Rupture conventionnelle et transaction
La rupture conventionnelle et la transaction ont des finalités différentes.
Le choix de conclure une rupture conventionnelle ou de rompre le contrat sur la base d’un licenciement assorti d’une transaction va essentiellement résulter de la situation entre les parties. Si l’objectif est simplement de mettre un terme au contrat de travail, sans redouter un autre litige la rupture conventionnelle semble plus adaptée. L’ancienneté du salarié et les conditions d’exécution de la relation contractuelle seront également à prendre en considération.
La rupture conventionnelle
L'ACTUALITÉ
Forfait social à 30 % sur la rupture conventionnelle et la mise à la retraite : un effet d'annonce ?
Selon la réforme des retraites, le « forfait social » de 20 % sur l’indemnité de rupture conventionnelle sera porté à 30 % pour l’harmoniser avec celui de l’indemnité de mise en retraite.
Nombreux sont les salariés qui, témoins de faits de harcèlement moral subis par leurs collègues ferment les yeux par crainte de représailles de leur employeur.
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