Hors accord de performance collective : quelles conséquences si je refuse une modification de mon poste ou de mes fonctions ?

Hors accord de performance collective : refus de modification de poste ou fonctions

Alors que j’étais directement rattaché à un directeur, la nouvelle réorganisation me fait glisser de deux échelons hiérarchiques. Puis-je contester ? 

Cela dépend du contrat de travail. Si lors de la signature du contrat le salarié avait exigé un rattachement hiérarchique précis, l’employeur est tenu de le respecter. Toutefois, il ne faut pas que l’employeur puisse soutenir que le rattachement hiérarchique était mentionné uniquement à titre d’information, et n’était pas contractuel. Il faut donc une clause bien rédigée.

La rétrogradation hiérarchique ne constitue pas en soi une modification essentielle des conditions de travail. Si les fonctions du salarié restent inchangées l’employeur pourra faire valoir que cette modification de l’organigramme était justifiée pour le bon fonctionnement de l’entreprise.

Sous prétexte d’une nouvelle organisation, je change de fonctions et j’ai une équipe beaucoup plus réduite. Puis-je contester ?

L’employeur a le droit de changer les conditions de travail dans la mesure où il le fait de bonne foi, dans l’intérêt de l’entreprise et sans dégrader le niveau des fonctions. Ainsi, si cette nouvelle activité est considérée comme stratégique, elle pourra, même si l’équipe est plus petite, présenter autant d’intérêt pour le salarié que ses fonctions précédentes.

Il est clair cependant que le collaborateur ayant des fonctions opérationnelles importantes et ayant autorité sur de nombreux collaborateurs, pourra dénoncer la mauvaise foi de l’employeur s’il devient brusquement chargé de mission, sans définition de poste, sans budget, sans équipe. Il pourra alors invoquer le harcèlement moral à but démissionnaire.

Je suis affecté à un nouveau poste qui sur le papier est aussi intéressant que le précédent, mais pour lequel je n’ai pas la compétence. Suis-je tenu d’accepter ?

L’employeur, s’il est de bonne foi, doit permettre au salarié d'effectuer la formation adaptée à sa nouvelle activité.

Mon entreprise me demande de prendre un nouveau poste en affirmant qu’il s’agit d’une promotion. Puis-je refuser ?

Tout dépend si l’employeur propose au salarié de signer un avenant à son contrat de travail ou pas. Dans le premier cas, le salarié pourra refuser même si le nouveau poste proposé est réellement plus attractif. Ainsi, à titre d’exemple, un salarié promu chef d’équipe refusera s’il ne veut pas assumer des fonctions d’encadrement avec le stress professionnel en résultant.

En revanche si l’employeur mute d’office le salarié à un autre poste, ce dernier s’il refuse de prendre ses nouvelles fonctions, devra démontrer que le nouveau poste n’est pas une promotion, mais est au contraire une rétrogradation.


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