Démission ou licenciement : ai-je droit au 13ème mois ?

démission ou licenciement : droit au 13ème mois

Je quitte mon entreprise en cours d’année, j’ai droit habituellement à un 13ème mois, vais-je le toucher ?

La possibilité pour le salarié de toucher son 13ème mois (prorata temporis c'est-à-dire proportionnellement au temps de présence sur l'année) ne dépend pas de la nature de la rupture de son contrat de travail (démission, licenciement…) mais de la nature de l’indemnité de 13ème mois. Si le 13ème mois est une partie du salaire, par exemple parce qu’il est prévu dans le contrat de travail que le salaire est versé en 13 mensualités, le salarié touchera alors son 13ème mois au prorata de son temps de présence sur l’année en cours. Ainsi, si le 13ème mois est versé habituellement en décembre et que le salarié part le 30 juin, il touchera un demi-mois de salaire.

En revanche, si le 13ème mois consiste en une prime périodique, découlant des dispositions de la convention collective applicable ou des clauses du contrat de travail, il convient de se référer à ces dernières.

Ainsi, s’il est indiqué que la prime de 13ème mois est soumise à une condition de présence dans l’entreprise au moment de son versement, le salarié dont le contrat de travail prend fin avant la date de versement ne pourra prétendre à la prime pour la période écoulée depuis le dernier versement.

Toutefois, si le salarié a été licencié sans cause réelle et sérieuse, il pourra obtenir de la juridiction prud’homale le prorata de sa prime de 13ème mois, et ce même si le versement de cette dernière a été soumis à une condition de présence. Le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse un 1er décembre, touchera les 11/12ème de son 13ème mois payable le 31 décembre.

Je quitte mon entreprise, vais-je payer des charges sociales et des impôts sur mon indemnité de 13ème mois ?

Oui, l’indemnité de 13ème mois est un salaire soumis aux charges sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

 

Indemnité

Charges sociales

Impôt sur le revenu

Eventuellement

Prorata 13ème mois

C.S.

I.R.

 


Indemnités au prorata : 13ème mois, primes d’objectifs, participation : Les questions qui peuvent vous intéresser

Démission ou licenciement : ai-je droit au paiement de mes primes d’objectifs ?
Démission ou licenciement : ai-je droit à l’intéressement-participation ?

Indemnités au prorata : 13ème mois, primes d’objectifs, participation : Les actualités qui peuvent vous intéresser

Prime de 13ème mois : comment ça marche ?

À propos de Cadre Averti

Conçu par Françoise de Saint Sernin, avocate spécialisée dans la défense des intérêts des cadres et dirigeants au sein du cabinet saintsernin-avocats.fr, Cadre Averti a pour ambition de répondre aux premières interrogations de salariés confrontés à un aléa de carrière. Ce site propose ainsi un grand nombre de fiches techniques permettant immédiatement de comprendre les enjeux d’un dossier et de se repérer dans le maquis des textes.

L'ACTUALITÉ

Nous suivre


LE COMICS À LA UNE

Témoignages
Appel à témoignage

Vous avez vécu une situation professionnelle singulière qui n'est pas traitée par Cadre Averti ?
Vous pouvez nous en faire part de façon anonyme afin d'enrichir le site.

Laissez-nous un message à :
temoignage@cadreaverti-saintsernin.fr
Merci à vous
Françoise de Saint sernin

Avocate en droit du travail, a créé et anime le site Cadre Averti

Françoise de Saint sernin

Coordonnées du cabinet :

SCP Saint Sernin - 156, avenue Victor-Hugo - 75116 Paris
Tél : 01 40 67 95 93
saintsernin-avocats.fr