Les congés payés non pris avant le 31 mai sont-ils perdus ?

En principe, le salarié français a droit à 5 semaines de congés payés, soit 30 jours ouvrables, ou encore 2,5 jours par mois. Si l’employeur lui délivre les informations lui permettant de prendre ses congés, il lui appartient de les épuiser intégralement au cours de l’année de référence, c’est-à-dire généralement avant le 31 mai de chaque année.

Dans quels cas le salarié peut-il obtenir légalement le report de ses congés payés non pris sur l’année d’après ?

Il y a tout d’abord les cas légalement autorisés, à savoir :

1. Report des congés pour cause de maternité ou d’adoption. Les salariées de retour de congé maternité ont droit de prendre leurs congés payés quelle que soit la période de prise des congés dans l’entreprise
2. Report des congés pour cause de congé de paternité et d’accueil de l’enfant
3. Report des congés non pris en cas de congé parental et d’éducation. Le salarié qui n’a pas réussi à prendre tous ses congés payés avant de partir en congé parental peut en bénéficier après sa reprise du travail
4. Report des congés non pris en raison d’un arrêt de travail pour maladie ou accident
5. Placement de la 5^ème semaine de congés payés sur un compte épargne temps (CET)
6. Report de la 5^ème semaine de congés payés sur un compte épargne temps pour congé sabbatique ou congé de création d’entreprise

Le non-respect par l’employeur de ses obligations d’information sur la prise des congés payés.

Pour permettre à ses salariés de prendre leurs congés payés, l’employeur a l’obligation de les informer deux mois à l’avance de la fermeture annuelle de la société (art. D.3141-5 du code du travail) et de communiquer l’ordre des départs en congé à chaque salarié un mois avant son départ en affichant cet ordre dans les locaux normalement accessibles aux salariés (art. D.3141-6 du code du travail). A défaut, les salariés pourront obtenir le report de leurs congés non pris d’une année sur l’autre.

Toutefois, ces informations ne concernent en général pas les cadres et plus particulièrement les cadres autonomes qui ont la possibilité de poser leurs congés quand ils le souhaitent et qui doivent donc en principe épuiser leurs 30 jours de congés annuels avant la date de prescription, soit généralement le 31 mai de chaque année.

Dans quels cas les cadres peuvent-ils obtenir le report de leurs congés payés non pris sur l’année de référence ?

1. S’ils démontrent qu’ils ont été empêchés par l’employeur de prendre l’intégralité de leurs congés en raison du refus de ce dernier de valider les congés payés posés, ou d’une charge de travail imposée par l’employeur rendant impossible la prise de tous les congés. Le salarié devra cependant apporter la preuve de l’impossibilité dans laquelle il a été placé du fait de l’employeur de prendre la totalité de ses congés payés.
2. Si l’employeur reporte de lui-même le solde des congés non pris sur fiches de paie postérieures au 31 mai, et notamment celle du mois de juin. L’employeur ne pourra pas soutenir ultérieurement qu’il a commis une erreur (Cass. Soc. 9 décembre 2020, n° 19-12.739).
3. En cas de réintégration après annulation du licenciement par la juridiction prud’homale, les congés payés seront dus sur toute la période d’éviction, soit celle qui s’est écoulée entre le licenciement et la réintégration.
4. Enfin, et surtout, en cas d’un commun accord entre l’employeur et le salarié pour reporter les congés payés non pris sur l’année suivante. A cet égard, l’intérêt du salarié est de provoquer, tant qu’il est en poste et apprécié, un entretien avec son employeur pour lui faire constater que s’il n’a pas pu prendre tous ses congés c’est en raison de sa charge de travail. Il demande alors à l’employeur d’accepter le report de ses congés, bien sûr par écrit. En effet, c’est souvent lors d’un licenciement que l’employeur refuse de comptabiliser les congés payés antérieurs non pris sur le solde de tout compte.

Comment le salarié perçoit-il les congés payés arriérés ?

Si le salarié reste en poste il disposera d’un nombre de congés supplémentaires correspondant aux congés non pris l’année précédente. Ce n’est que s’il quitte son emploi qu’il percevra une indemnité compensatrice de congés payés incluant les congés arriérés.

Enfin, ce n’est que si le salarié démontre qu’il a subi un préjudice spécifique du fait de l’impossibilité de prendre ses congés, qu’il pourra obtenir des dommages et intérêts à ce titre. Tel sera le cas s’il démontre qu’il a été dans l’obligation d’annuler des vacances alors qu’il avait engagé des frais (transport, location, etc...).