Licenciement pour mésentente ou perte de confiance : quel régime social et fiscal pour les indemnités ?

J’ai été licencié pour mésentente ou perte de confiance. Quel est l’ensemble des indemnités auxquelles j’ai droit et quel est leur régime social et fiscal ?

S’agissant d’un licenciement pour cause personnelle, les indemnités sont les suivantes :

Licenciement pour cause personnelle

	Indemnités	Charges sociales	Impôt sur le revenu
	Préavis	C.S.	I.R.
	Congés payés	C.S.	I.R.
Eventuellement	Prorata 13^ème mois	C.S.	I.R.
Eventuellement	Intéressement participation	pas de C.S.	I.R.
Eventuellement	Non-concurrence	C.S.	I.R.
	Indemnité légale ou conventionnelle	Charges sociales dues sur la partie supérieure à 94.200€.	pas d’I.R.

J’ai été licencié pour mésentente ou perte de confiance et j’ai obtenu une transaction. Quel est l’ensemble des indemnités auxquelles j’ai droit et quel est leur régime social et fiscal ?

S’agissant d’un licenciement pour cause personnelle, les indemnités sont les suivantes :

Licenciement pour cause personnelle suivi d’une transaction

	Indemnités	Charges sociales	Impôt sur le revenu
	Préavis	C.S.	I.R.
	Congés payés	C.S.	I.R.
Eventuellement	Prorata 13ème mois	C.S.	I.R.
Eventuellement	Intéressement participation	pas de C.S.	I.R.
Eventuellement	Non-concurrence	C.S.	I.R.
	Indemnité légale ou conventionnelle	Charges sociales dues sur la partie supérieure à 94.200€.	pas d’I.R.
	Indemnité transactionnelle	Soumise la CSG/CRDS de 9,7% imputable au salarié sur la partie qui, ajoutée à l’indemnité légale ou conventionnelle, est inférieure 94.200€ ; Soumise aux charges sociales pour la partie qui, ajoutée à l’indemnité légale ou conventionnelle est supérieure à 94.200€. Exonérée pour la partie qui ajoutée au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle, est inférieure à deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l’année civile précédente (du 1er janvier au 31 décembre), dans la limite d’un montant de 282.600€ (les sommes supérieures ce plafond étant soumises l’IR) ; Exonérée à hauteur de 50% de l’indemnité transactionnelle versée, dans la limite d’un montant de 282.600€ (les sommes supérieures à ce plafond étant soumises à l’IR).

J’ai été licencié pour mésentente ou perte de confiance et j’ai gagné devant le Conseil de Prud’hommes. Quel est l’ensemble des indemnités auxquelles j’ai droit et quel est leur régime social et fiscal ?

Licenciement pour cause personnelle reconnu comme infondé par décision judiciaire

	Indemnités	Charges sociales	Impôt sur le revenu
	Préavis	C.S.	I.R.
	Congés payés	C.S.	I.R.
Eventuellement	Prorata 13ème mois	C.S.	I.R.
Eventuellement	Intéressement participation	pas de C.S.	I.R.
Eventuellement	Non-concurrence	C.S.	I.R.
	Indemnité légale ou conventionnelle	Charges sociales dues sur la partie supérieure à 94.200€.	pas d’I.R.
	Dommages et intérêts judiciaires	Charges sociales dues pour la partie qui ajoutée au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle dépasse 94.200€.	pas d’I.R.

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Licenciement pour mésentente ou perte de confiance : Les questions qui peuvent vous intéresser

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