CSP : Quelles sont les 8 choses à savoir avant de signer ?
Lorsqu’un employeur envisage de procéder au licenciement économique d’un de ses salariés, il peut être tenu de lui proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Le salarié a le choix de pouvoir refuser ou en bénéficier.
Qui sont les salariés concernés par le CSP ?
Le CSP est une mesure devant être proposée par toute entreprise de moins de 1000 salariés ou en redressement ou en liquidation judiciaire ayant engagé une procédure de licenciement économique. Ce dispositif a comme objectif de favoriser leur reconversion par des mesures d’accompagnement et une indemnisation spécifiques.
Si l’entreprise compte plus de 1000 salariés, on parle alors de congé de reclassement (ce dispositif est similaire au CSP).
CSP : Quelles sont les obligations de l’employeur ?
L’employeur doit informer chaque salarié susceptible de bénéficier du CSP, individuellement et par écrit, du contenu du contrat de sécurisation professionnelle et de la possibilité de pouvoir en bénéficier.
L'employeur doit également retirer auprès de Pôle emploi un dossier d’information sur le CSP en précisant le nombre de salariés visés par la procédure. Ces documents seront remis aux salariés protégés au plus tard le lendemain de la fin de la période de protection (congé maternité, arrêt maladie) ou au lendemain de l’autorisation de la Direccte.
Quand le contrat est-il rompu ?
Lors de l’entretien préalable au licenciement, l'employeur doit remettre les documents d’information et le bulletin d’adhésion relatifs au CSP.
Le salarié dispose de 21 jours pour se décider à adhérer au CSP. Si le salarié décide d’adhérer au CSP, il doit compléter le bulletin d’adhésion et la demande d’allocations.
Le salarié dispose de 21 jours pour se décider à adhérer au CSP. Si le salarié décide d’adhérer au CSP, il doit compléter le bulletin d’adhésion et la demande d’allocations.
Si le salarié accepte le CSP, son contrat de travail est considéré comme rompu d’un commun accord, à la date d’expiration du délai de réflexion (21 jours). Pôle emploi convoque ensuite le salarié pour un entretien afin de démarrer l’accompagnement en CSP.
Quelles sont les indemnités perçues dans le cadre du CSP ?
Le salarié perçoit l’indemnité de licenciement correspondant à son ancienneté, ainsi que toute autre indemnité prévue par le contrat due dans le cadre du fait du licenciement économique. Il perçoit également l'indemnité compensatrice de congés payés.
L’indemnité compensatrice de préavis est-elle due dans le cadre du CSP ?
Si vous avez plus d'un an d’ancienneté dans l’entreprise concernée par le licenciement économique, l’indemnité compensatrice de préavis n’est perçue pas par le salarié car le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion. Toutefois, en cas de préavis supérieur à 3 mois, la part d'indemnité supérieure à ces 3 mois est versée au salarié.
Si vous avez moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise concernée par le licenciement économique vous percevez l’intégralité de l’indemnité de préavis due par votre employeur.
Combien et quand vais-je toucher avec le CSP ?
Le bénéficiaire du CSP a droit au versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
Si le contrat de travail a duré moins d’1 an, son montant est équivalent à vos droits aux allocations de retour à l’emploi (ARE), mais si l'ancienneté est supérieure à 1 an, le montant versé équivaut à 75% du salaire journalier de référence sans être inférieur au montant des droits à l’ARE.
Il n’y a pas de délai d’attente ni de différé d’indemnisation concernant l’ASP. Peu importe l’indemnité versée par votre employeur au titre des congés payés acquis et non pris ou la rupture du contrat de travail. L’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est versée dès le lendemain de la rupture du contrat de travail (à l’issue du délai de réflexion de 21 jours pendant lequel le salarié continue à percevoir son salaire).
Que recouvre le contrat de sécurisation professionnelle ?
Durant les 12 mois, le bénéficiaire du CSP est accompagné au moyen : d’entretiens, de l’élaboration d’un plan de sécurisation professionnelle (PSP), d’actions de formation, de la VAE (validation des acquis de l’expérience).
Le CSP permet aussi à ceux qui sont très affectés par leur licenciement de bénéficier sans délais d’une écoute et d’un accompagnement personnalisé adéquat.
En quoi consiste la prime de reclassement ?
Le bénéficiaire du CSP, ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au moment de son licenciement, peut percevoir une prime de reclassement lorsqu'il retrouve un emploi (CDI, CDD ou contrat de travail temporaire de plus de 6 mois) avant le 10e mois de CSP.
C’est la récompense des efforts faits pour avoir trouvé un travail et parfois pour accepter de prendre un travail moins bien payé ou qui ne correspond pas totalement aux aspirations du « stagiaire ».
Le montant de la prime de reclassement est équivalente à la moitié des droits résiduels à l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP). La demande doit être faite auprès de Pôle emploi dans les 30 jours suivant la reprise d'emploi.
En conclusion, le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) est un dispositif qui vise à aider les salariés licenciés pour cause économique à se reconvertir professionnellement. Il est important pour les salariés concernés de bien connaître les choses à savoir avant de signer, de peser les avantages et les inconvénients de cette décision en fonction de sa situation personnelle et de s'informer sur les conditions liées à cette mesure.
Pour aller plus loin : Code du travail : articles L1233-65 à L1233-70
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Contrairement aux autres salariés européens, les français étaient privés de congés payés quand ils étaient malades, ce qui constituait une discrimination pour maladie. La Cour de Cassation, par 3 arrêts du 13/09/2023 répare cette injustice. Pour cela elle écarte le droit français pour se conformer au droit européen.
Selon le baromètre AYMING-AG2R La Mondiale, du 12 septembre 2023, l’absentéisme bat tous les records en 2022, avec une augmentation de 8% par rapport à 2021 et de 21% depuis 2019, l’année d’avant la pandémie. Pour les employeurs, les salariés sont devenus « tire-au-flanc » depuis le COVID.
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