Licenciement abusif : comment s’applique le barème Macron ?

licenciement abusif : application du barème Macron

J'ai été abusivement licencié et je subis un préjudice exceptionnel, puis-je obtenir une indemnité supérieure à celle prévue par le barème des ordonnances travail ?

La loi travail prévoit que dans certains cas, qu’elle énumère expressément, le barème ne s’applique pas, les juges retrouvant la possibilité d’indemniser le salarié en fonction de l’importance de son préjudice.

Ainsi, c’est le cas quand le salarié a dénoncé une situation de harcèlement sexuel ou moral, de discrimination, ou quand il a été porté atteinte à une liberté fondamentale telle la possibilité pour le salarié de saisir librement le Conseil de Prud'hommes, sans être sanctionné pour cela.

Le Conseil de Prud'hommes a déclaré mon licenciement abusif, quels sont les dommages et intérêts maximum que je peux obtenir ?

Le montant maximum est d’environ 1 mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis ensuite ½ mois jusqu’à 29 ans, avec un plafond à 20 mois. 

Le barème est le suivant :

Ancienneté du salarié dans l'entreprise 

(en année complète)

Indemnité minimale 

(en mois de salaire brut)

Indemnité maximale 

(en mois de salaire brut)

0

sans objet

 1

1

2

3,5 

3

4

5

6

7

8

9

10

10 

11

10.5 

12

11 

13

11.5 

14

12 

15

13 

16 

13.5 

17 

14 

18

14.5 

19

15 

20 

15.5 

21

16 

22

16.5 

23

17 

24

17.5 

25

18 

26

18.5 

27

19 

28

19.5 

29

20 

30 et au-delà

20 


J'appartiens à une petite entreprise, les dommages et intérêts sont-ils les mêmes ?

Non, si l'indemnité maximale reste la même, l'indemnité minimum est réduite dans les entreprises de moins de 11 salariés, telle que découlant du tableau suivant : 

Ancienneté du salarié dans l'entreprise

(en année complète)

Indemnité minimale

(en mois de salaire brut)

Sans objet

1

0.5

2

0.5

3

1

4

1

5

1.5

6

1.5

7

2

8

2

9

2.5

10

2.5


L'ACTUALITÉ

La durée du travail d’un cadre en forfait jour n’est pas comptabilisée en heures, mais en nombre de jours travaillés dans l’année pour permettre, sur le papier du moins, une plus grande liberté afin d’organiser son emploi du temps.

Fatigués, démotivés, stressés : les cadres semblent de moins en moins satisfaits de leur travail et n’hésitent plus à quitter une position qu’on jugeait jusqu’à présent enviable. Le point avec Grégory GAREL, Chef de Projet en Santé au Travail au sein du groupe Relyens*.

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