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Si j’accepte la rupture conventionnelle, quels sont mes droits ?

Rupture conventionnelle - mes droits

En cas de rupture conventionnelle ai-je droit à des indemnités ?

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle du contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité spécifique de rupture. Son montant est fixé librement par le salarié et l’employeur dans leurs discussions, mais il ne peut être inférieur à l’indemnité conventionnelle de licenciement, prévue par la convention collective applicable. Si aucune convention collective ne s’applique, c’est l’indemnité légale de licenciement qui tiendra lieu de montant minimum (soit 1/4 de mois de salaire jusqu'à 10 ans et 1/3 de mois pour les années au-delà de 10 ans).

En fonction du rapport de force entre les parties, le salarié peut obtenir bien davantage que le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Il est également possible de négocier la prise en charge d’un outplacement ou d’une formation.

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle sera soumise au même traitement social et fiscal que les indemnités perçues dans le cadre d’une transaction consécutive au licenciement.

Bien entendu, si le salarié n’a pas pris la totalité de ses congés payés acquis avant la date de la rupture, ceux-ci devront lui être payés sous forme d’indemnité compensatrice de congés payés.

Ai-je droit au chômage en cas de rupture conventionnelle ?

Oui, sous réserve d’homologation, la rupture conventionnelle ouvre droit au bénéfice des allocations chômage, et c’est bien là que réside son attrait pour le salarié.

Toutefois, il ne touchera les indemnités Pôle Emploi qu’à l’issue d’une période de carence déterminée en fonction des indemnités qu’il aura perçues, plafonnée à 5 mois (2,5 mois en cas de licenciement économique).

Pour déterminer le nombre de jours de carence, il convient de diviser par 90 le montant perçu au titre de l’indemnité de rupture conventionnelle, en défalquant cependant le montant de l’indemnité légale de licenciement dû au minimum au salarié à défaut d’application d’une convention collective (soit 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans et 1/3 de mois pour les années supérieures à 10 ans).

Ainsi, si après avoir défalqué le montant de l’indemnité légale de licenciement un salarié touche une somme de 13.000 €, il sera soumis à une période de carence de 13.000 € : 90 = 144,45 jours de carence, soit près de 5 mois.

Il apparaît, paradoxalement, que le salarié licencié pour faute grave sera, s’il a un salaire important, avantagé par rapport à celui qui touchera dans le cadre d’une rupture conventionnelle une indemnité de licenciement modique.

Ne subissant pas de période de carence, il bénéficiera immédiatement des indemnités de chômage égales à 57 % de son salaire, soit 36.766 € pour cinq mois.

Bien entendu, la période de carence n’a pour effet que de différer l’indemnisation sans amputer la durée d’indemnisation de Pôle Emploi. Le salarié à qui on propose une rupture conventionnelle devra prendre en compte l’impact de l’indemnité de rupture sur ses droits au chômage. Il pourra en effet s’écouler un délai important entre le moment de la rupture du contrat de travail et celui de la perception des indemnités chômage, puisqu’au délai de carence résultant du paiement de l’indemnité de rupture, s’ajoutera le différé dû à la perception des congés payés ainsi qu’un délai incompressible de sept jours.

J’ai souscrit un emprunt immobilier avec une assurance perte d’emploi, va-t-elle s’appliquer en cas de rupture conventionnelle ?

A priori non. Une Cour d’appel a récemment précisé que le caractère primordialement consensuel de la rupture conventionnelle du contrat de travail exclut la mise en œuvre de la garantie perte d’emploi qui suppose une perte d’emploi subie par le salarié consécutive à un licenciement.

Dans l’attente d’une décision de la Cour de Cassation, les souscripteurs d’emprunts tentés par la rupture conventionnelle sont invités à étudier en détail les dispositions de leur contrat de prêt.

J’ai signé une rupture conventionnelle. Quel est l’ensemble des indemnités auxquelles j’ai droit ainsi que leur régime social et fiscal ?

Dans le cadre de la rupture conventionnelle le salarié a droit aux indemnités suivantes :

 Rupture conventionnelle du contrat de travail 

 

 

Indemnités

Charges sociales

Impôt sur le revenu

 

Congés payés

C.S.

I.R.

Eventuellement

Prorata 13ème mois

C.S.

I.R.

Eventuellement

Intéressement participation

Pas de C.S.

I.R.

Eventuellement 

Non-concurrence

C.S.

I.R.

 

Indemnité légale ou conventionnelle

Charges sociales dues sur la partie supérieure à 82.272 €.

Pas d’I.R.

 

Indemnité supplémentaire

    • Soumise à la CSG/CRDS de 9,7% imputable au salarié sur la partie qui, ajoutée à l’indemnité légale ou conventionnelle, est inférieure à 82.272 €.
    • Soumise aux charges sociales pour la partie qui, ajoutée à l’indemnité légale ou conventionnelle est supérieure à 82.272 €.

Exonérée pour la partie qui ajoutée au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle, est inférieure à deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l’année civile (du 1erjanvier au 31 décembre) ayant précédé la rupture, dans la limite de 246.816 € (les sommes supérieures à ce plafond étant soumises à l’IR).

Exonérée à hauteur de 50% de l’indemnité transactionnelle versée, dans la limite de 246.816 € (les sommes supérieures à ce plafond étant soumises à l’IR).