En cas de faute grave, quelles sont les indemnités en pratique ?

^© Devanath

Je suis licencié pour faute grave, quel est l’ensemble des indemnités qui me sont dues ainsi que leur régime social et fiscal ? 

Les indemnités dues sont les suivantes :

J’ai été licencié pour faute grave et j’ai obtenu gain de cause devant le Conseil de Prud’hommes. Quel est l’ensemble des indemnités qui me sont dues ainsi que leur régime social et fiscal ?

Les indemnités dues en cas de licenciement pour faute grave reconnu comme infondé par décision judiciaire sont les suivantes :

La lettre qui me convoque à un entretien préalable au licenciement précise que je fais l’objet d’une mise à pied conservatoire. Qu’est-ce que ça veut dire ?

La plupart du temps quand l’employeur entame une procédure de licenciement pour faute grave, il inflige au salarié une mise à pied conservatoire. Le salarié a alors interdiction de se présenter dans l’entreprise et est privé de son salaire tant que la sanction finale (ou l’absence de sanction) n’a pas été prononcée.

La mise à pied conservatoire pourra être transformée en mise à pied définitive, si l’employeur le décide, au moment du licenciement. Il devra l’indiquer dans la lettre de licenciement. Le salarié sera alors privé définitivement du salaire correspondant à cette période. L’employeur pourra cependant, tout en prononçant le licenciement pour faute grave, ne pas maintenir la mise à pied conservatoire. Le salarié recevra alors le salaire dû jusqu’à la réception de la lettre de licenciement.

Bien entendu il va de soi que si l’employeur ne licencie pas pour faute grave ou renonce à licencier, il devra payer le salaire correspondant à la mise à pied conservatoire. 

Alors qu’à la suite de mon licenciement j’effectuais mon préavis, j’ai été licencié une seconde fois, mais cette fois-ci pour faute grave au motif de nouvelles fautes que j’aurais commises. Vais-je perdre toutes mes indemnités de licenciement ?

Ce deuxième licenciement en cours de préavis est généralement le signe fort d’un conflit entre l’employeur et le salarié. L’employeur doit à nouveau respecter la procédure de licenciement, soit convoquer le salarié à un nouvel entretien préalable au licenciement et faire état de fautes commises ou découvertes postérieurement au premier licenciement.

Toutefois, le deuxième licenciement ne remplace pas le premier. L’employeur devra verser l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement en application du premier licenciement. Le licenciement pour faute grave consécutif, n’aura pour effet que d’interrompre immédiatement la période de préavis et donc le paiement du salaire correspondant.

Il est fréquent que les relations se dégradent pendant l’exécution du préavis. En aucun cas l’employeur ne peut priver le salarié de son indemnité légale ou conventionnelle de licenciement au moyen d’un second licenciement intervenant pour faute grave.