L'ACTUALITÉ
Lettre de licenciement : quand sa rédaction imprudente entraîne la nullité du licenciement pour « motif contaminant »
Souvent, en rédigeant la lettre de licenciement l’employeur multiplie les motifs, partant du principe que leur accumulation impressionnera le Conseil de prud’hommes. Or, s’il le fait sans discernement, il risque au contraire de provoquer la nullité du licenciement.
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L’employeur en conflit avec un salarié peut désormais se contenter de produire devant le Conseil de Prud’hommes uniquement des attestations anonymisées avec impossibilité pour le salarié d’identifier qui témoigne contre lui et de quoi.
La mise à disposition d’un véhicule de fonction par l’employeur est un avantage en nature qui doit figurer sur le bulletin de paie et être soumis aux charges sociales et à l’impôt.
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Annulation du licenciement pour violation de la liberté d’expression
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