Hors accord de performance collective : quelles conséquences si je refuse une modification de ma rémunération ou une nouvelle clause dans mon contrat ?

Hors accord de performance collective : refus d'une modification de rémunération

Mon entreprise veut baisser les salaires de 20 %. Suis-je tenu d'accepter ?

La modification du contrat de travail, et notamment sur l’aspect particulièrement sensible de la rémunération, nécessite l’accord du salarié, même en cas de difficultés économiques. L’employeur qui, pour sauvegarder l’entreprise, envisage une mesure de réduction des coûts, soit avec l’accord des représentants du personnel, soit de son propre chef (par exemple en l’absence de représentants du personnel), doit adresser aux salariés une lettre faisant part de la mesure envisagée et leur précisant qu’ils disposent d’un délai d’un mois pour refuser.

Le salarié qui n’entend pas accepter la modification de son contrat de travail doit expressément refuser dans le délai d’un mois. S’il ne le fait pas, il sera considéré comme ayant accepté la modification.

En cas de refus du salarié, l’employeur pourra, soit renoncer à la mesure, mais à ce moment là il devra y renoncer de façon globale, soit procéder au licenciement pour cause économique des salariés qui auront refusé. Bien entendu, le salarié licencié pour cause économique, après avoir refusé une modification de son contrat de travail, pourra faire valoir devant le Conseil de Prud’hommes qu’il n’y avait pas en réalité de difficultés économiques, et que la diminution des rémunérations imposée était simplement motivée par le désir d’accroître les bénéfices.

Pour faire des économies mon employeur a décidé de supprimer toutes les voitures de fonction, y compris la mienne. Peut-il me l’imposer au motif qu’il s’agit d’une mesure collective ? 

Non, l’employeur est dans l’obligation d’obtenir l’accord du salarié. La mise à disposition d’une voiture de fonction constitue un avantage en nature dont le montant apparaît sur la fiche de paie. C’est donc un élément de salaire.

Il faut distinguer la voiture de fonction que le salarié peut utiliser à titre personnel et la voiture de service qui n’est censée être utilisée qu’à titre professionnel. La voiture de service peut être supprimée sans l’accord du salarié.

Mon entreprise veut uniformiser les contrats de travail et me demande de signer la clause de non-concurrence type, imposée à tous les salariés. Suis-je tenu d’accepter ? 

Non, l’employeur ne peut pas modifier le contrat de travail existant en ajoutant des contraintes supplémentaires. Il est clair cependant que le salarié qui refuse fragilise ses relations avec son employeur.

La clause de non-concurrence doit être justifiée par un réel besoin pour l’employeur de se protéger. Une clause systématique appliquée à tous les salariés de l’entreprise, quelles que soient leur fonction, et ce au motif qu’ils sont potentiellement en possession de connaissances stratégiques, peut être attaquée.

Ainsi, a été condamnée une entreprise qui imposait des clauses de non-concurrence à tous ses salariés, y compris aux laveurs de carreaux.

Mon employeur se targue de pouvoir modifier ma rémunération variable et ce, au motif que ma rémunération fixe reste inchangée. En a-t-il le droit ?

En matière de rémunération, élément particulièrement sensible du contrat de travail, l’employeur ne peut apporter de modification ni concernant le montant, ni concernant les modalités. Il doit pour tout changement obtenir l’accord du salarié.


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Françoise de Saint sernin

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