Actualités

Preuve de la discrimination : peut-on contraindre l’employeur à produire des bulletins de paie d’autres salariés ?

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Pour prouver la discrimination salariale, il faut produire les éléments de comparaison que sont les fiches de paies d’autres salariés, mais avec le risque à ce moment-là de violer la vie privée de ces derniers en révélant en justice et donc publiquement leurs « données personnelles ».  

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Géolocalisation, audio / vidéo / ordinateur, quels sont les contrôles permis ?

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Comment maintenir l’équilibre entre la protection de la vie personnelle du salarié et la nécessité de pouvoir produire des preuves, même illicites ? C’est ce que fait la Cour de Cassation dont Cadre Averti commente les décisions récentes, en matière de géolocalisation, enregistrements vidéo/audio, ordinateur.

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Blagues sexuelles depuis l’ordinateur professionnel, est-ce un motif de licenciement ?

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Le salarié peut-il adresser des messages privés à partir de son ordinateur professionnel sans risque d’être sanctionné en raison du contenu desdits messages ? 

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Travail lors d’un arrêt maladie ou congé maternité : il y a forcément faute de l’employeur

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Jusqu’à présent, le salarié qui travaillait alors qu’il était en arrêt maladie ou congé maternité devait prouver son préjudice s’il voulait obtenir une indemnisation. Par deux arrêts… 

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Maintien du chômage jusqu’à la retraite à taux plein : quel âge minimal lors du licenciement ?

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Jusqu’au début de l’année 2023, le salarié qui était licencié à 59 ans pouvait percevoir des indemnités chômage jusqu’à sa retraite à taux plein.

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Quand y-a-t-il licenciement verbal et donc licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

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Le licenciement verbal est l’annonce par l’employeur de sa décision irrévocable de licencier un salarié. Si cette annonce faite au salarié lui-même ou à des tiers, intervient avant…

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L’enquête pour harcèlement moral n’est plus une obligation pour l’employeur

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Jusqu’à présent, l’employeur était tenu en cas de dénonciation de harcèlement moral par un salarié, de procéder à une enquête censée être impartiale. Par un revirement spectaculaire…

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Arnaque au Président par visioconférence. Le salarié piégé doit-il être licencié ?

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L’arnaque au Président qui consiste à piéger un salarié en lui faisant croire que les instructions qu’il reçoit émanent du ou d’un dirigeant de son entreprise se propage grâce à l’IA qui permet maintenant de contrefaire les voix et les visages et de rendre indécelables les procédés de phishing.

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Mentir pour obtenir une rupture conventionnelle : cause de nullité ?

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Pour la première fois, la Cour de cassation annule une rupture conventionnelle au motif que le salarié avait, pour l’obtenir, menti à son employeur. Cette décision risque de changer…

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Indemnité de licenciement : que devient le parachute doré ? Quelle est la jurisprudence aujourd’hui ?

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Si elle existait en France avant 2017, la pratique du parachute doré ou indemnité contractuelle de licenciement s’est vulgarisée depuis le plafonnement des indemnités du licenciement abusif en 2017 (barème Macron).

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Licenciement : la possibilité de réclamer des indemnités excédant le barème Macron

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Le principe est désormais admis selon lequel un salarié licencié abusivement peut réclamer, en sus de l’indemnité de rupture encadrée par le barème Macron, des indemnités supplémentaires

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Arrêt maladie mentionnant « burn-out » : le médecin doit-il être sanctionné ?

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Dans un contexte où le coût des indemnités versées aux salariés en arrêt maladie sont en hausse, une série de mesures sévères visent à contrôler et sanctionner les médecins accusés de délivrer des arrêts de travail abusifs. 

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