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Licenciement abusif : comment s’applique le barème Macron ?

licenciement abusif : application du barème Macron

J'ai été abusivement licencié et je subis un préjudice exceptionnel, puis-je obtenir une indemnité supérieure à celle prévue par le barème des ordonnances travail ?

La loi travail prévoit que dans certains cas, qu’elle énumère expressément, le barème ne s’applique pas, les juges retrouvant la possibilité d’indemniser le salarié en fonction de l’importance de son préjudice.

Ainsi, c’est le cas quand le salarié a dénoncé une situation de harcèlement sexuel ou moral, de discrimination, ou quand il a été porté atteinte à une liberté fondamentale telle la possibilité pour le salarié de saisir librement le Conseil de Prud'hommes, sans être sanctionné pour cela.

Le Conseil de Prud'hommes a déclaré mon licenciement abusif, quels sont les dommages et intérêts maximum que je peux obtenir ?

Le montant maximum est d’environ 1 mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis ensuite ½ mois jusqu’à 29 ans, avec un plafond à 20 mois. 

Le barème est le suivant :

Ancienneté du salarié dans l'entreprise 

(en année complète)

Indemnité minimale 

(en mois de salaire brut)

Indemnité maximale 

(en mois de salaire brut)

0

sans objet

 1

1

2

3,5 

3

4

5

6

7

8

9

10

10 

11

10.5 

12

11 

13

11.5 

14

12 

15

13 

16 

13.5 

17 

14 

18

14.5 

19

15 

20 

15.5 

21

16 

22

16.5 

23

17 

24

17.5 

25

18 

26

18.5 

27

19 

28

19.5 

29

20 

30 et au-delà

20 


J'appartiens à une petite entreprise, les dommages et intérêts sont-ils les mêmes ?

Non, si l'indemnité maximale reste la même, l'indemnité minimum est réduite dans les entreprises de moins de 11 salariés, telle que découlant du tableau suivant : 

Ancienneté du salarié dans l'entreprise

(en année complète)

Indemnité minimale

(en mois de salaire brut)

Sans objet

1

0.5

2

0.5

3

1

4

1

5

1.5

6

1.5

7

2

8

2

9

2.5

10

2.5

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Tout savoir sur le sujet :

Dommages et intérêts judiciaires

Françoise de Saint sernin

Avocate en droit du travail, a crée et anime le site Cadre Averti

Coordonnées du cabinet :

SCP Saint Sernin - 156, avenue Victor-Hugo - 75116 Paris
Tél : 01 40 67 95 93
www.saintsernin-avocats.com