Quelle est la procédure pour un licenciement avec dispense ou mise à pied ?

dispense ou mise à pied conservatoire

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Dans ma lettre de convocation à un entretien préalable il est indiqué que je suis dispensé de poste jusqu’à la prise de décision finale. Qu’est-ce que cela veut dire ?

Il s’agit d’une interdiction de se présenter à l’entreprise jusqu’à la notification de la décision finale. Le salarié qui se présente quand même à son lieu de travail commet une faute. Il est fréquent que l’employeur dispense le salarié de présence pendant la procédure de licenciement, soit par empathie vis-à-vis de ce dernier, soit pour éviter les conséquences néfastes du maintien du salarié en poste alors que la rupture de son contrat de travail est envisagée.

Le salarié dispensé de travail continue à toucher son salaire pendant toute la durée de la dispense.

Dans ma lettre de convocation à un entretien préalable il est indiqué que je fais l’objet d’une mise à pied conservatoire jusqu’à la prise de décision finale. Qu’est-ce que cela veut dire ?

Cela signifie que l’employeur envisage à l’encontre du salarié une mesure de licenciement pour faute grave ou lourde, la gravité de la faute empêchant que le salarié soit maintenu en poste ne serait-ce que le temps de la procédure de licenciement. Le salarié est alors privé provisoirement de son salaire.

Lors de la notification de la sanction finale il y aura deux solutions.

  • soit la mise à pied conservatoire est transformée en mise à pied définitive et le salarié perd alors le salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire.
  • soit l’employeur renonce à la mise à pied conservatoire et paie au salarié le salaire retenu dans un premier temps.

L’employeur peut décider de payer le salaire correspondant à la mise à pied conservatoire même s’il licencie pour faute grave.

Mon employeur me remet une lettre de convocation à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire et exige que je quitte sur le champ l’entreprise en rendant mon téléphone portable et mon ordinateur. En a-t-il le droit ?

Il n’est pas inhabituel que l’employeur tente, au moment de l’annonce de la procédure de licenciement, de récupérer par surprise l’ordinateur portable du salarié tenu de quitter immédiatement l’entreprise. Le but est de l’empêcher par la suite de disposer des éléments qui se trouvent sur son ordinateur, notamment ceux lui permettant d’assurer sa défense en cas de litige prud’homal.

Il appartient au salarié de ne pas se laisser impressionner et de rappeler qu'il doit pouvoir conserver ses matériels de travail, ordinateur et téléphone portable tant qu'il fait partie de la société, c'est-à-dire tant qu'il n'a pas reçu sa lettre de licenciement.


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