Actualités de 2024
L'enregistrement audio clandestin admis désormais comme preuve aux prud'hommes
Publié par Françoise de Saint sernin le 08/01/2024Par un revirement spectaculaire de jurisprudence, la Cour de Cassation, le 22 décembre 2023, permet à un employeur de produire en justice un enregistrement audio pris à l’insu du salarié pour justifier le licenciement pour faute grave de ce dernier.
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Congé paternité : nullité du licenciement pendant la période de protection
Publié par Françoise de Saint sernin le 15/01/2024Face à la chute de leur taux de natalité, les pays européens mettent en œuvre une politique sociale consistant notamment à instaurer un congé paternité pour les pères, ainsi qu’une protection contre le licenciement.
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Rupture conventionnelle : est-ce l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement qui est due ?
Publié par Françoise de Saint sernin le 29/01/2024Que doit payer l’employeur, au minimum, quand il signe une rupture conventionnelle ? Le montant de l’indemnité légale de licenciement ou celui qui peut être beaucoup plus élevé de l’indemnité conventionnelle de licenciement.
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Démission en cas de clause de non-concurrence ; les conséquences peuvent être très graves
Publié par Françoise de Saint sernin le 05/02/2024Beaucoup de salariés ne se préoccupent pas de leur clause de non-concurrence quand ils démissionnent persuadés que l’employeur la lèvera pour s’exonérer du paiement …
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Dénonciation du harcèlement et condamnation pour diffamation : l’Europe sanctionne la France
Publié par Françoise de Saint sernin le 12/02/2024Peut-on, à la fois, faire reconnaître le harcèlement par le Conseil de prud’hommes et se faire condamner en diffamation par le Tribunal correctionnel pour l’avoir dénoncé.
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Enquête interne et les droits de la défense du manager accusé de harcèlement : c’est le flou le plus total
Publié par Françoise de Saint sernin le 26/02/2024Selon deux arrêts rendus le même jour le 8 février 2024, les Cours d’appel de Versailles et de Paris se prononcent sur les droits de la défense du salarié licencié pour harcèlement …
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Forfait-jours : qui est responsable quand le salarié a renseigné faussement son temps de travail ?
Publié par Françoise de Saint sernin le 04/03/2024L’employeur ne peut se défausser sur le salarié en forfait-jours de son obligation de veiller à la santé et à la sécurité de ce dernier en lui faisant établir ou valider la comptabilisation …
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Quel délai pour réclamer les congés payés sur les arrêts-maladie anciens ?
Publié par Françoise de Saint sernin le 11/03/2024La décision de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023 qui autorise les salariés à réclamer les congés payés sur les périodes de maladie entraine une grande incertitude …
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La liberté d’expression des salariés et ses limites
Publié par Françoise de Saint sernin le 18/03/2024La Cour de justice européenne (CEDH) rappelle le 20 février 2024 que la liberté d’expression est une liberté fondamentale y compris au travail et en précise les limites…
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Plan de départ volontaire proposé de mauvaise foi : la justice sanctionne
Publié par Françoise de Saint sernin le 25/03/2024Beaucoup de candidats et peu d’élus. Tel est le plan de départ volontaire mis en œuvre par l’employeur de mauvaise foi, qui allèche les salariés avec des avantages substantiels …
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Loi contre la discrimination capillaire : quelles conséquences pratiques au travail
Publié par Françoise de Saint sernin le 01/04/2024Le projet de loi contre la discrimination capillaire adopté massivement par l’Assemblée nationale le 29 mars 2024 part d’un bon sentiment : permettre aux salariés d’arborer leur chevelure à l’état naturel …
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Surveillance en télétravail : quelles sont les limites ?
Publié par Françoise de Saint sernin le 08/04/2024Le télétravail permet aux salariés une plus grande flexibilité dans l'organisation de leur travail, mais il est également parfois synonyme d’intrusion dans la vie privée et de surveillance permanente.
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Attention au profil LinkedIn en justice en cas de conflit avec l'employeur
Publié par Françoise de Saint sernin le 22/04/2024Dans une affaire du 30 mars 2022, la Cour de cassation (Cass. soc., 30 mars 2022, n° 20-21.665) admet qu'un extrait du profil LinkedIn d'un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse …
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Récupérer les congés payés sur maladie : les règles enfin fixées
Publié par Françoise de Saint sernin le 29/04/2024Depuis l’arrêt de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023 autorisant les salariés à réclamer les congés payés acquis au titre des arrêts maladies, tout le monde attendait…
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Alcool, tabac, vapotage au travail : règles et sanctions
Publié par Françoise de Saint sernin le 13/05/2024Peut-on boire de l’alcool sur son lieu de travail, peut-on, sinon fumer, à tout le moins vapoter ? Cadre Averti fait le point de ce qui est permis et de ce qui est interdit et précise quelles sont les sanctions encourues.
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Amour au travail ou harcèlement sexuel : où est la frontière ?
Publié par Françoise de Saint sernin le 27/05/2024Peut-on encore faire un compliment sur son physique ou sa tenue vestimentaire à un(e) collègue de travail ? Beaucoup de salariés pensent que c’est désormais interdit. Pourtant, …
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Réduction des indemnités chômage : mesures 2024 et leur impact
Publié par Françoise de Saint sernin le 04/06/2024Le projet de décret est mis en suspens - Le 1er juillet, Gabriel ATTAL annoncera une forte réduction des droits des chômeurs qui devrait permettre d’atteindre l’objectif de 5,5 % de chômage en 2027. Quelles sont ces mesures …
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Arrêt maladie mentionnant « burn-out » : le médecin doit-il être sanctionné ?
Publié par Françoise de Saint sernin le 10/06/2024Dans un contexte où le coût des indemnités versées aux salariés en arrêt maladie sont en hausse, une série de mesures sévères visent à contrôler et sanctionner les médecins accusés de délivrer des arrêts de travail abusifs.
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Licenciement : la possibilité de réclamer des indemnités excédant le barème Macron
Publié par Françoise de Saint sernin le 24/06/2024Le principe est désormais admis selon lequel un salarié licencié abusivement peut réclamer, en sus de l’indemnité de rupture encadrée par le barème Macron, des indemnités supplémentaires
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Indemnité de licenciement : que devient le parachute doré ? Quelle est la jurisprudence aujourd’hui ?
Publié par Françoise de Saint sernin le 01/07/2024Si elle existait en France avant 2017, la pratique du parachute doré ou indemnité contractuelle de licenciement s’est vulgarisée depuis le plafonnement des indemnités du licenciement abusif en 2017 (barème Macron).
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Mentir pour obtenir une rupture conventionnelle : cause de nullité ?
Publié par Françoise de Saint sernin le 08/07/2024Pour la première fois, la Cour de cassation annule une rupture conventionnelle au motif que le salarié avait, pour l’obtenir, menti à son employeur. Cette décision risque de changer…
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Arnaque au Président par visioconférence. Le salarié piégé doit-il être licencié ?
Publié par Françoise de Saint sernin le 09/09/2024L’arnaque au Président qui consiste à piéger un salarié en lui faisant croire que les instructions qu’il reçoit émanent du ou d’un dirigeant de son entreprise se propage grâce à l’IA qui permet maintenant de contrefaire les voix et les visages et de rendre indécelables les procédés de phishing.
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L’enquête pour harcèlement moral n’est plus une obligation pour l’employeur
Publié par Françoise de Saint sernin le 16/09/2024Jusqu’à présent, l’employeur était tenu en cas de dénonciation de harcèlement moral par un salarié, de procéder à une enquête censée être impartiale. Par un revirement spectaculaire…
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Quand y-a-t-il licenciement verbal et donc licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Publié par Françoise de Saint sernin le 23/09/2024Le licenciement verbal est l’annonce par l’employeur de sa décision irrévocable de licencier un salarié. Si cette annonce faite au salarié lui-même ou à des tiers, intervient avant…
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Travail lors d’un arrêt maladie ou congé maternité : il y a forcément faute de l’employeur
Publié par Françoise de Saint sernin le 07/10/2024Jusqu’à présent, le salarié qui travaillait alors qu’il était en arrêt maladie ou congé maternité devait prouver son préjudice s’il voulait obtenir une indemnisation. Par deux arrêts…
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Blagues sexuelles depuis l’ordinateur professionnel, est-ce un motif de licenciement ?
Publié par Françoise de Saint sernin le 14/10/2024Le salarié peut-il adresser des messages privés à partir de son ordinateur professionnel sans risque d’être sanctionné en raison du contenu desdits messages ?
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Géolocalisation, audio / vidéo / ordinateur, quels sont les contrôles permis ?
Publié par Françoise de Saint sernin le 21/10/2024Comment maintenir l’équilibre entre la protection de la vie personnelle du salarié et la nécessité de pouvoir produire des preuves, même illicites ? C’est ce que fait la Cour de Cassation dont Cadre Averti commente les décisions récentes, en matière de géolocalisation, enregistrements vidéo/audio, ordinateur.
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Preuve de la discrimination : peut-on contraindre l’employeur à produire des bulletins de paie d’autres salariés ?
Publié par Françoise de Saint sernin le 04/11/2024Pour prouver la discrimination salariale, il faut produire les éléments de comparaison que sont les fiches de paies d’autres salariés, mais avec le risque à ce moment-là de violer la vie privée de ces derniers en révélant en justice et donc publiquement leurs « données personnelles ».
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Annulation du licenciement pour violation de la liberté d’expression : la sanction peut être très lourde
Publié par Françoise de Saint sernin le 11/11/2024De plus en plus nombreux sont les salariés licenciés pour des propos considérés comme « non politiquement corrects » par leur employeur. Heureusement, la Cour de Cassation veille et par un nouvel arrêt du 23 octobre 2024, sanctionne …
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Maintien du chômage jusqu’à la retraite à taux plein : quel âge minimal lors du licenciement ?
Publié par Françoise de Saint sernin le 14/11/2024Jusqu’au début de l’année 2023, le salarié qui était licencié à 59 ans pouvait percevoir des indemnités chômage jusqu’à sa retraite à taux plein.
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Dans quel délai un salarié accusé de faute grave doit-il être licencié ?
Publié par Françoise de Saint sernin le 18/11/2024Alors que les licenciements pour faute grave étaient auparavant l’exception, ils sont désormais de plus en plus fréquents. Si le salarié qui a commis une faute grave doit être convoqué rapidement …
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Le lieu de travail fixé dans le contrat peut-il être modifié sans l'accord du salarié ?
Publié par Françoise de Saint sernin le 25/11/2024Contrairement à ce que croient souvent les salariés, le fait que leur lieu de travail soit mentionné dans leur contrat de travail n'empêche pas l'employeur de changer le lieu…
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Quand la démission ou le départ à la retraite peuvent-ils être requalifiés en licenciement abusif ?
Publié par Françoise de Saint sernin le 02/12/2024Dans l'esprit des salariés, celui qui adresse une lettre de démission sans aucune réserve, soit sans faire de reproche à l'employeur, ou celui qui adresse une lettre déclenchant son …
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De plus en plus de licenciements et de moins en moins de licenciements économiques, pourquoi ?
Publié par Françoise de Saint sernin le 10/12/2024Le licenciement économique est protecteur. La Cour de Cassation le démontre à nouveau en renforçant l’obligation de reclassement de l’employeur. Toutefois, un récent graphique…
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De 6 mois à 4 ans, pourquoi une telle différence de traitement des dossiers selon le Conseil des prud'hommes saisi ?
Publié par Françoise de Saint sernin le 16/12/2024Le délai de la procédure prud'homale est soumis à des variations très importantes selon le Conseil des prud'hommes territorialement compétent : 6 mois au plus vite, 4 ans au plus …
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