Quand reçoit-on la lettre de licenciement ? Quelles sont les règles associées ?

lettre de licenciement

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Mon employeur me demande de signer la lettre de licenciement qu’il me remet avec la formule « remise en mains propres » et la date du jour. Dois-je le faire ?

Non, l’intérêt du salarié est d’exiger la notification par la voie recommandée de sa lettre de licenciement, notamment vis-à-vis de Pôle Emploi. Cette administration peut en effet considérer que la date figurant sur la lettre remise en mains propres a été postdatée, et imposer une carence supplémentaire.

Quelles sont les informations qui doivent figurer dans ma lettre de licenciement ?

Outre l’annonce du licenciement et les motifs de ce dernier, l’employeur doit donner au salarié les informations concernant :

  • le préavis ;
  • la portabilité des garanties liées aux frais de santé ;
  • la portabilité des garanties prévoyance (risque de décès, incapacité ou invalidité).

Ma lettre de licenciement me propose de conserver le régime de prévoyance de la société, quelles sont les conditions ? 

Le maintien des garanties de prévoyance concerne tous les salariés dont la rupture du contrat de travail ouvre le droit aux prestations de l’assurance chômage ; c’est-à-dire, les salariés licenciés en dehors du cas de la faute lourde.

Grâce la portabilité, les anciens salariés bénéficient du maintien de toutes les garanties (frais de santé, risque de décès, incapacité ou invalidité) en vigueur au sein de l’entreprise, pendant une durée égale la période d’indemnisation chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail et sans jamais pouvoir excéder douze mois.

Dans ma lettre de licenciement je suis licencié à la fois pour insuffisance professionnelle et pour cause économique, est-ce possible ?

Non, l’employeur doit impérativement choisir entre le licenciement pour cause personnelle (insuffisance professionnelle) ou pour cause économique. La procédure n’est pas la même.

Ma lettre de licenciement ne m’indique pas les raisons de ce dernier, est-ce normal ?

Oui, depuis les ordonnances Travail du 22 septembre 2017, l'employeur n'est plus obligé d'indiquer, dans la lettre de licenciement, les raisons de ce dernier. De nouvelles règles ont été fixées.

  1. Quand il reçoit la lettre de licenciement, le salarié dispose d'un délai de 15 jours pour interroger l'employeur sur les motifs.
  2. L'employeur dispose à son tour d'un délai de 15 jours pour répondre au salarié, s'il le souhaite.
  3. L'employeur peut de lui-même faire connaître au salarié les motifs du licenciement dans le délai de 15 jours qui suit la notification de ce dernier.

J'ai reçu une lettre de licenciement sans motifs, j'ai interrogé l'employeur dans un délai de 15 jours, il ne m'a pas répondu. Quelle en est la conséquence ?

Le salarié ne pourra pas faire valoir que le licenciement est infondé parce que l'employeur n'a pas fait connaître les motifs, il aura droit à une indemnité pour insuffisance de motivation qui sera au maximum d'un mois de salaire. Toutefois, il ne touchera cette indemnité que si le Conseil de Prud'hommes constate que le licenciement est fondé.

Si le salarié obtient des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse l'indemnité pour insuffisance de motivation sera incluse dans les dommages et intérêts fixés en application du barème du 22 septembre 2017 : environ un mois par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, 1/2 mois au-delà avec un plafond de 20 mois. 

Ainsi le salarié qui est licencié alors qu'il n'a pas un an d'ancienneté ne pourra pas toucher plus d'un mois de salaire en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et même s'il n'a pas pu avoir connaissance des motifs de son licenciement.

J'ai reçu une lettre de licenciement sans motifs, mais je n'ai pas demandé à l'employeur de me les faire connaître dans un délai de 15 jours. Quelle en est la conséquence ?

Le salarié ne pourra pas faire valoir que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse parce que l'employeur n'a pas fait connaître les motifs. Il aura droit à une indemnité pour insuffisance de motivation qui sera au maximum d'un mois de salaire. Toutefois, il ne touchera cette indemnité que si le Conseil de Prud'hommes constate que le licenciement est fondé.

Si le salarié obtient des dommages et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité pour insuffisance de motivation sera incluse dans les dommages et intérêts fixés en application du barème (du 22 septembre 2017 : environ un mois par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, 1/2 mois au-delà avec un plafond de 20 mois).

Ainsi, le salarié qui est licencié alors qu'il n'a pas un an d'ancienneté, ne pourra pas toucher plus d'un mois de salaire, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et même s'il n'a pas pu avoir connaissance des motifs de son licenciement.

J'ai reçu ma lettre de licenciement, dois-je avoir le réflexe d'interroger mon employeur dans le délai de 15 jours sur les raisons de ce dernier ?

Impérativement.

  1. Si la lettre de licenciement ne contient aucun motif et si le salarié saisit le Conseil de Prud'hommes, l'employeur aura alors toute possibilité de constituer le dossier après coup, n'étant tenu de faire connaître les motifs que peu avant l'audience de plaidoirie,
  2. Même si la lettre de licenciement mentionne les motifs, le salarié a intérêt à solliciter des précisions pour obliger l'employeur à faire état de l'intégralité des motifs.

Ce n'est que si la lettre de licenciement est extrêmement détaillée et répond à toutes les questions que se pose le salarié, qu'il se dispensera d'interroger l'employeur dans le délai de 15 jours.

J'ai reçu ma lettre de licenciement qui ne précise pas que je dispose d'un délai de 15 jours pour interroger l'employeur sur les motifs, est-elle valable ?

Oui, l'employeur n'est pas obligé d'avertir le salarié. On constate à quel point il est désormais nécessaire que le salarié puisse avoir une parfaite connaissance de ses droits.

Dans ma lettre de licenciement mon employeur formule des reproches dont je peux démontrer qu’ils sont totalement faux, peut-il faire état d’autres motifs ?

Avant les ordonnances travail du 22 septembre 2017, la situation était simple. 

La lettre de licenciement devait indiquer les motifs de ce dernier. L'employeur n'avait pas le droit de faire état par la suite d'autres motifs.

A présent la situation est extrêmement compliquée. L'employeur n'a plus l'obligation d'indiquer les motifs dans la lettre de licenciement.

De ce fait, on peut penser, que même s'il fait état de motifs dans la lettre elle-même, il aura la possibilité par la suite d'en rajouter d'autres.

Il est donc extrêmement important que le salarié ait le réflexe d'interroger l'employeur sur les motifs du licenciement dans le délai de 15 jours qui suit la réception de la lettre de licenciement, et ce même si cette dernière fait état de motifs.

Le salarié doit demander à l'employeur de lui indiquer tous les motifs du licenciement.

Selon la nouvelle loi, l'employeur dispose d'un délai de 15 jours pour répondre, mais sans obligation de le faire.

Toutefois s'il ne répond pas, l'employeur s'expose à ce que plus tard les juges décident que l'employeur qui n'a pas répondu, n'ait pas le droit de faire état d'autres motifs que ceux figurant dans la lettre de licenciement.

Si la lettre de licenciement n'en contient pas le licenciement sera alors forcément considéré comme infondé.

Dans le cas contraire, si le salarié a négligé de demander dans les 15 jours qui suivent son licenciement, à être fixé sur les motifs de ce dernier, il laissera la possibilité à l'employeur d'invoquer des motifs, et donc éventuellement de constituer un dossier après-coup, tout au long de la procédure de licenciement.

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