Harcèlement moral : quelles sont les conséquences du licenciement nul ?

La nullité du licenciement peut-elle être prononcée en cas de harcèlement moral ?

Lorsqu’un salarié licencié avait auparavant dénoncé des faits de harcèlement moral avéré en lien avec son licenciement, le Conseil de Prud’hommes ne se limite pas à juger le licenciement abusif. Dans ce cas, il peut prononcer la nullité du licenciement pour harcèlement moral. Ce type de licenciement nul permet au salarié de bénéficier d’une protection renforcée, bien au-delà des indemnisations classiques prévues par le barème Macron.

Conséquences de la reconnaissance d’un licenciement nul pour harcèlement moral

Quand la nullité du licenciement pour harcèlement moral est prononcée, cela signifie juridiquement que le licenciement n’a jamais existé. Le salarié est en droit de demander sa réintégration dans l’entreprise. S’il choisit cette option, il percevra l’indemnité de réintégration soit une indemnisation équivalente à son salaire entre la rupture du contrat et sa réintégration.

Ces rappels de salaires peuvent atteindre des montants significatifs, surtout si la réintégration dans l’emploi est ordonnée par la Cour d’Appel, juridiction de 2^ème degré, ce qui survient plusieurs années après le licenciement initial. Toutefois, si la nullité du licenciement est prononcée uniquement en raison du harcèlement moral préexistant et qu’il n’y a pas de violation d’une liberté fondamentale (telles que la violation du droit d’ester en justice ou la liberté d’expression), les sommes perçues au titre de revenus de remplacement durant cette période (allocations chômage, salaires d’un autre emploi) seront déduites.

En cas de refus d’exécution de la décision judiciaire par l’employeur, le juge des référés pourra ordonner la réintégration sous astreinte, contraignant financièrement l’employeur à s’exécuter.

Indemnisation en cas de refus de réintégration après un licenciement nul pour harcèlement moral

Lorsqu’un salarié ne souhaite pas être réintégré, notamment s’il a trouvé un nouvel emploi et qu’il entend le conserver, la nullité du licenciement pour harcèlement moral reste valable. Néanmoins, les effets seront différents : il ne percevra pas l’indemnité de réintégration mais aura droit à une indemnité pour licenciement nul.

Dans ce cas, l’indemnisation ne peut être inférieure à six mois de salaire, quel que soit le niveau d’ancienneté du salarié. En fonction des circonstances, le Conseil de Prud’hommes peut fixer un montant supérieur. De plus, le salarié peut obtenir des dommages et intérêts complémentaires au titre du préjudice moral subi du fait du harcèlement.

Indemnisation au-delà du barème en cas de licenciement nul fondé sur le harcèlement moral

Lorsque le salarié démontrer avoir subi une situation de harcèlement moral avant son licenciement, il est protégé par la loi du 17 janvier 2002 sur la modernisation sociale. Dans ce contexte, si le licenciement est déclaré nul pour harcèlement moral sans réintégration, les indemnités échappent au barème prévu pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse.

Le montant des indemnités est alors déterminé en fonction du préjudice réellement subi, sans plafond lié à l’ancienneté, mais avec un minimum obligatoire de six mois de salaire. Ce régime spécifique permet une meilleure réparation du préjudice subi par le salarié du fait du harcèlement moral et de son éviction injustifiée de l’entreprise.