Démission ou licenciement : ai-je droit à l’intéressement-participation ?
Je quitte mon employeur ai-je droit à l’intéressement-participation ?
Oui, et ce quelles que soient les raisons de la rupture du contrat de travail. Le salarié quittant l’entreprise doit recevoir un état récapitulatif des sommes ou valeurs mobilières auxquelles il a droit dans le cadre des dispositifs de participation et intéressement au sein de l’entreprise. L’employeur doit lui demander de préciser l’adresse à laquelle devront lui être adressées les sommes dues au titre de l’intéressement-participation qui ne seront déterminées qu’après son départ.
Si le salarié ne peut être joint au moment du paiement des sommes concernant l’intéressement-participation, l’employeur devra les tenir à la disposition du salarié pendant un an. Il devra ensuite les transférer à la Caisse des Dépôts à laquelle le salarié pourra les réclamer, et ce dans un délai de 20 ans.
Je quitte mon entreprise, vais-je payer des charges sociales et des impôts sur les sommes touchées au titre de l’intéressement participation ?
Les sommes touchées au titre de l’intéressement participation ne sont pas soumises aux charges sociales. Elles sont soumises à l’impôt sur le revenu sauf :
- - si les sommes perçues au titre de la participation sont bloquées, ce qui entraîne une exonération fiscale de moitié,
- - si les sommes dues au titre de la participation et de l’intéressement sont affectées à des plans d’épargne (exonération fiscale totale).
| Indemnités | Charges sociales | Impôt sur le revenu |
Eventuellement | Intéressement, participation. | Pas de C.S. | I.R. Sauf dans certaines conditions. |
Indemnités au prorata : 13ème mois, primes d’objectifs, participation : Les questions qui peuvent vous intéresser
Indemnités au prorata : 13ème mois, primes d’objectifs, participation : Les actualités qui peuvent vous intéresser
À propos de Cadre Averti
L'ACTUALITÉ

Contrairement aux autres salariés européens, les français étaient privés de congés payés quand ils étaient malades, ce qui constituait une discrimination pour maladie. La Cour de Cassation, par 3 arrêts du 13/09/2023 répare cette injustice. Pour cela elle écarte le droit français pour se conformer au droit européen.
LE COMICS À LA UNE
Vous pouvez nous en faire part de façon anonyme afin d'enrichir le site.
Avocate en droit du travail, a créé et anime le site Cadre Averti

Coordonnées du cabinet :
SCP Saint Sernin - 156, avenue Victor-Hugo - 75116 Paris
Tél : 01 40 67 95 93
saintsernin-avocats.fr