Actualités
Mentir pour obtenir une rupture conventionnelle : cause de nullité ?
Publié lePour la première fois, la Cour de cassation annule une rupture conventionnelle au motif que le salarié avait, pour l’obtenir, menti à son employeur. Cette décision risque de changer considérablement la pratique actuelle en matière de rupture conventionnelle. Si le salarié qui la demande, est obligé d’avouer à son employeur qu’un autre emploi l’attend à l’extérieur, il est peu probable que ce dernier accepte.
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Indemnité de licenciement : que devient le parachute doré ? Quelle est la jurisprudence aujourd’hui ?
Publié leSi elle existait en France avant 2017, la pratique du parachute doré ou indemnité contractuelle de licenciement s’est vulgarisée depuis le plafonnement des indemnités du licenciement abusif en 2017 (barème Macron).
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Licenciement : la possibilité de réclamer des indemnités excédant le barème Macron
Publié leLe principe est désormais admis selon lequel un salarié licencié abusivement peut réclamer, en sus de l’indemnité de rupture encadrée par le barème Macron, des indemnités supplémentaires
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Arrêt maladie mentionnant « burn-out » : le médecin doit-il être sanctionné ?
Publié leDans un contexte où le coût des indemnités versées aux salariés en arrêt maladie sont en hausse, une série de mesures sévères visent à contrôler et sanctionner les médecins accusés de délivrer des arrêts de travail abusifs.
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Réduction des indemnités chômage : mesures 2024 et leur impact
Publié leLe projet de décret est mis en suspens - Le 1er juillet, Gabriel ATTAL annoncera une forte réduction des droits des chômeurs qui devrait permettre d’atteindre l’objectif de 5,5 % de chômage en 2027. Quelles sont ces mesures …
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Amour au travail ou harcèlement sexuel : où est la frontière ?
Publié lePeut-on encore faire un compliment sur son physique ou sa tenue vestimentaire à un(e) collègue de travail ? Beaucoup de salariés pensent que c’est désormais interdit. Pourtant, …
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Alcool, tabac, vapotage au travail : règles et sanctions
Publié lePeut-on boire de l’alcool sur son lieu de travail, peut-on, sinon fumer, à tout le moins vapoter ? Cadre Averti fait le point de ce qui est permis et de ce qui est interdit et précise quelles sont les sanctions encourues.
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Récupérer les congés payés sur maladie : les règles enfin fixées
Publié leDepuis l’arrêt de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023 autorisant les salariés à réclamer les congés payés acquis au titre des arrêts maladies, tout le monde attendait…
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Attention au profil LinkedIn en justice en cas de conflit avec l'employeur
Publié leDans une affaire du 30 mars 2022, la Cour de cassation (Cass. soc., 30 mars 2022, n° 20-21.665) admet qu'un extrait du profil LinkedIn d'un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse …
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Surveillance en télétravail : quelles sont les limites ?
Publié leLe télétravail permet aux salariés une plus grande flexibilité dans l'organisation de leur travail, mais il est également parfois synonyme d’intrusion dans la vie privée et de surveillance permanente.
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Loi contre la discrimination capillaire : quelles conséquences pratiques au travail
Publié leLe projet de loi contre la discrimination capillaire adopté massivement par l’Assemblée nationale le 29 mars 2024 part d’un bon sentiment : permettre aux salariés d’arborer leur chevelure à l’état naturel …
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Plan de départ volontaire proposé de mauvaise foi : la justice sanctionne
Publié leBeaucoup de candidats et peu d’élus. Tel est le plan de départ volontaire mis en œuvre par l’employeur de mauvaise foi, qui allèche les salariés avec des avantages substantiels …
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