Indemnités au prorata : 13ème mois, primes d’objectifs, participation
13ème mois, primes d’objectifs, participation… le contentieux judiciaire des primes et autres émoluments est à la mesure de l’importance de ce mode de rémunération. Un salarié qui quitte l’entreprise avant la fin de l’exercice annuel doit réclamer le règlement de ses indemnités au prorata de son temps de présence dans l’entreprise. Ces indemnités étant versées aux salariés en contrepartie de son activité et de sa présence dans l’entreprise elles s’acquièrent nécessairement au fur et à mesure.
Indemnités au prorata : 13ème mois, primes d’objectifs, participation : Les actualités qui peuvent vous intéresser
L'ACTUALITÉ

Contrairement aux autres salariés européens, les français étaient privés de congés payés quand ils étaient malades, ce qui constituait une discrimination pour maladie. La Cour de Cassation, par 3 arrêts du 13/09/2023 répare cette injustice. Pour cela elle écarte le droit français pour se conformer au droit européen.
Vous pouvez nous en faire part de façon anonyme afin d'enrichir le site.