Quand reçoit-on la lettre de licenciement ? Quelles sont les règles associées ?

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Quand et comment doit être remise la lettre de licenciement ?

La lettre de licenciement marque la rupture officielle du contrat de travail. L’employeur doit l’adresser par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette formalité garantit la sécurité juridique de la date de notification, essentielle pour France Travail, qui refuse parfois de prendre en compte une « remise en mains propres » du salarié. Cette méthode pourrait en effet entraîner un décalage de vos droits aux allocations chômage en cas de contestation.

À retenir : n’acceptez jamais de signer la lettre de licenciement remise en mains propres avec la mention « remise en mains propres contre décharge ». Exigez la notification par lettre recommandée.

Les mentions obligatoires de la lettre de licenciement

La lettre de licenciement doit comporter :

• l’annonce claire du licenciement ;
• les motifs du licenciement ;
• la durée du préavis ;
• les informations sur la portabilité des garanties santé et prévoyance.

Focus : la portabilité des garanties prévoyance

La portabilité s’applique à tous les salariés qui ont droit au chômage, sauf en cas de faute lourde. Elle permet de conserver les garanties santé, décès, invalidité, incapacité jusqu’à 12 mois maximum, tant que le salarié est indemnisé par France Travail.

Licenciement pour motifs multiples : est-ce possible ?

Non, l’employeur doit choisir entre un licenciement pour motif personnel (ex. : insuffisance professionnelle) et un licenciement pour motif économique. Ces deux procédures ne se cumulent pas.

Licenciement sans indication de motifs : quelles conséquences ?

Dès lors qu’aucun motif n’est formulé dans la lettre de licenciement, le licenciement est considéré sans cause réelle et sérieuse (Article L.1232-6 du Code du Travail). Le salarié peut saisir le conseil des Prud’hommes pour contester ce licenciement. Il obtiendra une indemnité pour licenciement abusif en application du barème Macron.

Possibilité pour le salarié d’obtenir des précisions sur le motif du licenciement

Le salarié peut dans les 15 jours suivant la notification du licenciement demander à l’employeur de préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement (Article L.1235-2). L’employeur doit répondre dans les 15 jours suivant la réception de la demande.

Si l’employeur n’y répond pas dans les délais, le salarié pourra obtenir une indemnité d’un mois de salaire pour irrégularité de procédure. Toutefois même si le licenciement, faute de réponse de l’employeur, reste valide, il sera fragilisé.

Que faire si les motifs invoqués sont faux ?

Le salarié a alors intérêt à adresser une lettre de contestation de son licenciement dénonçant la fausseté des motifs invoqués et s’il ne reçoit pas de réponse, à saisir le conseil des prud’hommes.