Quel délai entre l'entretien préalable et la lettre de licenciement ?

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Délai entre l'entretien préalable et la notification du licenciement : que dit la loi ?

Délai minimum légal après l'entretien préalable au licenciement

À l’issue de l’entretien préalable, l’employeur doit respecter un délai de 48 heures avant de pouvoir notifier le licenciement. Ce délai de réflexion est obligatoire, ce qui signifie que la lettre de licenciement ne peut être envoyée qu’à partir du troisième jour suivant l’entretien. Ce délai entre l’entretien préalable et le licenciement est destiné à garantir une décision réfléchie et conforme aux droits du salarié.

Un non-respect de ce délai n’entraîne pas la nullité du licenciement, mais le rend irrégulier sur la forme. Le salarié peut alors obtenir une indemnité pour irrégularité de procédure, plafonnée à un mois de salaire. Cette indemnité ne s’ajoute pas aux dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais vient s’y imputer.

Délai maximum entre l’entretien préalable et le licenciement pour faute

Licenciement disciplinaire : un délai d’un mois à respecter

En cas de licenciement fondé sur une faute (simple, grave ou lourde), l’employeur dispose d’un délai maximum d’un mois après l’entretien préalable pour notifier le licenciement. Ce délai s’applique même si la faute est qualifiée de simple, et même lorsque l’employeur verse des indemnités de licenciement.

Si le licenciement est notifié après ce délai, il pourra être jugé infondé, exposant l’employeur à des dommages et intérêts. Il est important de noter que la date retenue pour apprécier le respect du délai est celle de l’envoi de la lettre de licenciement, et non sa réception par le salarié.

Licenciement pour faute grave : attention à la réactivité

Faute grave et exigence d'immédiateté

Dans le cas d’un licenciement pour faute grave, le respect du délai d’un mois ne suffit pas. En effet, la faute grave implique une rupture immédiate du contrat de travail, sans préavis ni indemnité. Un délai trop long entre la connaissance des faits fautifs et l’envoi de la lettre peut ainsi faire perdre à la faute son caractère de gravité.

Exemple : si un salarié est mis à pied conservatoire et que l’employeur attend la fin du mois pour notifier le licenciement, les juges peuvent y voir une manœuvre destinée à le priver de salaire, ce qui remettrait en cause la gravité invoquée.

Délai pour convoquer le salarié à l’entretien préalable

Lorsqu’un licenciement est envisagé pour motif disciplinaire, la convocation à l’entretien préalable doit être envoyée dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’employeur a eu connaissance des faits reprochés. Ce délai protège le salarié contre des sanctions tardives et disproportionnées.

Que se passe-t-il en cas de non-licenciement après entretien préalable ?

Licenciement non disciplinaire : pas de délai maximum

Lorsqu’un licenciement est envisagé pour un motif non disciplinaire, comme l’insuffisance professionnelle ou de résultat, l’inadéquation au poste, la perte de confiance ou la réorganisation de l’entreprise, aucun délai légal ne s’impose à l’employeur après l’entretien préalable. Il peut donc notifier le licenciement plusieurs semaines, voire plusieurs mois plus tard.

Cependant, un non licenciement après entretien préalable, s’il dure trop longtemps sans justification, peut être jugé préjudiciable pour le salarié, qui reste dans l’incertitude. De plus, un licenciement tardif sans élément nouveau peut apparaître suspect et être interprété comme une mesure vexatoire.