Clauses contraignantes : clause de non concurrence
Une clause de non-concurrence est fréquemment insérée au sein du contrat de travail. Elle vise à limiter la liberté d'un salarié d'exercer, après la rupture de son contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte. Cette clause est encadrée par de strictes conditions de validité. A peine de nullité, la clause de non-concurrence doit ainsi être à la fois limitée dans le temps et dans l’espace en fonction des spécificités de l’emploi en cause, et compensée par une indemnité pécuniaire.
L'ACTUALITÉ

Est-ce qu’il vaut mieux accepter une rupture conventionnelle ou un licenciement pour une faute grave qui n’a pas été commise ? C’est le dilemme auquel de nombreux salariés sont soumis. Cadre Averti explore les solutions qui s’offrent au salarié.
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