Dispense du préavis : quelles conséquences pour le salarié ?

Le salarié peut-il refuser une dispense de préavis décidée par l’employeur ?

Non. Le salarié ne peut pas exiger d’exécuter son préavis si l’employeur choisit de le dispenser. En cas de préavis non effectué à la demande de l’employeur, le salarié est tenu de cesser immédiatement son activité, même s’il aurait préféré rester en poste pour organiser sa recherche d’emploi. Cette dispense ne porte pas préjudice à sa rémunération : il perçoit une indemnité compensatrice de préavis, correspondant au salaire qu’il aurait touché s’il avait travaillé.

Quels sont les effets de la dispense de préavis sur le matériel professionnel ?

Lorsque le salarié est dispensé d’exécuter son préavis, il n’est plus en situation de travail. L’employeur peut donc exiger la restitution immédiate du matériel professionnel : téléphone, ordinateur, badge d’accès, etc. Néanmoins, si le salarié utilisait son téléphone à titre mixte (professionnel et personnel), il peut solliciter la conservation du numéro. Il peut également demander à conserver temporairement son ordinateur pour effectuer des démarches liées à sa réorientation professionnelle. L’employeur n’est pas obligé d’accepter, mais un refus rigide pourrait être mal perçu dans un éventuel contentieux.

Le salarié peut-il conserver sa voiture de fonction en cas de préavis non effectué ?

Tout dépend du type de véhicule mis à disposition. Une voiture de service, utilisée exclusivement à des fins professionnelles, doit être restituée dès l’arrêt effectif du travail. En revanche, une voiture de fonction, considérée comme un avantage en nature, peut être conservée jusqu’à la fin du contrat de travail. En cas de préavis non effectué mais payé, la rémunération est maintenue dans son intégralité, y compris ses éléments en nature : le salarié conserve donc le bénéfice de la voiture de fonction durant la période de préavis, même s’il n’est plus présent dans l’entreprise.

Le salarié doit-il quitter immédiatement son logement de fonction ?

Non. Un logement de fonction fait également partie des éléments de rémunération. Le salarié dispensé d’exécuter son préavis conserve en principe son droit à occuper ce logement jusqu’à l’échéance du contrat de travail, même en cas de préavis non effectué à la demande de l’employeur. En pratique, des aménagements peuvent être convenus pour prolonger temporairement l’occupation du logement, notamment en présence d’enfants scolarisés ou en cas de difficultés à se reloger.

Que se passe-t-il si l’employeur invoque une faute grave après avoir dispensé le salarié de préavis ?

Si l’employeur notifie une dispense de préavis puis tente ensuite de requalifier la situation en faute grave, cela n’annule pas rétroactivement la dispense. Il demeure tenu de verser l’indemnité de préavis. Une fois la dispense de préavis notifiée, elle engage l’employeur : le salarié a droit à un préavis non effectué mais payé, même si une faute est alléguée postérieurement.

La dispense de préavis permet-elle de commencer un nouvel emploi immédiatement ?

Oui. En cas de dispense de préavis, le salarié peut intégrer une nouvelle entreprise sans attendre la fin du préavis théorique. Il peut même cumuler l’indemnité compensatrice de préavis et le salaire perçu auprès du nouvel employeur. Ce cumul est autorisé, y compris en cas d’embauche par un concurrent, sauf clause de non-concurrence expresse. La jurisprudence (Cass. Soc., 11 octobre 1994, n°91-40.732) confirme que l’obligation de non-concurrence de droit commun ne s’applique plus une fois le salarié dispensé d’activité.

L’indemnité compensatrice de préavis doit-elle inclure la part variable du salaire ?

Oui. Lorsque l’employeur dispense un salarié d’exécuter son préavis, il le prive de la possibilité de générer une rémunération variable liée à sa performance. Le salarié ne peut être désavantagé par cette situation. L’indemnité compensatrice doit donc inclure une estimation de cette part variable, généralement calculée selon la moyenne des mois précédents. Cela fait partie intégrante du préavis non effectué mais payé.

Quelles sont les règles fiscales et sociales applicables à l’indemnité de préavis ?

L’indemnité de préavis, même lorsque le préavis n’est pas effectué, est assimilée à un salaire. Elle est donc soumise aux cotisations sociales habituelles (retraite, chômage, maladie, etc.) et à l’impôt sur le revenu. Le caractère non travaillé de la période de préavis n’a aucune incidence sur ce point.