Actualités
Harcèlement moral reconnu en justice sans plainte préalable du salarié
Publié leSelon la croyance répandue, la condition pour bénéficier de la protection attachée au harcèlement (à savoir la nullité du licenciement qui s’ensuit) est de l’avoir dénoncé avant le déclenchement de la procédure de licenciement. Or, l’article L.1152-1 du Code du travail qui définit le harcèlement moral n’exige pas cette condition. C’est ce que rappelle la Cour de Cassation par un arrêt du 11 mars 2025.
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Lettre de licenciement : quand sa rédaction imprudente entraîne la nullité du licenciement pour « motif contaminant »
Publié leSouvent, en rédigeant la lettre de licenciement l’employeur multiplie les motifs, partant du principe que leur accumulation impressionnera le Conseil de prud’hommes.
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Procès prud’homal : face à des témoignages anonymisés, y a-t-il encore une justice ?
Publié leL’employeur en conflit avec un salarié peut désormais se contenter de produire devant le Conseil de Prud’hommes uniquement des attestations anonymisées avec impossibilité pour le salarié d’identifier qui témoigne contre lui et de quoi.
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Forte augmentation des taxes sur l’avantage en nature véhicule de fonction
Publié leLa mise à disposition d’un véhicule de fonction par l’employeur est un avantage en nature qui doit figurer sur le bulletin de paie et être soumis aux charges sociales et à l’impôt.
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Salarié en arrêt maladie : quelles sont les activités permises ?
Publié leAlors que les arrêts maladie pour des raisons psychologiques, dus notamment aux conditions de travail, prolifèrent, le salarié qui n’a pas de maladie ou de handicap physique doit-il rester confiné chez lui …
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Égalité de traitement : rémunération, conditions de travail que dit la loi ?
Publié leSelon le rapport INSEE paru le 4 mars 2025, l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes pour l’année 2023 est de 14,2% à travail égal ; il augmente avec l’âge, …
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Transaction obtenue avant le licenciement : quand y a-t-il harcèlement moral ?
Publié leSelon la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, l’employeur a interdiction d’inciter un salarié à négocier avant la notification du licenciement par lettre RAR.
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Droit à la déconnexion en dehors du travail : quelles sont les limites ?
Publié leLe droit à la déconnexion en dehors des heures de travail est devenu un enjeu majeur dans la gestion de la qualité de vie au travail. Le salarié peut-il refuser toute sollicitation de la part de …
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Quand un cadre dirigeant a-t-il droit aux heures supplémentaires ?
Publié leSi le cadre dirigeant n’a pas, selon la loi, droit aux heures supplémentaires, encore faut-il qu’il soit réellement cadre dirigeant ! La Cour de Cassation vient de durcir la notion de cadre dirigeant, …
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Changement ou modification de poste, quand le salarié peut-il refuser ?
Publié leLe salarié est-il tenu d'accepter un changement/modification de poste en raison 1) d'un motif économique, 2) de fautes commises par lui ou 3) d'une insuffisance professionnelle ?
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Peine de prison pour les dirigeants coupables de harcèlement moral institutionnel
Publié leLe 21 janvier 2025, la Cour de Cassation a confirmé les peines de prison et d’amendes prononcées à l’encontre des anciens dirigeants de France Telecom devenue Orange, …
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Chômage, ce qui change au 1er trimestre 2025
Publié leOn s'attendait à pire. Les modifications apportées au régime d'assurance-chômage par la convention paritaire du 15 novembre 2024 vont certes dans le sens de la restriction mais de façon modeste…
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