Hors accord de performance collective : quelles conséquences si je refuse une modification de mes conditions de travail ?

Hors accord de performance collective

J’ai refusé une modification de mes conditions de travail. L’employeur peut-il me licencier et pour quel motif ?

Le salarié qui a refusé une modification de ses conditions de travail doit effectivement s’attendre à se faire licencier.

Si l’employeur soutient que le refus du salarié est fautif, il le licenciera alors pour faute, voire pour faute grave (voir thème « licenciement pour faute simple, grave ou lourde »).

Si le salarié refuse la modification dans le délai de 30 jours qui lui a été imparti par lettre recommandée pour se prononcer, il sera alors, comme mentionné dans la lettre, licencié pour cause économique (voir thème « licenciement économique »).

Mon employeur, sans augmenter mon temps de travail, m’impose de nouveaux horaires incompatibles avec ma vie familiale. Puis-je refuser ?

Généralement non (sauf si les horaires ont été fixés dans le contrat de travail et s’imposent donc contractuellement).

La jurisprudence se montre relativement souple en la matière, permettant l’employeur de modifier les horaires de travail des salariés pour les besoins de l’entreprise, y compris si cette modification entraîne des conséquences sur le plan de la vie privée (ex : mère de famille ne pouvant assurer le repas du soir de ses enfants). Toutefois, l’employeur devra apporter la preuve qu’il agit dans l’intérêt exclusif de l’entreprise et sans discrimination.

Je suis cadre, et alors que je travaillais jusqu’à présent 35 heures par semaine, on m’impose un forfait annuel en jours (RTT), comme à toute la catégorie. Suis-je tenu d’accepter ?

Non, même si les nouveaux horaires ont fait l’objet d’un accord avec les représentants du personnel, l’employeur est tenu d’obtenir l’accord individuel de chaque salarié.

J’avais négocié de travailler plusieurs jours en télétravail, mais mon entreprise exige désormais que je travaille exclusivement dans ses locaux. Puis-je m’y opposer ?

Oui, si la possibilité de travailler en télétravail avait été contractualisée, soit au moment de l’embauche, soit par la suite dans un avenant. C’est alors une modification du contrat de travail, et celle-ci ne peut se faire sans l’accord exprès du salarié.

Mon employeur veut m’imposer des horaires de nuit à la place de mes horaires actuels de jour. Suis-je tenu d’accepter ?

Même si l’employeur jouit d’une grande latitude il ne peut changer complètement les conditions de vie du salarié. Si le salarié refuse les nouveaux horaires il ne pourra pas être licencié individuellement pour faute.

En revanche, si l’employeur impose les nouveaux horaires dans un contexte collectif, le salarié qui refuse dans le délai de 30 jours qui lui a été imparti sera licencié pour cause économique.

S’il saisit le Conseil de Prud’hommes, ce dernier devra déterminer si l’employeur était réellement tenu d’imposer un changement aussi important au salarié au regard de l’intérêt de l’entreprise, ou s’il a agi de façon discriminatoire et/ou de mauvaise foi.

Alors que mon lieu de travail est indiqué dans mon contrat de travail, et que je n’ai pas signé de clause de mobilité, mon entreprise m’impose de travailler dans la banlieue de l’ouest parisien alors que je travaille et habite dans la banlieue est. Le peut-il ?

Cela dépend du contrat de travail. Généralement, quand le lieu du travail est mentionné dans le contrat, c’est uniquement à titre informatif, l’employeur ne s’engage pas pour autant à maintenir le lieu de travail à l’endroit indiqué.

Il appartient au salarié qui ne veut pas prendre le risque d’une modification de son lieu de travail de le faire préciser sur son contrat de travail au moment de l’embauche.

Bien entendu, en l’absence d’une clause de mobilité, le lieu de travail ne peut pas être modifié de façon importante. Selon la jurisprudence, il doit s’agir d’une même zone géographique, (soit une même région ou un même bassin d’emploi) sans qu’il y ait de règle précise. Ainsi, concernant la région parisienne, Paris et ses banlieues constituent une même zone géographique. Un allongement du temps de transport important, avec le retentissement sur le plan familial, peut donc être imposé au salarié. Encore faut-il que l’employeur agisse de bonne foi.

Mon entreprise me mute dans la même région mais dans une autre société du groupe. Suis-je tenu d’accepter ?

Non, un salarié n’est pas tenu de changer d’employeur, même s’il s’agit de deux sociétés du même groupe et même s’il n’y a aucune incidence sur ses conditions de travail. Ce n’est que dans le cas où la société qui l’emploie est reprise ou fusionne avec une autre société que son accord n’est pas nécessaire.

Mon entreprise fait valoir la clause de mobilité prévue à mon contrat de travail pour m’obliger à partir à l’étranger sans pouvoir emmener ma famille. Le peut-elle ?

Sur le principe elle le peut. Toutefois, ce n’est pas parce qu’il existe une clause de mobilité dans le contrat de travail que l’employeur peut imposer n’importe quelle modification géographique du lieu de travail. Il doit justifier de l’intérêt de l’entreprise et de l’impossibilité de procéder autrement (choisir un autre salarié) et ce, d’autant plus que les conséquences pour le salarié sont importantes.

Je reçois ordre de travailler pour une autre société du groupe, dans la même région. Toutefois, il m’est indiqué que je ne suis pas transféré, mais mis à disposition. Suis-je tenu d’accepter ?

Oui puisqu’il s’agit du même secteur géographique et qu’il n’y a pas de changement d’employeur.

Le salarié ne peut s’opposer à sa mise à disposition puisqu’il n’y a pas de modification de son contrat de travail, mais uniquement modification des conditions de travail. Bien entendu, il ne faut pas que d’autres modifications essentielles dénaturant son emploi lui soient imposées (rémunération, intérêt des fonctions, etc…).

Mon entreprise ferme ses bureaux et m’impose de travailler à mon domicile, sachant que je suis commercial. Suis-je obligé d’accepter ?

Non, l’employeur ne peut imposer à un salarié de travailler à son domicile. Toutefois, le risque en cas de refus est un licenciement pour cause économique.


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