Contrat de sécurisation professionnelle
Le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est destiné aux salariés licenciés pour motif économique par une entreprise dont l’effectif est inférieur à 1000 personnes. Ce dispositif a comme objectif de favoriser leur reconversion par des mesures d’accompagnement et une indemnisation spécifiques.
En cas d’acceptation du CSP par le salarié (via le bulletin d’acceptation à remplir et signer), le contrat de travail est rompu à l’expiration d’un délai de 21 jours. En cas de refus du CSP ou d’absence de réponse du salarié à l’issue du délai de réflexion, la procédure de licenciement pour motif économique se poursuit conformément aux règles prévues par le code du travail. Pour les salariés justifiant d’un an d’ancienneté ou plus dans l’entreprise : le montant de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) représente 75 % du salaire journalier de référence (soit l’équivalent du salaire net).
L’accompagnement du salarié en Contrat de sécurisation professionnelle est assuré pendant 12 mois maximum, par Pôle emploi. Il dispose d’un suivi renforcé à travers : des entretiens, l’élaboration d’un Plan de sécurisation professionnelle (PSP), des actions de formation, etc.
Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) : quels sont les avantages et les inconvénients ?
Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) : comment l’obtenir ?
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Congé de reclassement moins intéressant que le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ? Pourquoi ?
L'ACTUALITÉ
Contrairement aux autres salariés européens, les français étaient privés de congés payés quand ils étaient malades, ce qui constituait une discrimination pour maladie. La Cour de Cassation, par 3 arrêts du 13/09/2023 répare cette injustice. Pour cela elle écarte le droit français pour se conformer au droit européen.
Selon le baromètre AYMING-AG2R La Mondiale, du 12 septembre 2023, l’absentéisme bat tous les records en 2022, avec une augmentation de 8% par rapport à 2021 et de 21% depuis 2019, l’année d’avant la pandémie. Pour les employeurs, les salariés sont devenus « tire-au-flanc » depuis le COVID.
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