Licenciement annulé : peut-on demander sa réintégration alors qu’on a pris sa retraite ?
Publié par Louis Marion - Avocat associé SCP Saint Sernin le 16/11/2026Un salarié dont le licenciement est déclaré nul peut-il demander sa réintégration dans l’entreprise alors qu’il a, entre-temps, fait valoir ses droits à la retraite ? La Cour de cassation vient de répondre à cette question dans un arrêt du 7 octobre 2026 (Cass. soc., 7 octobre 2026, n° 25-22.243).
La réponse est négative : le départ à la retraite rend matériellement impossible la réintégration du salarié. Celui-ci conserve toutefois un droit à indemnisation pour la période comprise entre son licenciement et son départ à la retraite.
Les conséquences de l’annulation d’un licenciement
En application de l’article L. 1235-3-1 du Code du travail, un licenciement peut être déclaré nul par le conseil de prud’hommes dans plusieurs situations, notamment lorsqu’il intervient en raison d’un harcèlement moral ou sexuel, d’une discrimination ou de la violation d’une liberté fondamentale (liberté d’expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait, etc.).
Lorsque le licenciement est déclaré nul, le salarié peut demander la poursuite de son contrat de travail et, par conséquent, sa réintégration dans l’entreprise, dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
Si le salarié ne demande pas sa réintégration ou si celle-ci est impossible, le juge lui accorde une indemnité à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure à six mois de salaire. Cette indemnité n'est pas soumise au barème d'indemnisation applicable en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit « barème Macron ».
Les conséquences financières de la réintégration
Le salarié réintégré perçoit la rémunération qu’il aurait dû toucher entre sa sortie des effectifs de l’entreprise et la date de sa réintégration effective, déduction faite des revenus de remplacements.
Il peut s’agir notamment des allocations chômage, des revenus tirés d’une nouvelle activité professionnelle ou encore des indemnités journalières de sécurité sociale.
Toutefois, si la nullité du licenciement est prononcée en raison d’une atteinte à une liberté fondamentale garantie par la Constitution, telle qu’une atteinte à la liberté d’expression par exemple, le salarié perçoit intégralement son ancien salaire sans déduction des revenus de remplacement. (Cass. Soc, 9 juillet 2025, n°23-21.863)
L’impossibilité de réintégration
L'employeur ne peut faire échec à la réintégration du salarié consécutive à la nullité de son licenciement qu'en rapportant la preuve d'une impossibilité matérielle absolue d'y procéder.
Cette impossibilité stricte, appréciée au jour où le juge statue, est notamment caractérisée par la cessation totale et définitive d'activité ou la disparition de l'entreprise.
En revanche, la seule existence de difficultés relationnelles avec l'employeur ou la réorganisation de l'entreprise ne suffit pas nécessairement à caractériser une impossibilité de réintégration.
La situation du salarié ayant retrouvé un nouvel emploi est également particulière : le fait d'exercer une autre activité professionnelle ne fait pas, à lui seul, obstacle à sa réintégration.
Le cas du salarié à la retraite
Si la possibilité de réintégration du salarié ayant retrouvé un emploi paraissait alors clairement établie en jurisprudence, le cas du salarié ayant fait valoir ses droits à la retraite demeurait incertain.
C’est précisément la question soumise à la Cour de cassation dans cette affaire.
En l’espèce, un salarié avait été licencié le 29 avril 2016. Estimant que son licenciement résultait d’un harcèlement moral, il en avait demandé l’annulation ainsi que sa réintégration dans l’entreprise.
Après plusieurs années de procédure, la cour d’appel de Paris avait ordonné sa réintégration et condamné l’employeur à lui verser une indemnité correspondant à la rémunération qu’il aurait perçue pendant la période d’éviction.
Toutefois, le salarié avait entre-temps fait valoir ses droits à la retraite.
La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt d’appel et rejette la demande de réintégration. Elle considère que s’agissant d’un salarié ayant fait valoir ses droits à la retraite, la réintégration est impossible.
Il conserve néanmoins un droit à réparation : l’employeur doit lui verser une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue entre la date de son licenciement et celle de son départ à la retraite.
Quelle portée pour cette décision ?
L’arrêt du 7 octobre 2026 apporte une réponse importante à la situation du salarié qui obtient la nullité de son licenciement après avoir liquidé ses droits à la retraite : le départ à la retraite fait obstacle à sa réintégration, mais ne le prive pas de son droit à indemnisation.
Ainsi, dès lors que la liquidation des droits à la retraite fait obstacle à la réintégration, les salariés qui ont encore la possibilité de différer leur départ peuvent avoir intérêt à attendre l’issue de la procédure prud’homale afin de préserver cette possibilité.
La situation est toutefois différente pour les salariés qui, sont contraints de liquider leurs droits puisqu’ils sont retraitables à taux plein et ne peuvent plus, de ce fait, percevoir les indemnités France Travail. Pour ces derniers, l’impossibilité d’obtenir leur réintégration ne signifie pas qu’ils sont privés de toute réparation : ils conservent le droit à une indemnisation correspondant à la rémunération qu’ils auraient dû percevoir entre leur licenciement et leur départ à la retraite (déduction faite des revenus de remplacement).
Il convient toutefois de relever que les faits du présent arrêt sont antérieurs à la réforme du droit du travail issue des ordonnances Macron de septembre 2017.
La Cour de cassation fonde en effet sa décision sur l’article L. 1152-3 du Code du travail, relatif à la nullité des mesures prises à l’encontre d’un salarié ayant subi ou refusé de subir un harcèlement moral.
L’avenir de cette jurisprudence demeure donc incertain en l’attente de savoir si cette solution sera transposée à l'ensemble des hypothèses de nullité du licenciement actuellement régies par l'article L. 1235-3-1 du Code du travail.