Licenciement pour cause personnelle (hors faute)

Qu’est-ce qu’un motif personnel hors faute : insuffisance professionnelle, perte de confiance, refus d'une modification des conditions de travail, inaptitude, etc.

Le licenciement pour motif personnel n’est donc pas nécessairement fondé sur une faute. Il peut s’agir d'un motif disciplinaire (en cas de faute du salarié) ou non disciplinaire (en cas d'insuffisance professionnelle, d'inaptitude physique, de mésentente ou perte de confiance de refus d'une modification du contrat de travail). S’agissant du refus d’une modification des conditions de travail il faut distinguer depuis les ordonnances Macron si le licenciement est intervenu ou non dans le cadre d’un accord de performance collective. L'accord peut prévoir des dispositions contraires aux clauses du contrat de travail. Elles s'imposent alors au salarié. Si le salarié refuse que ces dispositions lui soient appliquées, l'employeur peut le licencier.

Licenciement pour cause personnelle : inaptitude

Dans certains cas, l’employeur peut modifier toutes les clauses de mon contrat de travail, y compris le montant de la rémunération fixe à la condition de recourir au nouveau dispositif de négociation collective mis en place par les ordonnances travail du 22 septembre 2017, dénommé « accord de performance collective ».

Hors accord de performance collective, l'employeur ne peut modifier unilatéralement les conditions de travail que dans la mesure où : 

  • il le fait de bonne foi, pour le bon fonctionnement de l’entreprise,
  • il ne porte pas atteinte au contrat de travail, les clauses figurant dans le contrat de travail ayant une valeur contractuelle par nature, devant être respectées,
  • il n’impose pas au salarié des modifications excessives dénaturant son emploi ou ayant des conséquences inadmissibles sur la vie privée.

L'ACTUALITÉ

Critiquer son employeur en privé peut-il entrainer le licenciement ?

Un employeur apprenant qu'une de ses salariées a porté des critiques à son égard, dans un lieu privé, l'a licenciée pour faute . En avait-t-il le droit ? Un arrêt de la Cour de Cassation rendu le 15 juin 2022 rappelle sévèrement les limites de la liberté d’expression dont bénéficie le salarié et le risque que les propos soient assimilés à du dénigrement.

Canicule au travail : droits des salariés et obligations des entreprises ? 

Les épisodes de canicule ou de fortes chaleurs sont à l’origine de troubles pour la santé (déshydratation, épuisement thermique) voire d’accidents du travail dont certains peuvent être mortels (en...

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