Transaction : dans quels cas peut-on saisir le Conseil de Prud’hommes ?

J’ai signé une transaction avec mon employeur. Est-ce que je peux quand même l’attaquer devant le Conseil de Prud'hommes ?

Normalement non, car par la transaction le salarié accepte de se désister de toute action judiciaire liée à la contestation du licenciement. Généralement, le salarié renonce dans l’accord transactionnel à toutes les demandes qui ont un rapport avec l’exécution du contrat de travail ou la rupture de ce dernier. Toutefois, si la demande du salarié est sans rapport avec le litige éteint par la transaction (soit généralement la contestation du licenciement), et s’il n’a pas renoncé expressément dans l’accord transactionnel à cette demande, il pourra saisir le Conseil de Prud'hommes.

J’apprends qu’un autre salarié dans le même cas que moi a obtenu une indemnité transactionnelle deux fois plus importante. Puis-je me plaindre de discrimination ?

Non, le principe « travail égal, salaire égal » ne s’applique pas à l’indemnité transactionnelle qui résulte d’une négociation individuelle forcément différente à chaque fois.

J’ai signé une transaction. Je m’aperçois que mon contrat prévoyait une clause de non-concurrence. Puis-je réclamer le paiement de l’indemnité de non-concurrence ?

Oui, sauf si la transaction prévoit précisément la renonciation à l’indemnité de non-concurrence. Si la transaction est muette sur ce point, l’employeur sera tenu de payer l’indemnité de non-concurrence qui est une créance « future », c’est-à-dire postérieure à la rupture du contrat de travail.

Dans la transaction que j’ai signée, je ne touche que mon indemnité conventionnelle. Est-ce normal ?

En principe, non. Pour être valable la transaction doit comporter des concessions réciproques. Si le salarié ne reçoit que les indemnités auxquelles il a droit légalement, et s’il n’y a aucune indemnité transactionnelle supplémentaire, la transaction n’est pas valable et elle sera déclarée nulle.

Toutefois, si l’employeur accepte de verser l’indemnité conventionnelle à un salarié licencié pour faute grave ou faute lourde, qui normalement n’a droit à aucune indemnité, il s’agira d’une concession au profit du salarié. La transaction sera donc valable.

La somme indiquée dans ma transaction apparaît dérisoire, la transaction est-elle valable ?

Non, il doit y avoir une véritable concession de la part de l’employeur. Toutefois, il n’est pas nécessaire que les concessions réciproques soient de valeur égale.

J’ai signé une transaction mais je n’arrive pas à obtenir de mon employeur le paiement des sommes convenues. Que dois-je faire ?

La transaction a valeur d’un jugement irrévocable. Le salarié pourra donc saisir le juge de l’urgence, soit le Conseil de Prud'hommes statuant en référé, pour faire condamner l’employeur à lui payer immédiatement les sommes prévues par la transaction.

Toutefois, le salarié peut également choisir de demander l’annulation de la transaction, au motif que cette dernière n’a pas été exécutée. Il pourra alors attaquer l’employeur devant le Conseil de Prud’hommes pour contester le licenciement et réclamer des sommes supérieures à celles prévues par la transaction.

J’ai pris un certain nombre d’engagements en signant la transaction. Quelles sont pour moi les conséquences si je ne respecte pas ces engagements ? 

L’employeur a la possibilité de demander au Conseil de Prud’hommes d’annuler la transaction en cas de non-respect par le salarié des engagements pris. Ce sera le cas, par exemple, si le salarié a violé ses obligations en matière de confidentialité et d’interdiction de nuire. Le salarié pourra être condamné à rembourser à l’employeur tout ou partie de l’indemnité transactionnelle.


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