Quelles sont les conséquences de la faute grave sur mes droits ?

Conséquences de la faute grave sur mes droits

Je suis licencié pour faute grave, qu’est-ce que cela implique sur le plan financier ?

Le salarié licencié pour faute grave n’a pas droit à son indemnité de préavis puisqu’il est évincé de l’entreprise de façon immédiate. Il perd également son indemnité légale ou conventionnelle de licenciement qui peut représenter un montant important, en fonction de son ancienneté et de la convention collective applicable (certaines conventions allouent un mois de salaire par année d’ancienneté).  

Le salarié conserve cependant son indemnité de congés payés, ainsi que les éléments de rémunération variable qui lui étaient dus au jour du licenciement. Il aura droit à l’intéressement ou à la participation.

Je suis licencié pour faute grave, ai-je droit au chômage ?

Oui et de façon d’autant plus rapide que le salarié ne touche pas d’indemnités. Notamment comme il est privé de son indemnité de préavis, il sera pris en charge par Pôle Emploi, dès l’expiration de la période de carence due au paiement des congés payés (+ 7 jours).

Alors que j’étais dispensé de préavis pour licenciement, j’ai à nouveau été licencié, cette fois-ci pour faute grave, au motif de nouvelles fautes que j’aurais commises. Puis-je être privé de mon indemnité de préavis ?

Non ! Dans la mesure où le salarié a été dispensé d’effectuer son préavis, l’employeur devra lui payer l’intégralité du salaire correspondant, même s’il le licencie pour faute grave au cours du préavis. Le second licenciement n’aura donc pas de conséquences pécuniaires.

Je suis licencié pour faute grave et mon employeur m’impose de respecter la clause de non concurrence prévue à mon contrat de travail en me privant de la contrepartie financière. Le peut-il ?

Non, l’employeur ne peut pas se soustraire à l’obligation de payer la contrepartie de la clause de non-concurrence.  Il doit donc choisir : 

  •  Payer la contrepartie financière et exiger le respect de l’obligation de non-concurrence. 

Ou, si le contrat le prévoit, renoncer à la clause et donc ne pas payer la contrepartie financière. Dans ce cas le salarié licencié est libre d’aller où bon lui semble, y compris à la concurrence.


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Françoise de Saint sernin

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