Licenciement pour mésentente ou perte de confiance : quel régime social et fiscal pour les indemnités ?
J’ai été licencié pour mésentente ou perte de confiance. Quel est l’ensemble des indemnités auxquelles j’ai droit et quel est leur régime social et fiscal ?
S’agissant d’un licenciement pour cause personnelle, les indemnités sont les suivantes :
Licenciement pour cause personnelle
| Indemnités | Charges sociales | Impôt sur le revenu |
| Préavis | C.S. | I.R. |
| Congés payés | C.S. | I.R. |
Eventuellement | Prorata 13ème mois | C.S. | I.R. |
Eventuellement | Intéressement participation | pas de C.S. | I.R. |
Eventuellement | Non-concurrence | C.S. | I.R. |
| Indemnité légale ou conventionnelle | Charges sociales dues sur la partie supérieure à 87.984€. | pas d’I.R. |
J’ai été licencié pour mésentente ou perte de confiance et j’ai obtenu une transaction. Quel est l’ensemble des indemnités auxquelles j’ai droit et quel est leur régime social et fiscal ?
S’agissant d’un licenciement pour cause personnelle, les indemnités sont les suivantes :
Licenciement pour cause personnelle suivi d’une transaction
| Indemnités | Charges sociales | Impôt sur le revenu |
| Préavis | C.S. | I.R. |
| Congés payés | C.S. | I.R. |
Eventuellement | Prorata 13ème mois | C.S. | I.R. |
Eventuellement | Intéressement participation | pas de C.S. | I.R. |
Eventuellement | Non-concurrence | C.S. | I.R. |
| Indemnité légale ou conventionnelle | Charges sociales dues sur la partie supérieure à 87.984€. | pas d’I.R. |
| Indemnité transactionnelle |
|
J’ai été licencié pour mésentente ou perte de confiance et j’ai gagné devant le Conseil de Prud’hommes. Quel est l’ensemble des indemnités auxquelles j’ai droit et quel est leur régime social et fiscal ?
Licenciement pour cause personnelle reconnu comme infondé par décision judiciaire
| Indemnités | Charges sociales | Impôt sur le revenu |
| Préavis | C.S. | I.R. |
| Congés payés | C.S. | I.R. |
Eventuellement | Prorata 13ème mois | C.S. | I.R. |
Eventuellement | Intéressement participation | pas de C.S. | I.R. |
Eventuellement | Non-concurrence | C.S. | I.R. |
| Indemnité légale ou conventionnelle | Charges sociales dues sur la partie supérieure à 87.984€. | pas d’I.R. |
| Dommages et intérêts judiciaires | Charges sociales dues pour la partie qui ajoutée au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle dépasse 87.984€. | pas d’I.R. |
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