Si j’accepte la rupture conventionnelle, quels sont mes droits : indemnités, chômage et assurance perte d'emploi ?

Rupture conventionnelle - mes droits

En cas de rupture conventionnelle ai-je droit à des indemnités ?

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle du contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité spécifique de rupture. Son montant est fixé librement par le salarié et l’employeur dans leurs discussions, mais il ne peut être inférieur à l’indemnité conventionnelle de licenciement, prévue par la convention collective applicable. Si aucune convention collective ne s’applique, c’est l’indemnité légale de licenciement qui tiendra lieu de montant minimum (soit 1/4 de mois de salaire jusqu'à 10 ans et 1/3 de mois pour les années au-delà de 10 ans).

En fonction du rapport de force entre les parties, le salarié peut obtenir bien davantage que le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Il est également possible de négocier la prise en charge d’un outplacement ou d’une formation.

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle sera soumise au même traitement social et fiscal que les indemnités perçues dans le cadre d’une transaction consécutive au licenciement.

Bien entendu, si le salarié n’a pas pris la totalité de ses congés payés acquis avant la date de la rupture, ceux-ci devront lui être payés sous forme d’indemnité compensatrice de congés payés.

Ai-je droit au chômage en cas de rupture conventionnelle ?

Oui, sous réserve d’homologation, la rupture conventionnelle ouvre droit au bénéfice des allocations chômage, et c’est bien là que réside son attrait pour le salarié.

Toutefois, il ne touchera les indemnités Pôle Emploi qu’à l’issue d’une période de carence qui pourra être longue.

Comment se calcule la période de carence qui s'écoule avant de pouvoir toucher les indemnités chômage ?

En premier lieu, si le salarié est dispensé d'effectuer son préavis, il ne pourra cumuler les indemnités de Pôle emploi alors qu'il continue de toucher son salaire. Lors de l'expiration de son contrat de travail, les congés payés qu'il percevra à ce moment-là, retarderont la prise en charge par Pôle emploi. Enfin, le salarié sera soumis à une période de carence supplémentaire dont le maximum sera de 5 mois en fonction des indemnités qu'il aura perçues sur son solde de tout compte. Il ne s'agit pas seulement d'une indemnité transactionnelle mais du supplément que touche le salarié du fait d'une indemnité de licenciement conventionnelle plus généreuse que l'indemnité légale de licenciement.

Rappelons que l'indemnité légale de licenciement est de 1/4 de mois de salaire par année de présence jusqu'à 10 ans d'ancienneté et de 1/3 de mois de salaire pour les années au-delà de 10 ans d'ancienneté.

En cas d'indemnité conventionnelle de licenciement plus généreuse, le maximum de la carence, soit 5 mois, est très rapidement atteint. En effet, pour déterminer le nombre de jours de carence, il convient de diviser par 95,8 (chiffre qui change tous les ans) le montant perçu en sus de l'indemnité légale de licenciement. Ainsi si un salarié touche une somme supplémentaire par rapport à l'indemnité légale de licenciement de 14.300 €, cela provoquera pour lui une carence Pôle emploi de 14.300 / 95,8 = 149,27 jours arrondis à 150 jours, soit 5 mois.

Enfin, s'ajoute à tout cela un délai incompressible de 7 jours.

Il apparaît, paradoxalement, que le salarié licencié pour faute grave sera, s’il a un salaire important, avantagé par rapport à celui qui touchera dans le cadre d’une rupture conventionnelle une indemnité de licenciement modique.

Ne subissant pas de période de carence, il bénéficiera immédiatement des indemnités de chômage égales à 57 % de son salaire, soit au maximum 36.766 € pour cinq mois. On constate donc que le fait pour lui d'avoir touché 14.300 € en plus de l'indemnité légale de licenciement peut lui faire perdre jusqu'à 36.766 € du fait de la carence.

Bien sûr, s'il va jusqu'au bout de ses droits au chômage, cette somme ne sera pas perdue mais heureusement, la majorité des salariés retrouve un emploi avant d'avoir épuisé ses droits au chômage.

J’ai souscrit un emprunt immobilier avec une assurance perte d’emploi, va-t-elle s’appliquer en cas de rupture conventionnelle ?

A priori non. Une Cour d’appel a récemment précisé que le caractère primordialement consensuel de la rupture conventionnelle du contrat de travail exclut la mise en œuvre de la garantie perte d’emploi qui suppose une perte d’emploi subie par le salarié consécutive à un licenciement.

Dans l’attente d’une décision de la Cour de Cassation, les souscripteurs d’emprunts tentés par la rupture conventionnelle sont invités à étudier en détail les dispositions de leur contrat de prêt.

J’ai signé une rupture conventionnelle. Quel est l’ensemble des indemnités auxquelles j’ai droit ainsi que leur régime social et fiscal ?

Dans le cadre de la rupture conventionnelle le salarié a droit aux indemnités suivantes :

 Rupture conventionnelle du contrat de travail 

 

Indemnités

Charges sociales

Impôt sur le revenu

 

Congés payés

C.S.

I.R.

Eventuellement

Prorata 13ème mois

C.S.

I.R.

Eventuellement

Intéressement participation

Pas de C.S.

I.R.

Eventuellement 

Non-concurrence

C.S.

I.R.

 

Indemnité légale ou conventionnelle

Charges sociales dues sur la partie supérieure à 82.272 €.

Pas d’I.R.

 

Indemnité supplémentaire

• Soumise à la CSG/CRDS de 9,7% imputable au salarié sur la partie qui, ajoutée à l’indemnité légale ou conventionnelle, est inférieure à 82.272 €.

• Soumise aux charges sociales pour la partie qui, ajoutée à l’indemnité légale ou conventionnelle est supérieure à 82.272 €.

Exonérée pour la partie qui ajoutée au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle, est inférieure à deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l’année civile (du 1erjanvier au 31 décembre) ayant précédé la rupture, dans la limite de 246.816 € (les sommes supérieures à ce plafond étant soumises à l’IR).

Exonérée à hauteur de 50% de l’indemnité transactionnelle versée, dans la limite de 246.816 € (les sommes supérieures à ce plafond étant soumises à l’IR).

 

 


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