Dispense du préavis : quelles conséquences pour le salarié ?

Dispense de préavis : conséquences pour le salarié

Ma lettre de licenciement me dispense d’effectuer mon préavis, mais je préfèrerais être en poste pendant ma recherche d’emploi. Puis-je exiger de faire mon préavis ?

Non, le préavis n’est pas un droit pour le salarié. Du moment qu’il touche la rémunération correspondante, il ne peut exiger de l’effectuer malgré la gêne que cela peut lui occasionner sur le plan du repositionnement professionnel.

Je suis licencié et dispensé de préavis, et mon entreprise exige que je rende immédiatement mon téléphone et mon ordinateur portable. Suis-je tenu de les restituer ?

Oui, l’employeur peut obtenir la restitution immédiate des matériels de travail dont le salarié n’a plus besoin puisqu’il ne travaille plus. Cela peut être le cas du téléphone et de l’ordinateur portable. 

Toutefois, le salarié aura souvent intérêt à solliciter la possibilité de conserver le numéro du téléphone portable s’il l’utilise, non seulement à des fins professionnelles, mais également à des fins privées.

Il pourra également demander à conserver son ordinateur portable s’il a besoin de ce dernier pour ses recherches professionnelles. L’employeur n’est pas tenu d’accepter. Toutefois, en cas de procédure prud’homale, ces gestes de mauvaise volonté pourront lui être reprochés.

Je suis licencié et dispensé de préavis, et mon entreprise exige que je rende immédiatement ma voiture de fonction. Suis-je tenu d’obtempérer ? 

Tout dépend de savoir si le véhicule mis à disposition par l’employeur est une voiture de service ou une voiture de fonction. La voiture de service est réservée à un usage exclusivement professionnel. Dans la mesure où il ne travaille plus pour la société, puisqu’il est dispensé de préavis, le salarié doit la restituer.

La voiture de fonction constitue un avantage en nature dont la contrepartie financière figure sur la fiche de paie. Elle est donc mise à la disposition du salarié non seulement pour ses trajets professionnels, mais également pour un usage privé. Faisant ainsi partie intégrante de la rémunération, elle doit être laissée à la disposition du salarié jusqu’à la fin du contrat de travail. En effet, le salarié doit pouvoir bénéficier de tous les éléments de sa rémunération jusqu’à la fin du contrat de travail c'est-à-dire aussi pendant la période de préavis.

Je suis licencié et dispensé de préavis, est-ce que je devrai quitter de façon immédiate mon logement de fonction ?

Non, le salarié doit pouvoir conserver son logement de fonction jusqu’à la fin de son contrat de travail. S’il est en principe tenu de restituer son logement de fonction à la fin de la période de préavis, des arrangements sont souvent pris avec l’employeur pour qu’il puisse se maintenir jusqu’à ce qu’il ait retrouvé un autre logement (cas des enfants scolarisés, etc…).

Mon employeur me licencie pour faute grave alors que j’ai déjà été licencié et que je suis dispensé d’effectuer mon préavis. Que se passe-t-il ?

Dans un tel cas, l’employeur sera quand même tenu de payer le salaire correspondant à la totalité du préavis.

Je suis dispensé d’effectuer mon préavis et j’ai déjà trouvé un nouvel emploi. Puis-je commencer immédiatement ?

Oui, en cas de dispense de préavis le salarié peut prendre immédiatement un nouvel emploi et cumuler les deux salaires à la fin du mois.
Le principe est valide, même pour une entreprise concurrente. Il s’agit d’une exception au principe suivant lequel durant l’exécution de son contrat de travail, le salarié est lié à une obligation de non-concurrence de plein droit qui lui interdit d’exercer une activité concurrente. En effet, selon la Cour de Cassation (Cass. Soc., 11 octobre 1994, n°91-40.732), le salarié dispensé de préavis peut (sauf clause spécifique de non concurrence) rejoindre un nouvel employeur concurrent.

J’ai été dispensé d’effectuer mon préavis. Est-il normal que je n’aie reçu que mon salaire fixe et non pas la partie variable ? 

Non, quand il dispense le salarié d’effectuer son préavis l’employeur l’empêche d’effectuer le travail qui lui aurait permis d’obtenir sa rémunération variable. Le salarié ne saurait être pénalisé pour cela. L’employeur doit lui verser pendant le préavis une rémunération variable identique à celle touchée au cours de la période précédente.

J’ai été licencié et dispensé d’effectuer mon préavis. Mon indemnité de préavis est-elle soumise aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu ? 

Oui. Le fait que le salarié soit dispensé d’effectuer son préavis ne modifie pas le caractère de salaire de l’indemnité de préavis.

Indemnités

Charges sociales

Impôt sur le revenu

Préavis

C.S.

I.R.

 

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