La rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est un cas de rupture du contrat de travail français à durée indéterminée introduit par la loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008. Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention. À l’occasion de cette rupture conventionnelle, le salarié perçoit une « indemnité spécifique de rupture conventionnelle » dont le montant ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement.
Tout savoir sur la rupture conventionnelle du contrat de travail. Dans quels cas ai-je intérêt à la demander ? Dois-je l'accepter si elle m'est proposée, notamment si j'ai plus de 62 ans ? Dois-je me faire assister ? Puis-je me rétracter ? A quelles indemnités ai-je droit ? Puis-je négocier des indemnités supplémentaires ? Aurai-je droit au chômage ? Puis-je par la suite contester la rupture conventionnelle intervenue en raison par exemple de pressions exercées par mon employeur et dans quel délai ?
La rupture conventionnelle : Les actualités qui peuvent vous intéresser
L'ACTUALITÉ
Faire une recherche sur Google avec « avis glassdoor harcèlement » fait ressortir des avis de salariés particulièrement éloquents sur les pratiques de certaines entreprises. Cette semaine Cadre Averti s’intéresse à GlassDoor dont les entreprises peuvent avoir peur des avis quand ces derniers révèlent des problèmes internes tels que des discriminations, des environnements de travail anxiogènes ou des niveaux de stress élevés.
Les salariés peuvent prendre acte de la rupture de leur contrat de travail aux torts de leur employeur notamment en l’absence de paiement du salaire comme le rappelle une décision du 6 juillet 2022, n° 20-21.690.
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