Licenciement abusif : comment s’applique le barème Macron ?

Licenciement abusif : application du barème Macron

J'ai été abusivement licencié et je subis un préjudice exceptionnel, puis-je obtenir une indemnité supérieure à celle prévue par le barème Macron ?

La loi travail prévoit que dans certains cas, qu’elle énumère expressément, le barème des ordonnances travail ne s’applique pas, les juges retrouvant la possibilité d’indemniser le salarié en fonction de l’importance de son préjudice.

Ainsi, c’est le cas quand le salarié a dénoncé une situation de harcèlement sexuel ou moral, de discrimination, ou quand il a été porté atteinte à une liberté fondamentale telle la possibilité pour le salarié de saisir librement le Conseil de Prud'hommes, sans être sanctionné pour cela.

Le Conseil de Prud'hommes a déclaré mon licenciement abusif, quels sont les dommages et intérêts maximum que je peux obtenir ?

Le montant maximum est d’environ 1 mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis ensuite ½ mois jusqu’à 29 ans, avec un plafond à 20 mois. 

Le barème Macron est le suivant :

Ancienneté du salarié dans l'entreprise 

(en année complète)

Indemnité minimale 

(en mois de salaire brut)

Indemnité maximale 

(en mois de salaire brut)

0

sans objet

 1

1

2

3,5 

3

4

5

6

7

8

9

10

10 

11

10.5 

12

11 

13

11.5 

14

12 

15

13 

16 

13.5 

17 

14 

18

14.5 

19

15 

20 

15.5 

21

16 

22

16.5 

23

17 

24

17.5 

25

18 

26

18.5 

27

19 

28

19.5 

29

20 

30 et au-delà

20 


J'appartiens à une petite entreprise, les dommages et intérêts sont-ils les mêmes ?

Non, si l'indemnité maximale reste la même, l'indemnité minimum est réduite dans les entreprises de moins de 11 salariés, telle que découlant du tableau suivant : 

Ancienneté du salarié dans l'entreprise

(en année complète)

Indemnité minimale

(en mois de salaire brut)

Sans objet

1

0.5

2

0.5

3

1

4

1

5

1.5

6

1.5

7

2

8

2

9

2.5

10

2.5


À propos de Cadre Averti

Conçu par Françoise de Saint Sernin, avocate spécialisée dans la défense des intérêts des cadres et dirigeants au sein du cabinet saintsernin-avocats.fr, Cadre Averti a pour ambition de répondre aux premières interrogations de salariés confrontés à un aléa de carrière. Ce site propose ainsi un grand nombre de fiches techniques permettant immédiatement de comprendre les enjeux d’un dossier et de se repérer dans le maquis des textes.

L'ACTUALITÉ

Nous suivre


LE COMICS À LA UNE

Témoignages
Appel à témoignage

Vous avez vécu une situation professionnelle singulière qui n'est pas traitée par Cadre Averti ?
Vous pouvez nous en faire part de façon anonyme afin d'enrichir le site.

Laissez-nous un message à :
temoignage@cadreaverti-saintsernin.fr
Merci à vous
Françoise de Saint sernin

Avocate en droit du travail, a créé et anime le site Cadre Averti

Françoise de Saint sernin

Coordonnées du cabinet :

SCP Saint Sernin - 156, avenue Victor-Hugo - 75116 Paris
Tél : 01 40 67 95 93
saintsernin-avocats.fr