Licenciement pour mésentente ou perte de confiance : quel régime social et fiscal pour les indemnités ?

Mésentente ou perte de confiance - indemnités

J’ai été licencié pour mésentente ou perte de confiance. Quel est l’ensemble des indemnités auxquelles j’ai droit et quel est leur régime social et fiscal ?

S’agissant d’un licenciement pour cause personnelle, les indemnités sont les suivantes :

Licenciement pour cause personnelle

 

Indemnités

Charges sociales

Impôt sur le revenu

 

Préavis

C.S.

I.R.

 

Congés payés

C.S.

I.R.

Eventuellement

Prorata 13ème mois

C.S.

I.R.

Eventuellement

Intéressement participation

pas de C.S.

I.R.

Eventuellement 

Non-concurrence

C.S.

I.R.

 

Indemnité légale ou conventionnelle

Charges sociales dues sur la partie supérieure à 92.736€.

pas d’I.R. 


J’ai été licencié pour mésentente ou perte de confiance et j’ai obtenu une transaction. Quel est l’ensemble des indemnités auxquelles j’ai droit et quel est leur régime social et fiscal ?

S’agissant d’un licenciement pour cause personnelle, les indemnités sont les suivantes :

Licenciement pour cause personnelle suivi d’une transaction

 

Indemnités

Charges sociales

Impôt sur le revenu

 

Préavis

C.S.

I.R.

 

Congés payés

C.S.

I.R.

Eventuellement

Prorata 13ème mois

C.S.

I.R.

Eventuellement

Intéressement participation

pas de C.S.

I.R.

Eventuellement

Non-concurrence

C.S.

I.R.

 

Indemnité légale ou conventionnelle

Charges sociales dues sur la partie supérieure à 92.736€.

pas d’I.R.

 

Indemnité transactionnelle

  • Soumise la CSG/CRDS de 9,7% imputable au salarié sur la partie qui, ajoutée à l’indemnité légale ou conventionnelle, est inférieure 92.736€ ;
  • Soumise aux charges sociales pour la partie qui, ajoutée à l’indemnité légale ou conventionnelle est supérieure à 92.736€.
  • Exonérée pour la partie qui ajoutée au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle, est inférieure à deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l’année civile précédente (du 1er janvier au 31 décembre), dans la limite d’un montant de 278.208€ (les sommes supérieures ce plafond étant soumises l’IR) ;
  • Exonérée à hauteur de 50% de l’indemnité transactionnelle versée, dans la limite d’un montant de 278.208€ (les sommes supérieures à ce plafond étant soumises à l’IR).
 


J’ai été licencié pour mésentente ou perte de confiance et j’ai gagné devant le Conseil de Prud’hommes. Quel est l’ensemble des indemnités auxquelles j’ai droit et quel est leur régime social et fiscal ?

Licenciement pour cause personnelle reconnu comme infondé par décision judiciaire

 

Indemnités

Charges sociales

Impôt sur le revenu

 

Préavis

C.S.

I.R.

 

Congés payés

C.S.

I.R.

Eventuellement

Prorata 13ème mois

C.S.

I.R.

Eventuellement

Intéressement participation

pas de C.S.

I.R.

Eventuellement

Non-concurrence

C.S.

I.R.

 

Indemnité légale ou conventionnelle

Charges sociales dues sur la partie supérieure à 92.736€.

pas d’I.R.

 

Dommages et intérêts judiciaires

Charges sociales dues pour la partie qui ajoutée au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle dépasse 92.736€.

pas d’I.R.


Licenciement pour mésentente ou perte de confiance : Les questions qui peuvent vous intéresser

Licenciement pour mésentente ou perte de confiance : dans quels cas faut-il contester ?

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