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Remise d'un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle : la charge de la preuve repose sur l'employeur
Depuis 2013, la Cour de cassation exige qu’un exemplaire de la convention de rupture individuelle, signée des deux parties, soit remis au salarié. Cette règle jurisprudentielle ne doit pas être négligée comme l’illustre un nouvel arrêt de la Cour de Cassation du 23 septembre 2020.
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Vos collègues ne sont pas forcément vos amis Facebook !
Il faut se méfier de ses collègues sur Facebook. Selon une jurisprudence récente de la Cour de Cassation, un employeur peut en effet utiliser une publication Facebook privée pour licencier, si ce message est arrivé à lui par le biais d'une personne tierce. La prudence est de mise !
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Face à la crise : il faut renforcer les dispositifs de formations dans les entreprises !
Selon une étude de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économique) « dans un environnement caractérisé par un taux de chômage élevé suite à la crise et à une concurrence croissante à l’échelle internationale, il est essentiel, pour stimuler l’emploi et la croissance économique et favoriser l’inclusion sociale, de veiller à ce que l’offre de compétences soit adaptée et pleinement utilisée, tout en développant en permanence les qualifications de la main-d’œuvre ».
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Tout savoir sur l’outplacement ! Interview de Karine Lair
Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, d’une procédure de licenciement individuel, d'un licenciement économique ou d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), le salarié peut bénéficier d’un outplacement. S'il était autrefois destiné aux dirigeants et cadres supérieurs, il est aujourd'hui un point essentiel de négociation avant de démarrer une transition professionnelle. Cette semaine Cadre Averti revient sur ce dispositif avec Karine Lair, directrice générale adjointe du cabinet Oasys, qui accompagne les personnes et les entreprises dans leurs transitions.
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Rester au bureau en cas de maladie : une pratique française néfaste !
Avec la crise, les salariés pourraient être plus enclins à venir travailler même en étant diminués physiquement ou psychiquement. Selon une étude statistique publiée en août 2020 par le Ministère du travail, le présentéisme en cas de maladie serait beaucoup plus important en France que dans les autres pays. Cette pratique aggrave pourtant les problèmes de santé des salariés et augmente, à moyen et long terme, le nombre des absences pour raisons de santé.
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« Name & Shame » : les Lionnes dénoncent le sexisme dans le secteur de la publicité
Les Lionnes, association de lutte contre le sexisme dans les secteurs professionnels de la publicité et de la communication, a mené cette semaine une campagne épinglant une agence de communication parisienne. Cadre Averti décrypte leurs modes d’actions qui font écho au mouvement #MeToo et les moyens d’actions judiciaires pour les victimes.
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Les licenciements post-Coronavirus seront ils privatifs de toutes indemnités ?
Comme s’en est ému la presse ces derniers jours, désireux d’éviter les contraintes du licenciement économique, de nombreux employeurs procèdent à des licenciements ABUSIFS considérés comme plus simples, plus rapides et moins chers. En première ligne, des salariés bien en peine de faire respecter leurs droits devant la justice prud’homale. Pour juguler la crainte que suscite la vague massive de licenciements annoncée à la rentrée, il faut restituer à la juridiction prud’homale sa fonction dissuasive lui permettant d’appliquer la juste sanction pour un licenciement abusif.
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Liberté d’expression : une cause d’annulation du licenciement
Après les nombreuses critiques politiques, médiatiques et morales, le cœur du dispositif de loi contre la haine en ligne, dite «loi Avia», a été censuré par le Conseil Constitutionnel. Une décision qui rappelle l'attachement des juges notamment en droit du travail à la liberté d'expression sur Internet. La liberté d'expression est une liberté fondamentale qui doit être protégée et dont les limites ne devraient être fixées que par les juges.
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Covid19 : le crash test de la justice prud’homale
Le conseil de prud'hommes est le tribunal compétent pour les litiges liés au travail et notamment les licenciements qui pourraient se multiplier au cours des prochains mois face aux conséquences de la crise sanitaire. Passée inaperçue, une ordonnance introduit une révolution temporaire de la procédure en vue de fluidifier une machine judiciaire déjà grippée depuis des années en raison de l’absence de moyens. Pourquoi cette soudaine évolution ?
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Bore Out reconnu par la justice : quand l’absence de travail prolongée devient du harcèlement moral
Le syndrome d’épuisement professionnel par l’ennui – Bore Out – est moins connu que le Burn Out, épuisement professionnel par surcharge de travail, mais cause autant, sinon plus, de ravages. Par un arrêt du 2 juin 2020, la Cour d’appel de Paris reconnait spécifiquement le Bore Out et condamne l’employeur pour harcèlement moral.
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