Que désigne l'insuffisance professionnelle ?

Je suis licencié pour insuffisance professionnelle, qu’est-ce que cela veut dire ?

L’employeur reproche au salarié non pas des fautes mais des carences ou manquements entraînant un préjudice pour l’entreprise.

Il peut s’agir d’erreur, d’échec, de mauvaise exécution des tâches, qui ne relèvent pas de la mauvaise volonté du salarié mais de son incompétence.

Il ne faut pas que les faits reprochés soient isolés, susceptibles de relever d'une défaillance passagère, surtout s'il s'agit d'un salarié ancien et irréprochable jusqu'alors.

Mon employeur me reproche mon insuffisance professionnelle. Peut-il me licencier pour faute grave ? 

Non, si aucune faute de comportement (négligence, désinvolture) n’est reprochée au salarié et s’il s’agit uniquement d’incompétence de sa part.


À propos de Cadre Averti

Conçu par Françoise de Saint Sernin, avocate spécialisée dans la défense des intérêts des cadres et dirigeants au sein du cabinet saintsernin-avocats.fr, Cadre Averti a pour ambition de répondre aux premières interrogations de salariés confrontés à un aléa de carrière. Ce site propose ainsi un grand nombre de fiches techniques permettant immédiatement de comprendre les enjeux d’un dossier et de se repérer dans le maquis des textes.

L'ACTUALITÉ

Enquête interne et les droits de la défense du manager accusé de harcèlement : c’est le flou le plus total

Selon deux arrêts rendus le même jour le 8 février 2024, les Cours d’appel de Versailles et de Paris se prononcent sur les droits de la défense du salarié licencié pour harcèlement à la suite d’une enquête intervenue à son insu. Et tel que le commente Cadre Averti, la Cour d’appel de Paris semble ne pas être au diapason de la Cour de Cassation concernant les « attestations anonymes ».

Dénonciation du harcèlement et condamnation pour diffamation : l’Europe sanctionne la France

Peut-on, à la fois, faire reconnaître le harcèlement par le Conseil de prud’hommes et se faire condamner en diffamation par le Tribunal correctionnel pour l’avoir dénoncé. 

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Françoise de Saint sernin

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