Une fois signée, comment la rupture conventionnelle est mise en place ? Puis-je revenir sur ma décision ?

Rupture conventionnelle

Je viens de signer une rupture conventionnelle mais je le regrette. Que puis-je faire ?

Le salarié (l’employeur aussi) bénéficie d’un délai de rétractation de 15 jours. Ce délai commence à courir le lendemain de la signature de la convention et expire le quinzième jour à minuit. La possibilité de rétractation doit figurer expressément sur l’accord de rupture conventionnelle. La rétractation doit être faite par écrit, de façon à en conserver la preuve, soit par lettre remise en mains propres contre décharge, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

J’ai signé une rupture conventionnelle il y a plus de 15 jours. Quelles sont les démarches à accomplir pour pouvoir la mettre en œuvre ? 

A l’issue de la période de rétractation, l’employeur ou le salarié adresse une demande d’homologation à la Direction Régionale du Travail (DIRECTTE), ou une demande d’autorisation à l’inspecteur du travail s’il s’agit d’un salarié protégé.

Sous réserve que le dossier soit complet, l’administration dispose d’un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception pour vérifier la validité de la rupture. A défaut d’acceptation ou de rejet explicite dans le délai de 15 jours, la demande est considérée comme acceptée.

La rupture conventionnelle que j’ai signée n’a pas été homologuée. Que puis-je faire ? 

Le Conseil de Prud'hommes est seul compétent pour juger tout litige lié à une rupture conventionnelle, y compris les recours contre la décision administrative de refus d’homologation. Ce recours peut être introduit dans un délai de 12 mois à compter de la date du refus.

Quand intervient la rupture de mon contrat de travail ?

La rupture du contrat de travail intervient en principe le lendemain de l’expiration du délai de 15 jours en cas d’homologation tacite, ou le lendemain du jour de la réception de la lettre homologuant la rupture conventionnelle.

L’employeur adresse alors au salarié son solde de tout compte et les documents administratifs de fin de contrat.

Mon employeur peut-il me demander, dans le cadre d’une rupture conventionnelle de mon contrat de travail, d’effectuer mon préavis ?

Oui, une fois la rupture conventionnelle homologuée, la date de l’expiration du contrat de travail peut être d’un commun accord entre les parties reportée, soit pour la durée du préavis, soit pour une toute autre durée.

J’ai signé une rupture conventionnelle mais j’ai été victime de pression : puis-je attaquer la rupture conventionnelle ?

Le salarié qui regrette d’avoir signé une rupture conventionnelle, estimant avoir été trompé ou forcé, dispose d’un délai de 12 mois pour remettre en cause la rupture conventionnelle devant le conseil de prud’hommes. Il devra prouver que son consentement n’était pas libre (contexte de harcèlement moral, pressions de l’employeur pour signer…). S’il obtient satisfaction il ne sera pas réintégré, mais il pourra obtenir des indemnités supplémentaires par rapport à celles perçues. En effet, la rupture conventionnelle sera convertie en licenciement abusif.

 


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Conçu par Françoise de Saint Sernin, avocate spécialisée dans la défense des intérêts des cadres et dirigeants au sein du cabinet saintsernin-avocats.fr, Cadre Averti a pour ambition de répondre aux premières interrogations de salariés confrontés à un aléa de carrière. Ce site propose ainsi un grand nombre de fiches techniques permettant immédiatement de comprendre les enjeux d’un dossier et de se repérer dans le maquis des textes.

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