Récupérer les congés payés sur maladie : les règles enfin fixées

Depuis l’arrêt de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023 autorisant les salariés à réclamer les congés payés acquis au titre des arrêts maladies, tout le monde attendait avec impatience le texte fixant les règles de récupération de ces congés. C’est chose faite avec la loi entrée en vigueur le 24 avril 2024. Cadre Averti décrypte cette loi dont les mesures diffèrent selon qu’il s’agit d’accident/ maladie non professionnels ou d'accident du travail/ maladie professionnelle (I), selon que le salarié est toujours en poste chez l’employeur à qui il entend réclamer ses congés payés sur maladie (II), ou qu’il l’a quitté (III).

I - Différence entre les congés payés pour accident et maladie simple ou pour accident du travail et maladie professionnelle

Les congés payés dus au titre de l'accident/ maladie simple qui étaient jusqu’à présent inexistants, sont de 2 jours par mois, alors que ceux concernant l’accident du travail et la maladie professionnelle, qui existaient déjà, sont maintenus à 2,5 jours par mois.

La raison en est la suivante.

Dans les pays européens, sauf la France, les salariés percevaient les congés payés sur maladie.

Toutefois, la règle européenne en matière de congés payés est de 4 semaines au minimum par an, soit 24 jours ouvrables, alors que les salariés français sont avantagés en matière de congés payés, avec 5 semaines par an, soit 30 jours ouvrables.

Le législateur a donc décidé de limiter les congés payés pour accident/ maladie simple à 24 jours ouvrables par an, soit l’équivalent de deux jours par mois.

II - Pour les salariés encore en poste, jusqu’à quand réclamer les congés payés sur maladie et sur quelle période ?

Les salariés qui entendent réclamer à leur employeur actuel les congés payés arriérés sur maladie disposent d’un délai de deux ans pour saisir le Conseil de Prud’hommes à compter du 24 avril 2024.

ATTENTION, l’employeur n’est pas tenu de les en informer.

Ils peuvent réclamer les CP sur maladie, rétroactivement jusqu’au 1^er décembre 2009.

Toutefois, ce n’est qu’en cas d’arrêt maladie conséquent sur une même année d’acquisition (généralement du 1^er juin au 31^er mai de l’année suivante) que le coût pourra être élevé pour l’employeur. En effet, le salarié ne pourra pas percevoir plus de 24 jours ouvrables de congés payés par année d’acquisition, en déduisant ceux déjà pris à l’époque.

Dans la mesure où les salariés français ont droit à 30 jours ouvrables de congés payés par an, un salarié qui aura été régulièrement malade, mais pas plus d’une semaine par année d’acquisition, n’aura droit à rien.

En revanche, celui qui aura été malade pendant toute l’année acquisition, percevra 24 jours de congés payés en cas de maladie simple. Or heureusement pour les employeurs, la majeure partie des arrêts de travail sont de durée réduite.

En cas de congés payés sur maladie, l’employeur doit-il payer une indemnité compensatrice de congés payés ou faire prendre au salarié les congés acquis ?

S’il peut toujours y avoir un accord sur le paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés, le salarié n’a aucunement la possibilité de l’exiger. Dans un tel cas, il devra prendre effectivement ses congés payés.

De quel délai dispose le salarié pour prendre ses congés payés sur maladie ?

Lorsque le salarié revient de maladie, l’employeur a l’obligation de lui faire connaître dans le délai d’un mois suivant son retour le montant de jours de congés payés auxquels il a droit, et la date jusqu’à laquelle les congés peuvent être pris. Si le salarié est dans l’impossibilité de prendre la totalité des congés acquis avant la fin de la période d’acquisition (généralement 31 mai), il dispose alors d’un délai de report de 15 mois.

S’il y a condamnation par le Conseil de Prud’hommes, s’agit-il d’une indemnité compensatrice de congés payés ?

La loi du 22 avril 2024 déterminant avec précision pour l’avenir les conditions dans lesquelles les salariés revenant de maladie pourront prendre leurs congés payés au titre de la maladie, on peut penser que les congés accordés judiciairement pour des périodes de maladie plus anciennes et portant sur des périodes annuelles d’acquisition de congés payés révolues, donneront lieu à des condamnations financières.

III - Le salarié ayant quitté l’entreprise : jusqu’à quand réclamer les congés payés sur maladie et sur quelle période ?

Selon la nouvelle loi, le salarié qui a quitté l’entreprise est soumis à la prescription de 3 ans en matière de salaire, et donc de congés payés.

Il peut réclamer les congés payés arriérés sur maladie sur la période de 3 ans qui précède la rupture de son contrat de travail.

Toutefois, comme il dispose d’un délai d’un an à compter de la rupture (date du licenciement ou de la démission et non pas date de la fin du contrat de travail, soit l’expiration du préavis), il bénéficie en réalité d’un délai d’un an supplémentaire pour réclamer les congés payés arriérés sur maladie exigibles au titre des trois années précédant la rupture.

On constate donc que seuls les salariés toujours en poste cumulant à la fois de l’ancienneté et des arrêts maladie importants sur une même année d’acquisition auront matière à réclamer des sommes conséquentes au titre des congés payés sur maladie, puisqu’ils peuvent remonter rétroactivement jusqu’au 1^er décembre 2009, ce bien entendu dans la mesure où ils saisiront le Conseil de Prud’hommes avant le 23 avril 2026.