Harcèlement moral : quelles sont les conséquences du licenciement nul ?

Harcèlement moral action en justice

En cas de harcèlement moral au travail, puis-je obtenir la nullité de mon licenciement ?

Quand le Conseil des Prud'hommes constate qu'un salarié qui a été licencié avait dénoncé auparavant une situation de harcèlement moral avéré et en lien avec le licenciement, il ne se contente pas de déclarer le licenciement abusif avec à ce moment-là des dommages et intérêts qui sont limités par le barème Macron, il prononce la nullité du licenciement.

Mon licenciement a été déclaré nul par le Conseil de Prud’hommes, que va-t-il se passer ?

Le licenciement est censé n’avoir jamais existé et tous ses effets devront être annulés. Le salarié peut donc demander à être réintégré dans son poste. S’il demande la réintégration, il obtiendra le paiement de son salaire entre le jour de la fin de son contrat de travail et le jour de sa réintégration. Il pourra ainsi percevoir des sommes très importantes puisque c’est généralement la Cour d'Appel, juridiction prud’homale de deuxième degré, qui prononce de façon exécutoire la nullité du licenciement et la réintégration. Le délai sera donc de plusieurs années.

Toutefois, le salarié ne pourra pas percevoir des sommes supérieures à celles qu’il aurait touchées s’il avait continué de travailler. En conséquence, les revenus de remplacement perçus au cours de la période (salaire chez un autre employeur, allocations chômage) devront être déduits. Si le salarié qui n'a pas occupé un autre emploi, entre la date du licenciement et celle de la réintégration, il aura en sus droit aux congés payés (1/10ième de la somme). 

Si l’employeur, condamné à réintégrer le salarié refuse de s’exécuter, il pourra alors y être contraint par le juge des référés prud’homal au moyen d’une astreinte. L’astreinte est une somme d’argent que l’employeur sera tenu de verser au salarié pour chaque jour de retard.

Mon licenciement a été déclaré nul par le Conseil de Prud’hommes mais je ne souhaite pas être réintégré. A quelles indemnités ai-je droit ?

Si, le salarié, ayant trouvé un autre emploi, ne demande pas sa réintégration, l’annulation du licenciement interviendra de la même façon mais les effets en seront très différents. Le salarié ne touchera pas de rappel de salaire mais il aura droit à des dommages et intérêts pour licenciement nul dont le minimum sera de six mois quelle que soit son ancienneté.

Bien entendu, le Conseil de Prud’hommes pourra fixer des dommages et intérêts beaucoup plus importants en raison des circonstances.

Le salarié pourra également obtenir des dommages et intérêts spécifiques en réparation du préjudice moral causé par les faits de harcèlement.

Mon licenciement a été déclaré nul par le Conseil de Prud'hommes. Puis-je obtenir des indemnités supérieures à celles fixées par le barème d'indemnisation du licenciement injustifié ?

Oui.

Quand le salarié a dénoncé une situation de harcèlement moral avant de recevoir une lettre de convocation à entretien préalable au licenciement, il s'est alors mis sous la protection de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002.

S'il est par la suite licencié et si le Conseil de Prud'hommes annule son licenciement et s'il ne demande pas sa réintégration, il aura droit à des indemnités qui ne seront pas fixées en fonction du "barème" c'est-à-dire uniquement en fonction de son ancienneté, soit environ 1 mois par année de présence jusqu'à 10 ans et 1/2 mois au-delà avec un plafond de 20 mois, mais qui seront fixées en fonction de l'importance de son préjudice avec un minimum d'indemnisation de six mois de salaire.


À propos de Cadre Averti

Conçu par Françoise de Saint Sernin, avocate spécialisée dans la défense des intérêts des cadres et dirigeants au sein du cabinet saintsernin-avocats.fr, Cadre Averti a pour ambition de répondre aux premières interrogations de salariés confrontés à un aléa de carrière. Ce site propose ainsi un grand nombre de fiches techniques permettant immédiatement de comprendre les enjeux d’un dossier et de se repérer dans le maquis des textes.

L'ACTUALITÉ

Une réforme injuste de l'assurance chômage ? Entretien avec Rémy Giemza

Contre toute attente, Emmanuel Macron s’apprête à réformer le chômage en réduisant la durée des droits dès le 1ᵉʳ février prochain, soit en pleine période de grand trouble.

Entre chômage et précarité : la discrimination des salariés âgés

Et si on s’attaquait enfin aux discriminations dont sont victimes les séniors au travail ? Ces dernières années, un certain nombre d'études ont été menées sur la situation des travailleurs âgés en France. Toutes montrent qu'un salarié âgé a beaucoup plus de chances d'être licencié qu'un travailleur plus jeune.

Nous suivre


LE COMICS À LA UNE

Témoignages
Appel à témoignage

Vous avez vécu une situation professionnelle singulière qui n'est pas traitée par Cadre Averti ?
Vous pouvez nous en faire part de façon anonyme afin d'enrichir le site.

Laissez-nous un message à :
temoignage@cadreaverti-saintsernin.fr
Merci à vous
Françoise de Saint sernin

Avocate en droit du travail, a créé et anime le site Cadre Averti

Françoise de Saint sernin

Coordonnées du cabinet :

SCP Saint Sernin - 156, avenue Victor-Hugo - 75116 Paris
Tél : 01 40 67 95 93
saintsernin-avocats.fr