Actualités de Novembre 2024
Preuve de la discrimination : peut-on contraindre l’employeur à produire des bulletins de paie d’autres salariés ?
Publié par Françoise de Saint sernin le 04/11/2024 (Mis à jour le 15/11/2024)Pour prouver la discrimination salariale, il faut produire les éléments de comparaison que sont les fiches de paies d’autres salariés, mais avec le risque à ce moment-là de violer la vie privée de ces derniers en révélant en justice et donc publiquement leurs « données personnelles ».
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Annulation du licenciement pour violation de la liberté d’expression : la sanction peut être très lourde
Publié par Françoise de Saint sernin le 11/11/2024 (Mis à jour le 21/11/2024)De plus en plus nombreux sont les salariés licenciés pour des propos considérés comme « non politiquement corrects » par leur employeur. Heureusement, la Cour de Cassation veille et par un nouvel arrêt du 23 octobre 2024, sanctionne …
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Maintien du chômage jusqu’à la retraite à taux plein : quel âge minimal lors du licenciement ?
Publié par Françoise de Saint sernin le 14/11/2024 (Mis à jour le 19/12/2024)Jusqu’au début de l’année 2023, le salarié qui était licencié à 59 ans pouvait percevoir des indemnités chômage jusqu’à sa retraite à taux plein.
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Dans quel délai un salarié accusé de faute grave doit-il être licencié ?
Publié par Françoise de Saint sernin le 18/11/2024 (Mis à jour le 25/11/2024)Alors que les licenciements pour faute grave étaient auparavant l’exception, ils sont désormais de plus en plus fréquents. Si le salarié qui a commis une faute grave doit être convoqué rapidement …
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Le lieu de travail fixé dans le contrat peut-il être modifié sans l'accord du salarié ?
Publié par Françoise de Saint sernin le 25/11/2024 (Mis à jour le 02/12/2024)Contrairement à ce que croient souvent les salariés, le fait que leur lieu de travail soit mentionné dans leur contrat de travail n'empêche pas l'employeur de changer le lieu…
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