Actualités de Juillet 2024

Indemnité de licenciement : que devient le parachute doré ? Quelle est la jurisprudence aujourd’hui ?

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Si elle existait en France avant 2017, la pratique du parachute doré ou indemnité contractuelle de licenciement s’est vulgarisée depuis le plafonnement des indemnités du licenciement abusif en 2017 (barème Macron).

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Mentir pour obtenir une rupture conventionnelle : cause de nullité ?

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Pour la première fois, la Cour de cassation annule une rupture conventionnelle au motif que le salarié avait, pour l’obtenir, menti à son employeur. Cette décision risque de changer considérablement la pratique actuelle en matière de rupture conventionnelle. Si le salarié qui la demande, est obligé d’avouer à son employeur qu’un autre emploi l’attend à l’extérieur, il est peu probable que ce dernier accepte.

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