Actualités
Rémunération variable : l’employeur ne peut pas modifier les règles de calcul sans l’accord du salarié
Publié par Françoise de Saint sernin - Avocate en droit du travail le 05/02/2026 (Mis à jour le 12/02/2026)La rémunération variable, souvent liée aux performances individuelles ou aux résultats de l’entreprise, constitue un élément clé de la rémunération des cadres.
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Le salarié malade peut-il être déclaré inapte et donc licencié pour inaptitude ?
Publié par Françoise de Saint sernin - Avocate en droit du travail le 18/12/2025 (Mis à jour le 12/02/2026)L’inaptitude correspond à la situation dans laquelle un salarié est dans l’impossibilité d’exécuter tout ou partie de ses fonctions pour des raisons médicales.
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La dénonciation préalable du harcèlement moral est-elle indispensable pour obtenir la nullité du licenciement ?
Publié par Françoise de Saint sernin - Avocate en droit du travail le 11/12/2025 (Mis à jour le 18/12/2025)La contestation d’un licenciement pour harcèlement moral donne lieu, depuis plusieurs années, à une croyance tenace : un salarié ne pourrait obtenir la nullité de son licenciement que s’il a dénoncé le harcèlement avant l’ouverture de la procédure disciplinaire ou …
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Enregistrement produit en justice : un moyen de preuve désormais utilisé autant par l’employeur que par le salarié
Publié par Françoise de Saint sernin - Avocate en droit du travail le 04/12/2025 (Mis à jour le 11/12/2025)L’arrêt du 22 décembre 2023 de la Cour de cassation a marqué une rupture nette : il n’est plus possible d’écarter automatiquement un enregistrement au seul motif qu’il a été réalisé à l’insu de son auteur. Le juge doit …
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Le télétravail peut-il être conditionné à la visite du domicile du salarié ?
Publié par Françoise de Saint sernin - Avocate en droit du travail le 27/11/2025 (Mis à jour le 04/12/2025)Le télétravail résulte le plus souvent d’un accord entre l’employeur et le salarié. Il peut être prévu dès le contrat de travail, ou dans un avenant, qui détermine notamment le nombre de jours télétravaillés chaque semaine.
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Liberté religieuse au travail : la remise d'une bible justifie-t-elle un licenciement ?
Publié par Françoise de Saint sernin - Avocate en droit du travail le 20/11/2025 (Mis à jour le 04/12/2025)La frontière entre liberté religieuse, neutralité et prosélytisme constitue l'un des terrains les plus sensibles du droit du travail. L'arrêt rendu par la Cour de cassation …
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CDI senior : solution ou illusion ?
Publié par Françoise de Saint sernin - Avocate en droit du travail le 13/11/2025 (Mis à jour le 04/12/2025)La question de l'emploi des seniors est l'un des paradoxes les plus criants du marché du travail français. Alors que l’âge légal de départ à la retraite …
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Suspension de la réforme des retraites : conséquences pour l’âge légal et le nombre de trimestres
Publié par Françoise de Saint sernin - Avocate en droit du travail le 23/10/2025 (Mis à jour le 17/11/2025)Contrairement à ce que certains croient, la suspension de la réforme des retraites n’a pas pour effet de ramener l’âge légal de départ à 62 ans. Il s’agit d’une suspension — et non …
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Repas à la maison en télétravail : droit aux titres-restaurant ?
Publié par Françoise de Saint sernin - Avocate en droit du travail le 16/10/2025 (Mis à jour le 06/11/2025)Le titre-restaurant n’est pas un droit légal pour les salariés. Aucune disposition du Code du travail n’oblige l’employeur à le mettre en place. Il constitue un avantage social facultatif, …
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Le comportement tactile au travail : attention au licenciement
Publié par Françoise de Saint sernin - Avocate en droit du travail le 09/10/2025 (Mis à jour le 06/11/2025)Dans beaucoup d’entreprises la convivialité s’exprime encore par le geste : bise du matin, accolade de félicitation, main sur le bras ou sur l’épaule pour encourager un collègue, soit des gestes anodins dans le but d’exprimer la sympathie.
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Malade en vacances : le report des congés payés désormais possible
Publié par Françoise de Saint sernin - Avocate en droit du travail le 01/10/2025 (Mis à jour le 09/10/2025)Jusqu’à récemment, le droit français opérait une distinction stricte entre deux hypothèses : Avant le départ en vacances, lorsqu’un salarié tombait malade alors qu’il n’avait pas encore commencé ses congés, il pouvait reporter les jours de congés non pris …
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Entretien préalable au licenciement : éviter les pièges et optimiser sa défense
Publié par Françoise de Saint sernin - Avocate en droit du travail le 25/09/2025 (Mis à jour le 01/10/2025)Alors que le salarié est déjà en grande situation de fragilité lors de l’entretien préalable au licenciement, une décision récente du Conseil Constitutionnel donne à l’employeur une occasion supplémentaire de le piéger.
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