Actualités de Janvier 2024

L'enregistrement audio clandestin admis désormais comme preuve aux prud'hommes

Publié par Françoise de Saint sernin le 08/01/2024 (Mis à jour le 15/01/2024)
Par un revirement spectaculaire de jurisprudence, la Cour de Cassation, le 22 décembre 2023, permet à un employeur de produire en justice un enregistrement audio pris à l’insu du salarié pour justifier le licenciement pour faute grave de ce dernier. 

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Congé paternité : nullité du licenciement pendant la période de protection

Publié par Françoise de Saint sernin le 15/01/2024 (Mis à jour le 29/01/2024)
Face à la chute de leur taux de natalité, les pays européens mettent en œuvre une politique sociale consistant notamment à instaurer un congé paternité pour les pères, ainsi qu’une protection contre le licenciement.  

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Rupture conventionnelle : est-ce l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement qui est due ?

Publié par Françoise de Saint sernin le 29/01/2024 (Mis à jour le 05/02/2024)
Que doit payer l’employeur, au minimum, quand il signe une rupture conventionnelle ? Le montant de l’indemnité légale de licenciement ou celui qui peut être beaucoup plus élevé de l’indemnité conventionnelle de licenciement.

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