Licenciement pour cause personnelle (hors faute)

Qu’est-ce qu’un motif personnel hors faute : insuffisance professionnelle, perte de confiance, refus d'une modification des conditions de travail, inaptitude, etc.

Le licenciement pour motif personnel n’est donc pas nécessairement fondé sur une faute. Il peut s’agir d'un motif disciplinaire (en cas de faute du salarié) ou non disciplinaire (en cas d'insuffisance professionnelle, d'inaptitude physique, de mésentente ou perte de confiance de refus d'une modification du contrat de travail). S’agissant du refus d’une modification des conditions de travail il faut distinguer depuis les ordonnances Macron si le licenciement est intervenu ou non dans le cadre d’un accord de performance collective. L'accord peut prévoir des dispositions contraires aux clauses du contrat de travail. Elles s'imposent alors au salarié. Si le salarié refuse que ces dispositions lui soient appliquées, l'employeur peut le licencier.

Licenciement pour cause personnelle : inaptitude

Dans certains cas, l’employeur peut modifier toutes les clauses de mon contrat de travail, y compris le montant de la rémunération fixe à la condition de recourir au nouveau dispositif de négociation collective mis en place par les ordonnances travail du 22 septembre 2017, dénommé « accord de performance collective ».

Hors accord de performance collective, l'employeur ne peut modifier unilatéralement les conditions de travail que dans la mesure où : 

  • il le fait de bonne foi, pour le bon fonctionnement de l’entreprise,
  • il ne porte pas atteinte au contrat de travail, les clauses figurant dans le contrat de travail ayant une valeur contractuelle par nature, devant être respectées,
  • il n’impose pas au salarié des modifications excessives dénaturant son emploi ou ayant des conséquences inadmissibles sur la vie privée.

À propos de Cadre Averti

Conçu par Françoise de Saint Sernin, avocate spécialisée dans la défense des intérêts des cadres et dirigeants au sein du cabinet saintsernin-avocats.fr, Cadre Averti a pour ambition de répondre aux premières interrogations de salariés confrontés à un aléa de carrière. Ce site propose ainsi un grand nombre de fiches techniques permettant immédiatement de comprendre les enjeux d’un dossier et de se repérer dans le maquis des textes.

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