Maintien du chômage jusqu’à la retraite à taux plein : quel âge minimal lors du licenciement ?
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Jusqu’au début de l’année 2023, le salarié qui était licencié à 59 ans pouvait percevoir des indemnités chômage jusqu’à sa retraite à taux plein. Sous le double-effet de la réduction de la durée de l’indemnisation chômage et de la réforme des retraites, cet âge est repoussé. Quelles sont les conséquences pour les salariés âgés privés d’emploi ?
Quelle est la différence entre l’âge de la retraite et la retraite à taux plein ?
Par l’âge de la retraite on entend généralement l’âge auquel on peut partir en retraite au plus tôt. Ainsi, en 2023, l’âge légal de départ en retraite était de 62 ans (60 ans ou même avant pour certaines exceptions).
Il est, selon la réforme des retraites, repoussé progressivement de 62 à 64 ans entre 2023 et 2030. Toutefois, si le salarié « retraitable » n’a pas cotisé pour obtenir le nombre de trimestres nécessaires lui permettant de liquider sa retraite à « taux plein » il touchera alors une pension de retraite réduite. Son intérêt est d’attendre, pour justifier du nombre de trimestres cotisés nécessaires, qui s’échelonnent à l’heure actuelle entre 169 et 172, en fonction de l’âge.
Peut-on continuer à percevoir les indemnités chômage quand on a atteint l’âge de la retraite ?
Le salarié qui atteint l’âge de la retraite et qui justifie qu’il est indemnisé par pôle emploi depuis un an (ainsi que d’autres conditions telles qu’avoir validé au moins 100 trimestres pour sa retraite, être affilié depuis 12 mois à l’assurance chômage, dont 1 année continue ou 2 années discontinues dans les 5 dernières années), restera inscrit à pôle emploi en touchant les indemnités correspondantes jusqu’à ce que se réalise l’une des deux conditions suivantes :
- Il a atteint le nombre de trimestres nécessaires (puisqu’il continue de cotiser à la retraite en étant à France Travail),
- Il fête ses 67 ans. A cet âge il bénéficie automatiquement de la retraite à taux plein sans réduction des indemnités retraite, et ce même s’il n’a pas cotisé le nombre de trimestres nécessaires.
Les salariés qui ont commencé à travailler tard, et donc les cadres qui n’ont intégré le marché du travail qu’après des études longues, ne sont généralement pas retraitables à taux plein à l’âge légal de la retraite et bénéficient donc de ce dispositif.
L’âge de 59 ans et 9 mois au moment du licenciement est-il modifié par la nouvelle réforme France Travail ?
Oui. Désormais il faut tenir compte non pas de l’âge de 62 ans mais de l’âge légal de la retraite qui passe progressivement de 62 à 64 ans.
Le calcul est simple. Comme le salarié doit encore être en cours d’indemnisation au moment où il atteint le nouvel âge légal de la retraite, il ne doit pas s’être inscrit au chômage plus de 27 mois auparavant.
Quels sont les effets du recul de l’âge de la retraite sur l’âge minimal du licenciement ?
En principe ils sont très exactement proportionnés. Selon la réforme, l’âge légal de la retraite est reculé de 3 mois à compter du 1er septembre 2023 et par la suite de 3 mois chaque année entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2030 où il s’établira à 64 ans.
Si la durée d'indemnisation France Travail ne varie pas d'ici là, le salarié ne pourra percevoir les indemnités pôle emploi au-delà de 64 ans jusqu’à sa retraite à taux plein, soit au plus tard 67 ans, que s’il n’a pas été licencié avant 61 ans et 9 mois.
Age lors du licenciement pour percevoir les indemnités France Travail jusqu’à la retraite à taux plein.
Année de | Âge légal de la retraite après la réforme | Nombre de mois d’indemnisation France Travail | Âge minimal au moment du licenciement |
1960 | 62 ans | 36 mois | 59 ans |
Janvier à août 1961 | 62 ans | 27 mois | 59 ans et 9 mois |
Septembre 1961 à décembre 1961 | 62 ans et 3 mois | 27 mois | 60 ans |
1962 | 62 ans et 6 mois | 27 mois | 60 ans et 3 mois |
1963 | 62 ans et 9 mois | 27 mois | 60 ans et 6 mois |
1964 | 63 ans | 27 mois | 60 ans et 9 mois |
1965 | 63 ans et 3 mois | 27 mois | 61 ans |
1966 | 63 ans et 6 mois | 27 mois | 61 ans et 3 mois |
1967 | 63 ans et 9 mois | 27 mois | 61 ans et 6 mois |
1968 | 64 ans | 27 mois | 61 ans et 9 mois |
Toutefois, ces mesures résultant de l'accord intervenu entre les partenaires sociaux le 14 novembre 2024 et qui doivent s'appliquer au plus tard le 1er avril 2025 sont soumises à l'agrément du gouvernement.
Quelles perspectives pour les salariés licenciés avant l’âge minimal ?
Ils auront à choisir entre une pension de retraite réduite jusqu’à la fin de leur vie ou le « halo autour du chômage », soit la période pendant laquelle les salariés ayant épuisé leurs droits au chômage et non encore retraitables vivent de leurs économies ou du RSA.
En effet, même s’ils ne cotisent plus à la retraite faute de percevoir une rémunération (salaire/indemnités pôle emploi) ils continuent d’acquérir des trimestres. A l’inverse des salariés en fin de droits qui n’ont pas atteint l’âge légal du départ à la retraite, et qui n’ont pas d’autre solution que de subir le halo autour du chômage, ceux qui sont retraitables ont le choix entre prendre leur retraite à taux réduit ou attendre le moment où ils pourront la prendre à taux plein. Tout dépendra du délai pour pouvoir liquider leur retraite à taux plein et de leur réserves financières.