Actualités
Harcèlement moral reconnu en justice sans plainte préalable du salarié
Publié par Françoise de Saint sernin - Avocate en droit du travail le 30/04/2025 (Mis à jour le 07/05/2025)Selon la croyance répandue, la condition pour bénéficier de la protection attachée au harcèlement (à savoir la nullité du licenciement qui s’ensuit) est de l’avoir dénoncé avant le déclenchement de la procédure de licenciement.
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Lettre de licenciement : quand sa rédaction imprudente entraîne la nullité du licenciement pour « motif contaminant »
Publié par Françoise de Saint sernin - Avocate en droit du travail le 10/04/2025 (Mis à jour le 30/04/2025)Souvent, en rédigeant la lettre de licenciement l’employeur multiplie les motifs, partant du principe que leur accumulation impressionnera le Conseil de prud’hommes.
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Procès prud’homal : face à des témoignages anonymisés, y a-t-il encore une justice ?
Publié par Françoise de Saint sernin - Avocate en droit du travail le 31/03/2025 (Mis à jour le 26/05/2025)L’employeur en conflit avec un salarié peut désormais se contenter de produire devant le Conseil de Prud’hommes uniquement des attestations anonymisées avec impossibilité pour le salarié d’identifier qui témoigne contre lui et de quoi.
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Forte augmentation des taxes sur l’avantage en nature véhicule de fonction
Publié par Françoise de Saint sernin - Avocate en droit du travail le 25/03/2025 (Mis à jour le 01/04/2025)La mise à disposition d’un véhicule de fonction par l’employeur est un avantage en nature qui doit figurer sur le bulletin de paie et être soumis aux charges sociales et à l’impôt.
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Salarié en arrêt maladie : quelles sont les activités permises ?
Publié par Françoise de Saint sernin - Avocate en droit du travail le 18/03/2025 (Mis à jour le 25/03/2025)Alors que les arrêts maladie pour des raisons psychologiques, dus notamment aux conditions de travail, prolifèrent, le salarié qui n’a pas de maladie ou de handicap physique doit-il rester confiné chez lui …
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Égalité de traitement : rémunération, conditions de travail que dit la loi ?
Publié par Françoise de Saint sernin - Avocate en droit du travail le 10/03/2025 (Mis à jour le 18/03/2025)Selon le rapport INSEE paru le 4 mars 2025, l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes pour l’année 2023 est de 14,2% à travail égal ; il augmente avec l’âge, …
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Transaction obtenue avant le licenciement : quand y a-t-il harcèlement moral ?
Publié par Françoise de Saint sernin - Avocate en droit du travail le 04/03/2025 (Mis à jour le 10/03/2025)Selon la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, l’employeur a interdiction d’inciter un salarié à négocier avant la notification du licenciement par lettre RAR.
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Droit à la déconnexion en dehors du travail : quelles sont les limites ?
Publié par Françoise de Saint sernin - Avocate en droit du travail le 24/02/2025 (Mis à jour le 05/03/2025)Le droit à la déconnexion en dehors des heures de travail est devenu un enjeu majeur dans la gestion de la qualité de vie au travail. Le salarié peut-il refuser toute sollicitation de la part de …
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Quand un cadre dirigeant a-t-il droit aux heures supplémentaires ?
Publié par Françoise de Saint sernin - Avocate en droit du travail le 11/02/2025 (Mis à jour le 05/03/2025)Si le cadre dirigeant n’a pas, selon la loi, droit aux heures supplémentaires, encore faut-il qu’il soit réellement cadre dirigeant ! La Cour de Cassation vient de durcir la notion de cadre dirigeant, …
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Changement ou modification de poste, quand le salarié peut-il refuser ?
Publié par Françoise de Saint sernin - Avocate en droit du travail le 03/02/2025 (Mis à jour le 20/02/2025)Le salarié est-il tenu d'accepter un changement/modification de poste en raison 1) d'un motif économique, 2) de fautes commises par lui ou 3) d'une insuffisance professionnelle ?
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Peine de prison pour les dirigeants coupables de harcèlement moral institutionnel
Publié par Françoise de Saint sernin - Avocate en droit du travail le 28/01/2025 (Mis à jour le 06/02/2025)Le 21 janvier 2025, la Cour de Cassation a confirmé les peines de prison et d’amendes prononcées à l’encontre des anciens dirigeants de France Telecom devenue Orange, …
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Chômage, ce qui change au 1er trimestre 2025
Publié par Françoise de Saint sernin - Avocate en droit du travail le 20/01/2025 (Mis à jour le 03/02/2025)On s'attendait à pire. Les modifications apportées au régime d'assurance-chômage par la convention paritaire du 15 novembre 2024 vont certes dans le sens de la restriction mais de façon modeste…
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