Actualités
Quand y-a-t-il licenciement verbal et donc licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Publié par Françoise de Saint sernin - Avocate en droit du travail le 23/09/2024 (Mis à jour le 23/10/2024)Le licenciement verbal est l’annonce par l’employeur de sa décision irrévocable de licencier un salarié. Si cette annonce faite au salarié lui-même ou à des tiers, intervient avant…
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L’enquête pour harcèlement moral n’est plus une obligation pour l’employeur
Publié par Françoise de Saint sernin - Avocate en droit du travail le 16/09/2024 (Mis à jour le 30/09/2024)Jusqu’à présent, l’employeur était tenu en cas de dénonciation de harcèlement moral par un salarié, de procéder à une enquête censée être impartiale. Par un revirement spectaculaire…
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Arnaque au Président par visioconférence. Le salarié piégé doit-il être licencié ?
Publié par Françoise de Saint sernin - Avocate en droit du travail le 09/09/2024 (Mis à jour le 26/11/2024)L’arnaque au Président qui consiste à piéger un salarié en lui faisant croire que les instructions qu’il reçoit émanent du ou d’un dirigeant de son entreprise se propage grâce à l’IA qui permet maintenant de contrefaire les voix et les visages et de rendre indécelables les procédés de phishing.
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Mentir pour obtenir une rupture conventionnelle : cause de nullité ?
Publié par Françoise de Saint sernin - Avocate en droit du travail le 08/07/2024 (Mis à jour le 26/11/2024)Pour la première fois, la Cour de cassation annule une rupture conventionnelle au motif que le salarié avait, pour l’obtenir, menti à son employeur. Cette décision risque de changer…
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Indemnité de licenciement : que devient le parachute doré ? Quelle est la jurisprudence aujourd’hui ?
Publié par Françoise de Saint sernin - Avocate en droit du travail le 01/07/2024 (Mis à jour le 08/07/2024)Si elle existait en France avant 2017, la pratique du parachute doré ou indemnité contractuelle de licenciement s’est vulgarisée depuis le plafonnement des indemnités du licenciement abusif en 2017 (barème Macron).
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Licenciement : la possibilité de réclamer des indemnités excédant le barème Macron
Publié par Françoise de Saint sernin - Avocate en droit du travail le 24/06/2024 (Mis à jour le 01/07/2024)Le principe est désormais admis selon lequel un salarié licencié abusivement peut réclamer, en sus de l’indemnité de rupture encadrée par le barème Macron, des indemnités supplémentaires
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Arrêt maladie mentionnant « burn-out » : le médecin doit-il être sanctionné ?
Publié par Françoise de Saint sernin - Avocate en droit du travail le 10/06/2024 (Mis à jour le 09/09/2024)Dans un contexte où le coût des indemnités versées aux salariés en arrêt maladie sont en hausse, une série de mesures sévères visent à contrôler et sanctionner les médecins accusés de délivrer des arrêts de travail abusifs.
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Réduction des indemnités chômage : mesures 2024 et leur impact
Publié par Françoise de Saint sernin - Avocate en droit du travail le 04/06/2024 (Mis à jour le 04/07/2024)Le projet de décret est mis en suspens - Le 1er juillet, Gabriel ATTAL annoncera une forte réduction des droits des chômeurs qui devrait permettre d’atteindre l’objectif de 5,5 % de chômage en 2027. Quelles sont ces mesures …
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Amour au travail ou harcèlement sexuel : où est la frontière ?
Publié par Françoise de Saint sernin - Avocate en droit du travail le 27/05/2024 (Mis à jour le 25/06/2024)Peut-on encore faire un compliment sur son physique ou sa tenue vestimentaire à un(e) collègue de travail ? Beaucoup de salariés pensent que c’est désormais interdit. Pourtant, …
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Alcool, tabac, vapotage au travail : règles et sanctions
Publié par Françoise de Saint sernin - Avocate en droit du travail le 13/05/2024 (Mis à jour le 14/05/2024)Peut-on boire de l’alcool sur son lieu de travail, peut-on, sinon fumer, à tout le moins vapoter ? Cadre Averti fait le point de ce qui est permis et de ce qui est interdit et précise quelles sont les sanctions encourues.
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Récupérer les congés payés sur maladie : les règles enfin fixées
Publié par Françoise de Saint sernin - Avocate en droit du travail le 29/04/2024 (Mis à jour le 03/04/2025)Depuis l’arrêt de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023 autorisant les salariés à réclamer les congés payés acquis au titre des arrêts maladies, tout le monde attendait…
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Attention au profil LinkedIn en justice en cas de conflit avec l'employeur
Publié par Françoise de Saint sernin - Avocate en droit du travail le 22/04/2024 (Mis à jour le 29/04/2024)Dans une affaire du 30 mars 2022, la Cour de cassation (Cass. soc., 30 mars 2022, n° 20-21.665) admet qu'un extrait du profil LinkedIn d'un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse …
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