À partir de quand s’applique la clause de non-concurrence ? Quelles sont les conséquences d’une violation ?

Je suis lié par une obligation de non-concurrence. À quel moment débute-t-elle ? 

En principe, à la fin du contrat de travail. Toutefois, lorsque le salarié quitte physiquement l’entreprise avant l’expiration de son contrat de travail, généralement parce qu’il est dispensé d’effectuer son préavis, la clause de non-concurrence s’appliquera dès son départ physique de l’entreprise.

Le salarié lié par une obligation de non-concurrence d’un an, et qui est dispensé d’effectuer son préavis de 3 mois, pourra retrouver sa liberté 9 mois après la fin de son contrat de travail.

 

Je suis dispensé de préavis et mon employeur maintient ma clause de non concurrence, à partir de quand doit-il payer l’indemnité de non-concurrence ? 

Dans ce cas la clause de non-concurrence s’applique dès le départ physique du salarié de l’entreprise. En conséquence ce dernier devra donc recevoir immédiatement son indemnité de non-concurrence, qui se cumulera avec son indemnité de préavis, et s’il a pris immédiatement un autre emploi, bien entendu dans une entreprise non-concurrente, avec son nouveau salaire.

 

Ma clause de non-concurrence m’interdit de travailler pour des entreprises concurrentes mais également pour les clients de mon employeur, est-ce valable ?

Oui. C’est le contrat de travail qui fixe la portée de la clause de non-concurrence. Il peut être légitimement prévu que la clause de non-concurrence interdise à la fois d’entrer chez un concurrent, mais également de se mettre au service d’un client de son employeur. Généralement, concernant les clients, la clause prévoit que le salarié a interdiction de se faire embaucher par une entreprise cliente pour laquelle il a personnellement travaillé dans les dernières années (par exemple les deux dernières années).

Si le salarié estime que la clause est trop contraignante et l’empêche d’exercer son métier, il devra en demander la nullité ou l’aménagement au Conseil de Prud’hommes.

 

Ma clause de non-concurrence prévoit que si je la viole, je m’engage, à l’avance, à payer une indemnité forfaitaire très élevée, est-ce légal ?

La condamnation forfaitaire, dite « clause pénale » même si elle est fixée dans le contrat de travail, n’a pas de caractère contractuel et ne peut être appliquée en l’état. Elle n’a qu’une valeur d’intimidation. 

Si l’employeur estime que le salarié a violé la clause de non-concurrence, il doit saisir le Conseil de Prud’hommes pour obtenir sa condamnation. Il ne peut pas se substituer à la justice et s’accorder, arbitrairement, une indemnité.

Si le Conseil de Prud’hommes estime qu’effectivement il y a violation de la clause de non-concurrence, il condamnera le salarié en prenant en compte les circonstances, et notamment l’importance du préjudice causé.


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