Licenciement pour mésentente ou perte de confiance : quel régime social et fiscal pour les indemnités ?

J’ai été licencié pour mésentente ou perte de confiance. Quel est l’ensemble des indemnités auxquelles j’ai droit et quel est leur régime social et fiscal ?

S’agissant d’un licenciement pour cause personnelle, les indemnités sont les suivantes :

Licenciement pour cause personnelle

	Indemnités	Charges sociales	Impôt sur le revenu
	Préavis	C.S.	I.R.
	Congés payés	C.S.	I.R.
Eventuellement	Prorata 13^ème mois	C.S.	I.R.
Eventuellement	Intéressement participation	pas de C.S.	I.R.
Eventuellement	Non-concurrence	C.S.	I.R.
	Indemnité légale ou conventionnelle	Charges sociales dues sur la partie supérieure à 87.984€.	pas d’I.R.

J’ai été licencié pour mésentente ou perte de confiance et j’ai obtenu une transaction. Quel est l’ensemble des indemnités auxquelles j’ai droit et quel est leur régime social et fiscal ?

S’agissant d’un licenciement pour cause personnelle, les indemnités sont les suivantes :

Licenciement pour cause personnelle suivi d’une transaction

	Indemnités	Charges sociales	Impôt sur le revenu
	Préavis	C.S.	I.R.
	Congés payés	C.S.	I.R.
Eventuellement	Prorata 13ème mois	C.S.	I.R.
Eventuellement	Intéressement participation	pas de C.S.	I.R.
Eventuellement	Non-concurrence	C.S.	I.R.
	Indemnité légale ou conventionnelle	Charges sociales dues sur la partie supérieure à 87.984€.	pas d’I.R.
	Indemnité transactionnelle	Soumise la CSG/CRDS de 9,7% imputable au salarié sur la partie qui, ajoutée à l’indemnité légale ou conventionnelle, est inférieure 87.984€ ; Soumise aux charges sociales pour la partie qui, ajoutée à l’indemnité légale ou conventionnelle est supérieure à 87.984€. Exonérée pour la partie qui ajoutée au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle, est inférieure à deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l’année civile précédente (du 1er janvier au 31 décembre), dans la limite d’un montant de 263.952€ (les sommes supérieures ce plafond étant soumises l’IR) ; Exonérée à hauteur de 50% de l’indemnité transactionnelle versée, dans la limite d’un montant de 263.952€ (les sommes supérieures à ce plafond étant soumises à l’IR).

J’ai été licencié pour mésentente ou perte de confiance et j’ai gagné devant le Conseil de Prud’hommes. Quel est l’ensemble des indemnités auxquelles j’ai droit et quel est leur régime social et fiscal ?

Licenciement pour cause personnelle reconnu comme infondé par décision judiciaire

	Indemnités	Charges sociales	Impôt sur le revenu
	Préavis	C.S.	I.R.
	Congés payés	C.S.	I.R.
Eventuellement	Prorata 13ème mois	C.S.	I.R.
Eventuellement	Intéressement participation	pas de C.S.	I.R.
Eventuellement	Non-concurrence	C.S.	I.R.
	Indemnité légale ou conventionnelle	Charges sociales dues sur la partie supérieure à 87.984€.	pas d’I.R.
	Dommages et intérêts judiciaires	Charges sociales dues pour la partie qui ajoutée au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle dépasse 87.984€.	pas d’I.R.

Partagez :

Licenciement pour mésentente ou perte de confiance : Les questions qui peuvent vous intéresser

Licenciement pour mésentente ou perte de confiance : dans quels cas faut-il contester ?

À propos de Cadre Averti

Conçu par Françoise de Saint Sernin, avocate spécialisée dans la défense des intérêts des cadres et dirigeants au sein du cabinet saintsernin-avocats.fr, Cadre Averti a pour ambition de répondre aux premières interrogations de salariés confrontés à un aléa de carrière. Ce site propose ainsi un grand nombre de fiches techniques permettant immédiatement de comprendre les enjeux d’un dossier et de se repérer dans le maquis des textes.

L'ACTUALITÉ

Égalité de traitement : rémunération, conditions de travail que dit la loi ?

L’égalité entre les femmes et les hommes au travail est un principe essentiel. Alors que les femmes sont plus diplômées (63,5 % d’entre elles ont le baccalauréat, soit 6,8 % de plus que les hommes) l’écart de rémunération en leur défaveur est de 22 % (chiffres INSEE). Quand il est saisi d’une demande au titre de la discrimination salariale et qu’il estime qu’elle est fondée, le Conseil de Prud’hommes ordonne le versement de dommages et intérêts au salarié lésé et peut condamner l’employeur à des sanctions financières pour non-respect de l’égalité de traitement en matière de rémunération.

Team building : une plaisanterie douteuse justifie-t-elle le licenciement pour abus de la liberté d’expression

A l’heure de l’individualisation des tâches et du télétravail, le team building consiste à réinsuffler du collectif en favorisant l’essor de relations personnelles et amicales entre collègues. La participation à des activités ludiques dans une ambiance décontractée incite à la spontanéité et à la plaisanterie.

Nous suivre

LE COMICS À LA UNE

Appel à témoignage

Vous avez vécu une situation professionnelle singulière qui n'est pas traitée par Cadre Averti ?
Vous pouvez nous en faire part de façon anonyme afin d'enrichir le site.

Laissez-nous un message à :
temoignage@cadreaverti-saintsernin.fr

Merci à vous

Françoise de Saint sernin

Avocate en droit du travail, a créé et anime le site Cadre Averti

Coordonnées du cabinet :

SCP Saint Sernin - 156, avenue Victor-Hugo - 75116 Paris
Tél : 01 40 67 95 93
saintsernin-avocats.fr