Lettre de licenciement
La lettre de licenciement est le document principal de la procédure de licenciement, car elle doit préciser les motifs de la rupture du contrat de travail. Selon le cas il s'agira d'une lettre de licenciement pour faute lourde, pour faute grave, pour cause réelle et sérieuse, pour cause économique ou pour inaptitude. La jurisprudence rappelle régulièrement la nécessité de motiver les lettres de licenciement, lesquelles fixent les limites du litige prud’homal.
Les ordonnances Travail du 22 septembre 2017 ont toutefois modifié le code du travail puisque désormais l’employeur peut se référer à des modèles de lettres de licenciement et a la possibilité de motiver a posteriori la lettre de licenciement.
À présent, la lettre de licenciement ne fixe plus à elle seule l’étendue du litige car elle peut être précisée après sa notification au salarié, à l’initiative spontanée de l’employeur ou à la demande du salarié.
L’étendue du litige est aujourd’hui fixée de la manière suivante :
- soit, par la lettre de licenciement, si aucune précision n’a été apportée par l’employeur, spontanément ou à la demande du salarié.
- soit par la lettre de licenciement et la lettre complémentaire envoyée par la suite.
Quand reçoit-on la lettre de licenciement ? Quelles sont les règles associées ?
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