Actualités de Décembre 2025
Enregistrement produit en justice : un moyen de preuve désormais utilisé autant par l’employeur que par le salarié
Publié leL’arrêt du 22 décembre 2023 de la Cour de cassation a marqué une rupture nette : il n’est plus possible d’écarter automatiquement un enregistrement au seul motif qu’il a été réalisé à l’insu de son auteur. Le juge doit désormais procéder à un contrôle articulé autour de deux critères — la nécessité du moyen de preuve et la proportionnalité de l’atteinte portée aux droits de la personne enregistrée.
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