Actualités de Juin 2025
Le constat d’huissier s’impose comme preuve aux prud’hommes
Publié leLes moyens de preuve devant le conseil de prud’hommes ont été profondément modifiés depuis qu’une grande partie des contentieux en entreprise portent sur des problématiques de harcèlement. Les enquêtes internes se sont multipliées, et le nombre de managers licenciés pour harcèlement – moral ou sexuel – est en constante augmentation. Or, lorsque ces derniers contestent leur licenciement devant la juridiction prud’homale, ils se trouvent souvent en situation d’infériorité procédurale.
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