Contester un licenciement pour faute grave : dans quels cas et dans quels délais ?

Un licenciement pour faute grave peut avoir des conséquences lourdes pour le salarié : perte immédiate de l’emploi, suppression de la rémunération, absence d’indemnités de préavis ou de licenciement. Heureusement, le licenciement pour faute grave est examiné sévèrement par le conseil des prud’hommes.

Voici dans quels cas vous pouvez contester un licenciement pour faute grave devant le conseil de prud’hommes.

1. Un comportement toléré par l’entreprise ne peut soudainement justifier une faute grave

Si votre employeur vous reproche des habitudes de travail anciennes, connues et acceptées jusqu’ici, la sanction de faute grave n’est pas justifiée.

Exemple : une salariée ayant aménagé ses horaires pour des raisons familiales avec l’accord implicite de son ancien supérieur ne peut être licenciée pour faute grave dès lors que ce comportement n’a jamais été sanctionné auparavant.

Dans ce type de cas, le Conseil de prud’hommes pourra considérer que l’entreprise ne peut brutalement changer d’appréciation sans avertissement préalable.

2. Le respect d’un délai bref : un impératif pour licencier pour faute grave

Une faute grave est, par définition, un fait rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. L’employeur doit donc agir vite. Il doit convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement dans un délai de 2 mois après la commission ou la découverte des faits fautifs (article L.1332-4 du Code du travail).

Un employeur qui laisse passer plusieurs semaines sans réagir affaiblit la notion d’urgence et compromet la qualification de « faute grave ».

3. Un entretien préalable qui n’est pas suivi d’effet dans le délai d’un mois : attention !

Après l’entretien préalable, l’employeur dispose d’un mois maximum pour notifier la décision de licenciement pour faute. Passé ce délai, la sanction ne peut plus être prononcée.

Important : en cas de mise à pied conservatoire, tout retard aggrave le préjudice du salarié, privé de salaire et de chômage. Le Conseil de prud’hommes pourra en tenir compte dans sa décision.

4. Une lettre de licenciement contradictoire peut invalider la faute grave

Il arrive que l’employeur mentionne, dans la lettre de licenciement pour faute grave, que le salarié exécutera tout ou partie de son préavis « par clémence ».

Or, la faute grave exclut tout préavis, justement parce que le salarié est réputé ne pas pouvoir rester dans l’entreprise.

Comment saisir les prud’hommes en cas de licenciement pour faute grave ?

Pour contester un licenciement pour faute grave, le salarié doit :

• Adresser une requête argumentée au conseil de prud’hommes compétent (lieu de travail ou siège social de l’entreprise),
• Respecter le délai de 12 mois à compter de la date de notification du licenciement,
• Réunir les preuves : e-mails, attestations, éventuels enregistrements audio (désormais recevables sous conditions depuis un arrêt du 22 décembre 2023, Cass. soc., 22 déc. 2023, n°20-20.648)

Bon à savoir : les délais de procédure prud’homale varient fortement selon la juridiction saisie (entre 6 mois au minimum et 3-4 ans au maximum et même 5-6 ans si le dossier est renvoyé le juge départiteur).