Les différents délais de carence avant de percevoir le chômage

Lorsqu’un salarié perd son emploi, l’ouverture des droits à l’allocation chômage n’est jamais immédiate. Entre l’inscription à France Travail (ex-Pôle emploi) et le premier versement de l’allocation, plusieurs délais de carence peuvent s’appliquer. Comprendre ces règles est essentiel, en particulier pour les cadres, dont les indemnités de rupture peuvent allonger significativement ces délais.

Qu’est-ce que le délai de carence chômage ?

Le délai de carence est la période qui s’écoule entre le moment où vous vous inscrivez comme demandeur d’emploi et le début effectif du versement de vos allocations chômage.

Une fois inscrit, vous ne touchez pas immédiatement vos allocations : plusieurs mécanismes peuvent s’additionner et retarder le versement.

En principe, ces délais commencent à courir le lendemain de la fin du contrat de travail.

1. Le délai incompressible et obligatoire de 7 jours

Quel que soit votre cas, un délai de carence minimum de 7 jours s’applique à tous les demandeurs d’emploi.

Ce délai est systématique, même si vous ne percevez aucune indemnité de rupture comme dans le cas d’un licenciement pour faute grave. Il ne peut être appliqué qu’une seule fois par année civile.

2. Le différé d’indemnisation lié aux congés payés (maximum 30 jours)

Lorsque votre solde de tout compte inclut une indemnité compensatrice de congés payés (pour des congés non pris), un différé supplémentaire peut s’appliquer.

Ce différé vise à neutraliser la période correspondant à ces congés théoriquement non utilisés avant la rupture du contrat.

Depuis 2020, ce différé est plafonné à 30 jours, quel que soit le montant versé.

Attention, les sommes versées au titre du compte épargne temps entrent en compte dans le différé d’indemnisation spécifique et non dans le différé d’indemnisation lié aux congés payés.

3. Le différé d’indemnisation spécifique (maximum 150 jours ou 75 jours)

En plus du délai incompressible de 7 jours et du différé lié aux congés payés, un différé spécifique peut s’appliquer si vous percevez certaines indemnités de rupture dites « supra-légales », c’est-à-dire dont le montant ou le mode de calcul ne découle pas directement de la loi.

Ce différé est calculé selon une formule de référence et est plafonné à 150 jours (ou à 75 jours en cas de licenciement économique).

Méthode de calcul :

Le différé d’indemnisation spécifique est déterminé en divisant le montant des indemnités comprises dans le calcul par 111,8.

Ainsi, dès lors que le montant des indemnités prises en compte atteint 16 770 €, le plafond de 150 jours est atteint.

Exemple :

Un salarié ayant droit à une allocation France Travail de 5 000 € par mois, et ayant atteint le plafond de 150 jours (soit 5 mois) en raison d’indemnités perçues supérieures à 16 770 €, ne percevra aucune allocation pendant cette période.

Concrètement, cela représente une perte potentielle de 25 000 € d’allocations non versées.

Dans la mesure où l’objectif d’un cadre est généralement de retrouver un emploi rapidement il est possible qu’il ne bénéficie pas du tout de l’allocation France Travail, rendant l’opération financièrement défavorable.

C’est pourquoi une approche juridique et stratégique en amont est essentielle afin d’éviter les mauvaises surprises lors de l’indemnisation chômage et d’anticiper efficacement sa situation financière après la rupture du contrat de travail.

Quelles sont les indemnités prises en compte dans le calcul du différé spécifique ?

Les règles de prise en compte des différentes indemnités sont complexes et varient selon la nature de l’indemnité perçue. Le principe est que sont intégrées dans le calcul du différé les indemnités ou sommes qui ne sont pas dues directement en application d’un texte de loi ou qui ne sont pas prononcées par un juge.

Ces règles sont précisées dans la Réglementation de l’Assurance Chômage en vigueur depuis le 1er avril 2025 (Circulaire Unedic n°2025-03).

Afin d’en faciliter la lecture, seules les indemnités les plus courantes sont présentées ci-après :

1. L’indemnité légale de licenciement

Cette indemnité, prévue par le Code du travail, n’est pas prise en compte dans le calcul du différé spécifique et n’allonge donc pas le délai de carence.

De même, l’indemnité de licenciement des journalistes qui est fixée expressément par le code du travail à l’article L. 7112-3, nettement plus favorable que l’indemnité légale de droit commun, n’est pas prise en compte dans le calcul du différé.

En revanche, lorsque la convention collective prévoit une indemnité de licenciement supérieure à l’indemnité légale, seule la part dépassant le montant légal est prise en compte pour le calcul du différé.

2. L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Cette indemnité est exclue du calcul du différé spécifique dans la limite du montant de l’indemnité légale de licenciement.

En revanche, la fraction excédant le montant de l’indemnité légale est prise en compte et peut allonger le délai de carence.

Exemple :

Un cadre conclut une rupture conventionnelle et perçoit une indemnité de 40 000 €, alors que l’indemnité légale de licenciement à laquelle il aurait eu droit s’élève à 25 000 €.

• 25 000 € : exclus du calcul
• 15 000 € : indemnité supra-légale 15 000 ÷ 111,8 ≈ 134 jours

Son délai de carence est donc augmenté de 134 jours au titre du différé d’indemnisation spécifique.

3. L’indemnité forfaitaire de conciliation

L’indemnité forfaitaire de conciliation versée dans le cadre d’une conciliation devant le Conseil de prud’hommes est exclue du calcul tant qu’elle reste dans les limites du barème légal prévu à l’article D1235-21 du code du travail.

Exemple :

Pour une ancienneté comprise entre 15 et 19 ans, ce barème est de 16 mois de salaire.

En revanche, tout montant excédant le barème entre dans le calcul du différé d’indemnisation spécifique.

4. L’indemnité transactionnelle

L’indemnité transactionnelle est, par principe, prise en compte dans le calcul du différé d’indemnisation spécifique, dès lors que son montant ou ses modalités de calcul ne résultent pas directement de la loi.

Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation de l’assurance chômage, les indemnités transactionnelles prises en compte dans le calcul du différé sont celles versées « au moment » de la rupture ou postérieurement à celle-ci. Dès lors, les sommes visant à réparer un préjudice né de l’exécution du contrat de travail versées « au moment de la rupture » sont également prises en compte dans le calcul du différé spécifique.

5. L’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Il s’agit là d’une indemnité judiciaire octroyée par le conseil des prudhommes quand il estime que le licenciement n’est pas fondé. Cette indemnité est encadrée par le barème Macron (article L1235-3 du code du travail) avec un plafond maximum d’indemnisation, soit environ un mois par année d’ancienneté jusqu’à dix ans et environ un demi mois pour les années supérieures à dix ans sans pouvoir dépasser 20 mois de salaire.

L’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est exclue du calcul du différé spécifique tant qu’elle reste inférieure au plafond du barème. La partie excédentaire est prise en compte dans le calcul.

6. L’indemnité de non-concurrence

L’indemnité de non-concurrence est également prise en compte dans le calcul du différé spécifique.

Lorsque cette indemnité est versée de manière échelonnée, le différé fait l’objet d’un recalcul systématique par France Travail, au fur et à mesure des sommes effectivement perçues.

D’un point de vue stratégique, si le cadre retrouve rapidement un emploi, un versement échelonné de l’indemnité de non-concurrence peut s’avérer plus avantageux : il permet de limiter l’impact du différé et de conserver le bénéfice d’une part des allocations chômage.

À l’inverse, un versement en une seule fois entraîne l’application immédiate du différé sur l’ensemble de la somme, en un seul bloc, dans la limite du plafond de 150 jours, ce qui peut retarder significativement, voire neutraliser, le versement des allocations.

TABLEAU SIMPLIFIE PAR TYPE D’INDEMNITE

Ce qu’il faut retenir :

En matière d’indemnisation chômage, les délais de carence ne sont ni anecdotiques ni secondaires.

Le délai incompressible de 7 jours s’applique systématiquement.
Le différé lié aux congés payés peut atteindre 30 jours.
Le différé d’indemnisation spécifique, quant à lui, peut aller jusqu’à 150 jours lorsque des indemnités supra-légales sont perçues.

Pour un cadre qui retrouve rapidement un emploi, ces délais peuvent avoir une conséquence majeure : l’absence totale de versement des allocations chômage, malgré des droits théoriquement ouverts.

C’est pourquoi la négociation des conditions de rupture du contrat de travail ne doit jamais être envisagée uniquement sous l’angle du montant global perçu. La nature juridique des indemnités, leur qualification et leurs modalités de versement ont un impact direct sur l’indemnisation chômage.

Anticiper ces règles en amont, avec une approche juridique et stratégique adaptée, permet d’éviter des carences excessives et de sécuriser réellement sa situation financière après la rupture du contrat de travail.