Deux mois de congé de naissance supplémentaires pour les deux parents : conditions et rémunération

À compter du 1er juillet 2026, un nouveau droit fait son apparition dans le paysage social français : le congé supplémentaire de naissance. Ce dispositif permet à chacun des deux parents de bénéficier d’un ou deux mois supplémentaires d’absence après la naissance ou l’arrivée d’un enfant.

Cette réforme s’inscrit dans un mouvement de rééquilibrage de la parentalité entre les femmes et les hommes. Elle constitue également une réponse aux difficultés croissantes rencontrées par les jeunes parents pour concilier vie familiale et vie professionnelle.

Avant d’examiner ce nouveau congé, il convient toutefois de rappeler les droits existants, souvent méconnus.

Les congés actuels : des droits plus souples qu’on ne l’imagine

Pour la mère : un congé maternité dont seule une partie est obligatoire

Pour un premier ou un deuxième enfant, la salariée bénéficie en principe d’un congé maternité de seize semaines :

• six semaines avant la date présumée de l’accouchement ;
• dix semaines après la naissance.

Contrairement à une idée largement répandue, la salariée n’est pas obligée de prendre l’intégralité de la période prénatale.

La loi impose seulement une période minimale de protection comprenant :

• deux semaines avant la date présumée de l’accouchement ;
• six semaines après la naissance.

Autrement dit, sous réserve de l’accord du médecin qui suit la grossesse, une partie du congé prénatal peut être reportée après la naissance afin d’allonger la présence de la mère auprès de l’enfant.

Cette possibilité de report est parfois mal comprise. Lorsqu’une salariée retarde son départ en congé maternité avec l’accord de son médecin, les semaines non prises avant l’accouchement ne sont pas perdues. Elles sont reportées après la naissance. Ainsi, une salariée qui travaillerait jusqu’au jour de l’accouchement devrait nécessairement repousser d’autant sa date de reprise du travail afin de respecter la durée minimale légale du congé maternité. Le report du congé prénatal a donc pour effet mécanique de prolonger le congé postnatal.

Pour le père : un congé paternité partiellement obligatoire

Le second parent bénéficie aujourd’hui :

• de trois jours de congé de naissance rémunérés par l’employeur ;
• d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de vingt-cinq jours calendaires (trente-deux jours en cas de naissance multiple).

Là encore, une idée reçue mérite d’être corrigée.

Le père n’est pas obligé de prendre l’intégralité de son congé de paternité.

Seule une première période de sept jours est obligatoire :

• les trois jours de congé de naissance ;
• suivis immédiatement de quatre jours de congé de paternité.

Le solde du congé peut être pris ultérieurement dans les délais légaux.

Cette évolution marque déjà une rupture importante avec l’époque où l’accueil de l’enfant reposait presque exclusivement sur la mère.

Une nouvelle étape : le congé supplémentaire de naissance

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 crée un congé supplémentaire de naissance.

Chaque parent disposera d’un droit personnel pouvant atteindre deux mois.

Ce droit est individuel et appartient à chacun des parents.

Par conséquent, les deux parents peuvent parfaitement bénéficier simultanément du congé supplémentaire de naissance. Cette solution apparaît d’ailleurs conforme à l’objectif poursuivi par le législateur qui consiste à favoriser la présence des deux parents auprès du nouveau-né durant les premiers mois de sa vie. Dans la pratique, cette possibilité ne soulève généralement pas de difficulté particulière puisque chaque parent est en principe lié à un employeur distinct et exerce son droit de manière autonome.

Ce nouveau congé :

• s’ajoute aux congés existants ;
• ne remplace ni le congé maternité ni le congé paternité ;
• est ouvert à chacun des deux parents ;
• peut être pris en une seule fois ou en deux périodes d’un mois.

Le dispositif entre en vigueur le 1er juillet 2026.

Toutefois, le législateur a prévu une application rétroactive favorable aux familles concernées par une naissance ou une adoption intervenue depuis le 1er janvier 2026.

Ainsi, pourront bénéficier du nouveau congé :

• les parents d’enfants nés à compter du 1er janvier 2026 ;
• les parents adoptants dont l’enfant est arrivé au foyer à compter du 1er janvier 2026 ;
• les parents d’enfants nés prématurément avant le 1er janvier 2026 lorsque la date présumée de l’accouchement était postérieure au 1er janvier 2026.

Le congé doit être pris dans les neuf mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer.

Le salarié peut choisir de prendre :

• un seul mois de congé ;
• deux mois consécutifs ;
• ou deux périodes distinctes d’un mois chacune.

Cette dernière faculté présente un intérêt pratique évident. Certains parents pourront souhaiter être présents immédiatement après la naissance puis conserver un second mois pour accompagner la reprise d’activité de leur conjoint ou faire face à des difficultés de garde.

Toutefois, les textes semblent imposer au salarié de préciser dès sa demande initiale la durée du congé sollicitée ainsi que son éventuel fractionnement.

Par prudence, il apparaît donc fortement recommandé au salarié qui envisage de bénéficier de deux mois de congé de l’annoncer dès le départ, même si la date exacte du second mois n’est pas encore arrêtée.

À défaut, un salarié qui ne demanderait initialement qu’un seul mois de congé en se réservant la possibilité de solliciter ultérieurement un second mois s’expose au risque de se voir opposer le fait que sa demande initiale ne portait que sur un seul mois.

Un délai de prévenance qui a semé la confusion

Les textes prévoient que le salarié doit informer son employeur au moins un mois avant le début du congé.

Toutefois, un régime dérogatoire prévoit un délai réduit à quinze jours lorsque le congé supplémentaire de naissance est pris immédiatement à la suite du congé de paternité ou du congé d’adoption.

À première lecture, cette règle peut sembler incohérente.

Pourquoi imposer un mois de prévenance dans un cas et seulement quinze jours dans un autre ?

L’explication est en réalité pragmatique.

La date exacte de naissance d’un enfant est rarement connue avec certitude un mois à l’avance. Lorsqu’un père décide, pendant son congé de paternité, de prolonger son absence grâce au nouveau congé de naissance, il lui serait souvent impossible de respecter un délai d’un mois.

Le législateur a donc instauré un délai réduit afin de permettre une continuité entre le congé de paternité et le nouveau congé de naissance.

Il ne s’agit donc pas d’une réduction de la durée du congé mais simplement d’un assouplissement du délai de prévenance.

Une rémunération qui risque de décevoir de nombreux cadres

L’annonce gouvernementale a beaucoup insisté sur le fait que le congé serait indemnisé à hauteur :

• de 70 % du salaire net pour le premier mois ;
• de 60 % du salaire net pour le second mois.

Cette présentation mérite cependant d’être nuancée.

En pratique, ce n’est pas l’employeur qui rémunère le salarié.

Le financement repose sur la Sécurité sociale.

Cette indemnisation est calculée sur une rémunération plafonnée au plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), fixé à 4 005 euros par mois en 2026.

En conséquence, même les salariés dont la rémunération est très supérieure à ce montant ne bénéficieront pas d’une indemnisation calculée sur leur salaire réel.

Le montant maximal théorique de l’indemnisation est donc limité à :

• 2 803,50 euros pour le premier mois de congé (70 % du PMSS) ;
• 2 403 euros pour le second mois (60 % du PMSS)

Pour les salariés percevant des rémunérations élevées, le taux de remplacement effectif sera donc sensiblement inférieur aux pourcentages affichés.

La grande inconnue : la prévoyance

Aujourd’hui, de nombreux cadres bénéficient d’un maintien de rémunération pendant les congés maternité ou paternité.

Cette prise en charge complémentaire résulte :

• soit d’une convention collective ;
• soit d’un accord d’entreprise ;
• soit d’un contrat de prévoyance souscrit par l’employeur.

Dans de nombreuses entreprises, ces mécanismes permettent aux salariées en congé maternité ou aux salariés en congé paternité de percevoir 80 %, 90 % voire 100 % de leur rémunération habituelle.

La situation est très différente pour le nouveau congé supplémentaire de naissance. À ce jour, les contrats de prévoyance existants ne prévoient généralement aucune garantie spécifique pour ce nouveau dispositif. Les organismes assureurs n’ont pas encore intégré ce risque dans leurs contrats. Rien ne garantit donc qu’un complément de rémunération sera versé.

Cette prudence n’est pas anodine. Depuis plusieurs années, les organismes de prévoyance font face à une forte hausse du coût des arrêts de travail. L’augmentation continue des arrêts maladie, notamment pour des motifs psychologiques, conduit de nombreux assureurs à renégocier leurs garanties et à rechercher un meilleur équilibre financier.

Dans ce contexte, il n’est pas certain que les futurs contrats de prévoyance prévoient une couverture particulièrement généreuse du nouveau congé de naissance.

Une réforme imparfaite mais positive

Cette réforme présente évidemment des inconvénients.

Elle va accroître les périodes d’absence dans les entreprises. Elle compliquera l’organisation des remplacements. Elle augmentera également les dépenses de la sécurité sociale dans un contexte budgétaire déjà tendu. Pour autant, il serait réducteur de s’arrêter à ces considérations.

L’objectif poursuivi est plus large. Le nouveau congé de naissance permet une meilleure répartition des contraintes liées à l’arrivée d’un enfant entre les deux parents. Pendant longtemps, l’impact professionnel de la naissance reposait essentiellement sur la mère. Le législateur fait aujourd’hui le choix d’associer davantage le père à cette période essentielle de la vie familiale.

Cette évolution constitue également un signal en faveur de la natalité. Alors que la France connaît depuis plusieurs années une baisse préoccupante du nombre de naissances, toute mesure facilitant l’accueil d’un enfant mérite d’être examinée avec attention. À l’heure où la démographie française s’essouffle, permettre aux parents de consacrer davantage de temps à leurs enfants apparaît sans doute comme l’un des investissements les plus utiles pour l’avenir.