Licenciement économique

Tout savoir sur le licenciement économique, individuel, collectif, dans le cadre d'un Plan de Sauvegarde pour l'Emploi. Quelle est l'obligation de reclassement de l'employeur quand je suis encore dans l'entreprise et après (priorité de réembauche) ? Ai-je droit à un congé de reclassement ou contrat de Sécurisation Professionnelle ? Quelles sont les indemnités spécifiques que je vais recevoir et leur régime social et fiscal ?

Je suis licencié pour cause économique. L’employeur doit-il me proposer des aides spécifiques au reclassement ?

Oui, l’employeur est tenu en cas de licenciement économique de proposer au salarié une aide au reclassement qui variera en fonction de la taille de l’entreprise.

Si l’entreprise, ou le groupe auquel appartient l’entreprise, compte plus de 1.000 salariés (français et étrangers), il doit être proposé au salarié licencié pour cause économique un congé de reclassement.

Si l’entreprise compte moins de 1.000 salariés, il doit, lors de l’entretien préalable au licenciement pour cause économique, ou l’issue de la dernière réunion de consultation des représentants du personnel, être proposé au salarié un Contrat de Sécurisation Professionnelle dit CSP.

L'ACTUALITÉ

L’employeur, qui manque à son obligation de déclaration d’un accident du travail, peut être condamné à rembourser à l’organisme de sécurité sociale la totalité des dépenses faites à l’occasion de l’accident, suivant un arrêt du 3 juin 2021 de la Cour de cassation (n°20-13.213). 

Le harcèlement moral peut exonérer le salarié de sa responsabilité potentielle en cas de comportement fautif dans l’entreprise. L’employeur ne peut pas licencier un salarié qui a commis des agressions verbales envers sa supérieure pour faute grave, lorsque ce comportement résulte du harcèlement moral dont il était victime selon la Cour de cassation…

NOUS SUIVRE

Témoignages
Appel à témoignage

Vous avez vécu une situation professionnelle singulière qui n'est pas traitée par Cadre Averti ?
Vous pouvez nous en faire part de façon anonyme afin d'enrichir le site.

Laissez-nous un message à :
temoignage@cadreaverti-saintsernin.fr
Merci à vous