Actualités

Quand un cadre dirigeant a-t-il droit aux heures supplémentaires ?

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Si le cadre dirigeant n’a pas, selon la loi, droit aux heures supplémentaires, encore faut-il qu’il soit réellement cadre dirigeant ! La Cour de Cassation vient de durcir la notion de cadre dirigeant, permettant à de nombreux cadres qui ne relèvent pas de cette catégorie de réclamer des heures supplémentaires.

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Changement ou modification de poste, quand le salarié peut-il refuser ?

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Le salarié est-il tenu d'accepter un changement/modification de poste en raison 1) d'un motif économique, 2) de fautes commises par lui ou 3) d'une insuffisance professionnelle ? Par un arrêt récent, la Cour de cassation donne un éclairage particulièrement instructif.

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Peine de prison pour les dirigeants coupables de harcèlement moral institutionnel

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Le 21 janvier 2025, la Cour de Cassation a confirmé les peines de prison et d’amendes prononcées à l’encontre des anciens dirigeants de France Telecom devenue Orange, …

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Chômage, ce qui change au 1er trimestre 2025

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On s'attendait à pire. Les modifications apportées au régime d'assurance-chômage par la convention paritaire du 15 novembre 2024 vont certes dans le sens de la restriction mais de façon modeste…

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De 6 mois à 4 ans, pourquoi une telle différence de traitement des dossiers selon le Conseil des prud'hommes saisi ?

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Le délai de la procédure prud'homale est soumis à des variations très importantes selon le Conseil des prud'hommes territorialement compétent : 6 mois au plus vite, 4 ans au plus …

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De plus en plus de licenciements et de moins en moins de licenciements économiques, pourquoi ?

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Le licenciement économique est protecteur. La Cour de Cassation le démontre à nouveau en renforçant l’obligation de reclassement de l’employeur. Toutefois, un récent graphique…

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Quand la démission ou le départ à la retraite peuvent-ils être requalifiés en licenciement abusif ?

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Dans l'esprit des salariés, celui qui adresse une lettre de démission sans aucune réserve, soit sans faire de reproche à l'employeur, ou celui qui adresse une lettre déclenchant son …

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Le lieu de travail fixé dans le contrat peut-il être modifié sans l'accord du salarié ?

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Contrairement à ce que croient souvent les salariés, le fait que leur lieu de travail soit mentionné dans leur contrat de travail n'empêche pas l'employeur de changer le lieu…

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Dans quel délai un salarié accusé de faute grave doit-il être licencié ?

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Alors que les licenciements pour faute grave étaient auparavant l’exception, ils sont désormais de plus en plus fréquents. Si le salarié qui a commis une faute grave doit être convoqué rapidement …

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Maintien du chômage jusqu’à la retraite à taux plein : quel âge minimal lors du licenciement ?

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Jusqu’au début de l’année 2023, le salarié qui était licencié à 59 ans pouvait percevoir des indemnités chômage jusqu’à sa retraite à taux plein.

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Annulation du licenciement pour violation de la liberté d’expression : la sanction peut être très lourde

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De plus en plus nombreux sont les salariés licenciés pour des propos considérés comme « non politiquement corrects » par leur employeur. Heureusement, la Cour de Cassation veille et par un nouvel arrêt du 23 octobre 2024, sanctionne …

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Preuve de la discrimination : peut-on contraindre l’employeur à produire des bulletins de paie d’autres salariés ?

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Pour prouver la discrimination salariale, il faut produire les éléments de comparaison que sont les fiches de paies d’autres salariés, mais avec le risque à ce moment-là de violer la vie privée de ces derniers en révélant en justice et donc publiquement leurs « données personnelles ».  

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