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L'ACTUALITÉ

Forfait social à 30 % sur la rupture conventionnelle et la mise à la retraite : un effet d'annonce ?

Selon la réforme des retraites, le « forfait social » de 20 % sur l’indemnité de rupture conventionnelle sera porté à 30 % pour l’harmoniser avec celui de l’indemnité de mise en retraite.

Publié le 31/03/2023

Protection du témoin qui dénonce des faits de harcèlement moral contre le licenciement

Nombreux sont les salariés qui, témoins de faits de harcèlement moral subis par leurs collègues ferment les yeux par crainte de représailles de leur employeur.

Maintien du chômage jusqu’à la retraite à taux plein : quel âge minimal lors du licenciement ?

Jusqu’au début de l’année 2023, le salarié qui était licencié à 59 ans pouvait percevoir des indemnités chômage jusqu’à sa retraite à taux plein.

Chat GPT et droit du travail : que valent les conseils de l’IA pour un salarié ?

Cumul emploi retraite : comment ça fonctionne ?

Discrimination : peut-on interdire à un homme un chignon, des bijoux ou une jupe au travail ?

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Préavis et congés payés

Mon contrat de travail prévoit que je dois effectuer un préavis. Qu’est-ce que c’est ? Le préavis est la période de travail postérieure à la remise de la lettre de démission ou de licenciement.

Indemnités au prorata : 13ème mois, primes d’objectifs, participation

13ème mois, primes d’objectifs, participation… le contentieux judiciaire des primes et autres émoluments est à la mesure de l’importance de ce mode de rémunération. Un salarié qui quitte l’entreprise

La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est un cas de rupture du contrat de travail français à durée indéterminée introduit par la loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008. Cette rupture

Contrat de sécurisation professionnelle

Le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est destiné aux salariés licenciés pour motif économique par une entreprise dont l’effectif est inférieur à 1000 personnes. Ce dispositif a comme

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LES QUESTIONS À LA UNE

Comment reconnaître une situation de « harcèlement moral » ou de « harcèlement moral démissionnaire » ?

Dans quels cas puis-je me plaindre de harcèlement moral ? Selon la définition à la fois du code du travail et du code pénal, il s’agit « des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une

Démission ou licenciement : ai-je droit au paiement de congés payés ?

Je quitte mon entreprise, dans quels cas ai-je droit à l’indemnité de congés payés ? L’indemnité de congés payés doit être versée dans tous les cas de rupture du contrat de travail, y compris

Démission ou licenciement : ai-je droit au 13ème mois ?

Je quitte mon entreprise en cours d’année, j’ai droit habituellement à un 13ème mois, vais-je le toucher ? La possibilité pour le salarié de toucher son 13ème mois (prorata temporis c'est-à-dire

Démission ou licenciement : ai-je droit à l’intéressement-participation ?

Je quitte mon employeur ai-je droit à l’intéressement-participation ? Oui, et ce quelles que soient les raisons de la rupture du contrat de travail. Le salarié quittant l’entreprise doit recevoir un

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Le site CADRE AVERTI a été conçu par Françoise de Saint Sernin, avocat spécialisé en droit du travail et plus précisément dans la défense des cadres.

Pour chaque question que vous vous posez aux différentes étapes de votre vie professionnelle, notamment : négociation du contrat de travail (période d’essai – clause de non-concurrence – clause de mobilité – clause de garantie contre le licenciement – etc.), mutation, démission, rupture conventionnelle, retraite, CADRE AVERTI vous apporte la réponse adaptée. Vous pourrez également gérer de la façon la plus avisée les éventuels conflits rencontrés au travail : licenciement, harcèlement moral ou sexuel, discrimination, action devant le Conseil de Prud’hommes, etc.

Si vous ne trouvez pas la réponse exacte à votre question, nous vous invitons à consulter le thème correspondant.

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Le but de CADRE AVERTI, entièrement gratuit, est de vous permettre, grâce aux fiches questions-réponses, et aux articles d’actualité, de vous familiariser avec la matière du droit du travail et de disposer ainsi d’une connaissance solide de vos droits et de vos devoirs.

Ainsi, vous adopterez les bons réflexes en toute occasion et disposerez des atouts indispensables pour votre évolution de carrière.